A propos de la La proposition de directive relative à la protection pénale des intérêts financiers de la Communauté, par Carina Grigorian
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... si elle est ratifiée et transposée, devrait aboutir à une harmonisation du droit pénal portant sur la ... européen, l’objectif sous-jacent étant toujours une mise en œuvre facile et effective du droit. Présentée par ... lorsque l’auteur ne peut être identifié. Deux cas peuvent illustrer cette hypothèse : soit plusieurs ...
L'interdiction d'un parti politique en France et en Allemagne
... l'interdiction d'un parti politique est considérée comme une mesure controversée. Il sera ici dans une première ... effectives de partis d’extrême droite : - le cas de la procédure d’interdiction du parti national ... [15] https://www.bundesregierung.de/Content/FR/_Anlagen/loi-fondamentale.pdf?... [16] ...First National Maintenance Corp. v. NLRB : L’avortement de la négociation collective lors de la fermeture d’un site de travail aux Etats-Unis
Morgan Guyot First National Maintenance Corp. v. NLRB est une décision de la Cour Suprême des Etats-Unis de 1981, ... et sur les moyens de protection apportés aux salariés en cas de fermeture de site dans ces deux pays. ... d’emploi » [3] . En conformité avec la procédure mise en place par le NLRA, l’affaire est d’abord ...La grève: comparaison franco-anglaise
... titre que la liberté d'association, mais en « permet une restriction proportionnelle par les Etats Membres pour ... la « common law » qui peut parfois résulter dans la mise à disposition des juges d'une discrétion trop ... ceux-ci doivent se charger de sa bonne conduite. Dans le cas contraire, les immunités contre les « injonctions du ...VIACOM v. YOUTUBE (United Court of Appeal for the 2nd Circuit): Quelles sont les conditions pour bénéficier du « safe harbor » de la responsabilité limitée des hébergeurs selon la LCEN et le DMCA ?
Soumis le 30/05/2012 par Andrea Dufaure dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... législateurs américain et français ont chacun retenu une responsabilité allégée des hébergeurs de contenus sur ... le commerce électronique, en excluant, dans certains cas, la responsabilité des « personnes assurant le ... leurs estimations, possédait sur sa plateforme 75% à 80 % de vidéos portant atteinte au droit d’auteur pour les ...
Mot-clés: Responsabilité / Plateformes communautaires / LCEN / hébergeur / DMCA / Connaissance effective
LA DIFFICULTÉ LIÉE A LA TITULARITÉ DES BREVETS SUR LES CRÉATIONS REALISÉES INTÉGRALEMENT PAR UNE INTELLIGENCE ARTIFICIELLE
... dernier. Le demandeur a précisé qu’il n’a en aucun cas contribué à la conception de ces inventions. Cependant ... au Dictionnaire anglais Oxford pour indiquer la chose suivante : le terme « inventeur » désigne une ... 879, 30 juillet 2021, https://artificialinventor.com/wp-content/uploads/2021/08/Thaler-v-Commi... FCA-879.pdf, ...La lutte contre la discrimination dans la ville de New York et en France, le cas de la discrimination capillaire
... des personnes noires, mais elles couvrent également les cas de discrimination fondée sur des obligations religieuses ... dans la ville de New York et en France A. Une approche propre à la ville de New York et une approche ... discrimination capillaire https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32000L0078 Directive ... Mot-clés: Discrimination / cheveux / New York / France / human rights / américain / travail / emploi
Concepts et grandes questions relatifs au droit de l'égalité et de la non-discrimination, par Elise GESLOT
... avec celui de l’égalité de traitement ». Elle est mise en place à travers différentes directives : • ... de race ou d'origine ethnique. Elle permet en effet, une protection contre la discrimination en matière d'emploi ... restreinte pour mettre en place une égalité. C’est le cas par exemple, à l’école, où la restriction de la ...La protection par le droit d'auteur des interfaces utilisateurs générées par ordinateur et la communication de celles-ci, étude franco-anglaise suite à l'arrêt C-393/09 du 22 décembre 2010 de la CJUE, par Mickael Rigault
Soumis le 04/06/2011 par Mickael Rigault dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... Kultury (Ministère de la Culture), d'établir une frontière entre la protection accordée aux programmes ... directive 91/250/CEE. La seconde était de savoir si, en cas de réponse affirmative à la première question, la ... communication au public et qui se rapproche de celle de mise à disposition. 3. La communication d'une interface ...
Mot-clés: Expression / Forme / programmes d'ordinateur / Logiciel / Protection / interfaces graphiques / droit d'auteur / communication au public / CJUE / directive 2001/29/CE / directive 91/250/CEE