Les parents intentionnels homosexuels d’un enfant né dans le cadre d'un contrat de gestation pour autrui à l’étranger peuvent-ils bénéficier des droits et des prestations de la Sécurité Sociale liés à cette naissance ?

... pour autrui, sur l’établissement de la filiation en cas d’adoption ou de recours à la procréation ... La Garde de Sceaux française a récemment indiqué dans une circulaire que le seul fait qu’un enfant soit issu ... Dans le cas présent cette hypothèse ne peut pas être mise en œuvre. En effet la mère qui a accouché et qui est ...

La complexité du conflit entre noms de domaines et marques « collectives » enregistrées préalablement par une Collectivité territoriale

... uniques à caractère universel permettant de localiser une ressource ou un document sur Internet ». Contrairement ... d’un système à l’autre. Globalement il existe deux cas de figure en la matière : soit la marque déposée ... une interprétation hétérogène- ainsi qu’à sa mise en œuvre, de forme contractuelle ou soumise aux ...

La transmission de la clause compromissoire par cession de créance envisagée différemment en France et en Italie depuis l’arrêt de la Cour de cassation italienne n°13893 du 19 septembre 2003, par Lucille Roger-Imbert)

... de la transmission de la clause résulte du fait qu'une personne qui n'est pas initialement partie à un contrat ... un tel engagement. En pratique, il s’agit notamment du cas d’une chaîne de contrats translatifs de propriété, ... un tel engagement. En pratique, il s’agit notamment du cas d’une chaîne de contrats translatifs de propriété, ...

L’anti-suit injunction, un outil puissant à la disposition du juge américain interdit par la Cour de justice de l’Union européenne - Camille Teynier

... L’arrêt Kaepa, Inc. v. Achilles Corp de 1996 est une illustration de l’approbation par une cour d’appel ... injunction peut être prononcée par un juge américain en cas de « parallel proceedings », c’est-à-dire ... rendue par le tribunal étranger a l’autorité de la chose jugée (« res judicata ») quel que soit l'ordre de ...

Droit d’auteur, Copyright et Art Conceptuel par Caroline RAWSKI

... français et le copyright britannique. De nos jours, une œuvre d’art ne se résume plus obligatoirement à une ... considérées comme des œuvres? Si tel est le cas, quelle protection peut-être accordée à leur auteur ? ... qui se retrouva en une du journal. La photographie de la mise en scène, prise par le photographe officiel, est sans ...

ROYAUME UNI - Commentaire de l’arrêt Ward v Hobbs (1878) 4 App. Cas. 13. de la Chambre des Lords dans une perspective comparative, par Elise TOURNE-WALTHER

Philippe Guez L'arrêt Ward v Hobbs est une bonne illustration de l'atténuation en droit anglais du ... de cause. En pratique, ce n’est pas toujours le cas. En effet, certains pays décident encore de privilégier ... v Hobbs, rendu en 1878 par la Chambre des Lords (4 App Cas 13.), qui porte sur l’une des exceptions à la règle ...

La demande de rémunération supplémentaire au sens de l’article 32a de la Urheberrechtsgesetz, comparaison avec l’article L. 131-5 du Code de la propriété intellectuelle

... et la révision du contrat, notamment lorsqu’il y aura une disproportion frappante entre les termes du contrat et ... 131-4 et L. 131-5 restreignent la révision du contrat au cas du forfait de l’article L. 131-5. Un cameraman, payé ... il faut aussi que l’œuvre en question constitue autre chose qu’un élément d’importance mineure au regard de ...

Le droit à la preuve : une étude comparée de la procédure civile allemande et française - Par Gaëtan Klein

... Européenne des Droits de l’Homme. Ainsi, dès qu’une partie au procès ne peut pas rapporter seule une preuve, ... Selon lui, les parties au procès ont également, dans ce cas, un droit à la preuve. Il en a alors conclu qu’il ... ne pouvant pas prouver les faits de demander au juge la mise en œuvre de mesures légales d’instruction ou de ...

Le droit de la fin de vie en Italie : l’histoire d’un long processus juridique inachevé par Bouvier Marguerite, Bussola Alessia, Rialland Bertille,Yameogo Winnie

Alessia Bussola Ces dernières années, on observe une augmentation de la mention de l’euthanasie sur la ... n’était pas concevable en Italie, même dans le cas où l’état de la personne serait irréversible, et que ... sanitaire, même lorsque celui-ci est nécessaire à sa survie, y compris les traitements d’hydratation et ...

Les multiples facettes du trafic illicite de déchets Analyse des sanctions prévues en France et Italie – par Sofia Cataldi

Sofia Cataldi     Résumé : Nonobstant une approche similaire dans la lutte contre le transfert ... organisé et une peine encore plus sévère dans le cas où il est exécuté par une organisation criminelle. La ... autorisée. L’ensemble des opérations doit être mise en place en l’absence ou en violation des ...