Le §22 AGG sur l´aménagement du régime de la charge de la preuve en matière de discrimination : les exigences européennes en matière de preuve et la réception du droit de l'UE en France et en Allemagne
... la CJCE, fut entériné par l´art. 4 de la directive 97/80/CE (Directive 97/80/CE du Conseil du 15. Déc 1997 relative à la charge de la ... et constante de la CJCE (CJUE) de la fin des années 80 qui est déjà positivement acceptée dans les Etats ...Des permis de séjour trop chers: la Cour de Justice condamne l'Italie (arrêt C-309/14 du 2 septembre 2015 )
... d’un droit dont le montant est fixé entre un minimum de 80 euros et un maximum de 200 euros (…) ». Le montant de ... a été fixé par un décret adopté en 2011 : - 80 euros pour les permis de séjour d’une durée ... de longue durée : http://eur-lex.europa.eu/legal-content/fr/TXT/?uri=CELEX%3A32003L0109 Décret-loi n. 286 ...A propos d'une étude d'Ilias Bantekas sur la législation internationale sur le financement du terrorisme par Lucile Abassade
Soumis le 08/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... en matières de coopération internationale contre le terrorisme. Cet article établit dans une plus large mesure ... le droit international en matière de financement du terrorisme. Au Royaume Uni, le Terrorism Act 2000 confère de ... en matière de lutte contre le financement du terrorisme, et la place laissée au droit international des ...
Mot-clés: Terrorisme
La conservation des données et la loi sur la télécommunication allemande
Soumis le 13/04/2019 par Cassandra Dimitriadis-tran dans MBDE / Société de l'information, droits et médias
... contre les infractions pénales graves, telles que le terrorisme ou la criminalité organisée, mais un outil dont ... Si la France semble privilégier la sécurité face au terrorisme, l’Allemagne, elle, écarte l’application de ... pénales graves et plus particulièrement les actes de terrorisme. La Convention sur la cybercriminalité du 23 ...
L’état d’exception aux Etats-Unis : du conflit de souveraineté à la lutte contre le terrorisme
... du conflit de souveraineté à la lutte contre le terrorisme L’état d’exception est ... Cependant, depuis 2001, l’objectif de lutte contre le terrorisme et l’évolution de la législation d’exception ... la plus significative en matière de lutte contre le terrorisme et marque un tournant dans la législation ...A propos des évolutions récentes en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux au Royaume-Uni et en France
... anti-blanchiment, incluant désormais le financement du terrorisme, demeure au cœur de l’actualité suite aux ... aux fins de blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme (« 4ème directive LCB-FT ») et par le ... de retrait ou suspension d’agrément (art. 76, 77, 78 et 80 Regulations 2017 ; L.561-36-1 CMF). Le caractère plus ...A PROPOS DE LA LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DE CAPITAUX EN FRANCE ET AUX ETATS-UNIS, par Paul Leroy
... contre le blanchiment de capitaux et la répression du terrorisme. On envisagera d’abord les acteurs concernés ... du dispositif visant à prévenir le financement du terrorisme international. Les législateurs ont ainsi été ... aux fins du blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, en remplacement de celle de 1991 qui constituait ... Mot-clés: USA Patriot Act / Tracfin / Régulation institutionnelle / loi 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants / GAFI / FinCEN. / directive 2005-60 du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme / : blanchiment des capitaux
Etat d´urgence/ Etat d´exception/ Lutte contre le terrorisme en Espagne
... Etat d’urgence/ état d’exception / lutte contre le terrorisme en Espagne Les sources Les constitutions des ... privatifs de liberté. c) La lutte contre le terrorisme et ces liens avec les régimes d’exception La lutte contre le terrorisme en Espagne ne semble pas liée directement aux ...Les surveillances de sécurités et la violation des droits fondamentaux : perspectives américaine et européenne
... sont nécessaires notamment dans la lutte contre le terrorisme. Mais en cas d’abus, ces pratiques risquent de ... à l’étranger pour discuter, entre autre, d’actes de terrorisme et de tortures. Les requérants considèrent que ... vivant à l’étranger à propos d’actes de terrorisme international et de la défense nationale ou de la ...La perception de l’état d’urgence par la Cour Européenne des Droits de l’Homme : Comparaison entre l’ordonnance du Conseil d’Etat du 22 janvier 2016 et la décision A & autres c/ Royaume-Uni (CEDH 19 février 2009)
... ou le fait de bloquer des sites web glorifiant le terrorisme, là aussi sans obtenir préalablement une ... de personnes de nationalité étrangère suspectées de terrorisme est une violation de l’article 5 de la ... déclaré, et pour établir les mesures de lutte contre le terrorisme. Si l’Etat a officiellement déclaré l’état ... Mot-clés: Etat urgence / CEDH / Convention européenne / Chambre des Lords / Conseil d’Etat / France / Royaume-Uni / Dérogation / Article 15