L’articulation entre contrôle de constitutionnalité et contrôle de conventionalité : l’apport de l’arrêt Melki et Abdeli (CJUE, 22 juin 2010, C-188/10), par Laura Pivette
Soumis le 01/07/2013 par Laura Pivette dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... arrêt de la Cour de Justice de l’Union européenne du 22 juin 2010, la question de la conformité du nouveau ... s’agira d’analyser l’arrêt Melki et Abdeli (CJUE, 22 juin 2010, C-188/10), ce qui sera aussi l’occasion ... 4 du code de procédure pénale (CJUE, Melki et Abdeli, 22 juin 2010, point 16). Faisant par la suite l’objet ...
Intersexualité. Avancée historique du système juridique allemand dans la reconnaissance d’un sexe neutre : contraste avec le déni persistant des juridictions françaises
... (…) le sexe de l’enfant. » et dans son article 22 alinéa 3 que "si l’enfant ne peut être affecté au ... 2015 puis de la Cour fédérale de justice de Karlsruhe le 22 juin 2016, refusant fermement d’aller plus loin dans la ... 1992. Un arrêt de la Cour d’Appel de Versailles du 22 juin 2000 expose pour la première fois la possibilité ... Mot-clés: Intersexualité / Troisième sexe / troisième genre / intersexué / Identité sexuelle / conception sexuelle binaire / sexe masculin / sexe feminin / état civil / reconnaissance troisième sexe / sexe neutre / sexe / genre neutre / BVerfG / Bundesverfassungsgericht / Cour constitutionnelle fédérale allemande / catégorie sexuelle / autodétermination / inters / divers / loi allemande sur l’état civil / conversion sexuelle / Personenstandsgesetz / drittes Geschlecht / Allemagne / France
La reconnaissance d’un « troisième sexe » par la Cour constitutionnelle fédérale allemande : une avancée considérable vers l’intégration des personnes intersexuelles dans l’ordre juridique
... d’un enfant intersexuel dans son acte de naissance (§ 22 alinéa 3 de la Personenstandsgesetz ), cela ne revient ... fédéral et les rédacteurs du troisième alinéa du § 22 de la loi allemande sur l’état civil n’avaient pas ... acceptation de leur sexe (CA Orléans, Ch. réunies, 22.3.2016, 15/ 03281, 11 ème attendu.). Car force est de ... Mot-clés: Intersexualité / Troisième sexe / Identité sexuelle / droits fondamentaux / Personnalité / Traitement égal / Vie privée / Allemagne / France / CEDH
La lutte contre le terrorisme en Allemagne
... de nombreuses discussions en Allemagne. (cf 3eme partie) [22] Ces 5 dernières années, la menace terroriste a connu ... allemande (Bundesverfassungsgericht), dans une décision 22 mai 1975, refusa de censurer ce décret.[38] *En 1978, ... https://www.jurion.de/Urteile/BVerfG/1975-05-22/2-BvL-13_73 ... Mot-clés: lutte contre le terrorisme en Allemagne
La portée française et espagnole de l’effet négatif du principe compétence-compétence , par Amandine Soares
... peut être démontré par l’imprécision de l’article 22 de la Loi d’Arbitrage espagnole 60/2003 : « Faculté ... espagnole restrictive de l’effet négatif . L’article 22.1 de la Loi d’Arbitrage Espagnole 60/2003, étudié ici, ... nécessaire face aux imprécisions de l’article 22.1 de la loi d’Arbitrage. Cela permet de déterminer ...Commentaire de l’article 173.1 §2 du Code Pénal espagnol réformé par la loi du 22 juin 2010 qui introduit le délit de harcèlement moral au travail en Espagne – Mélanie Ganhao
... travail a été introduit très récemment par la loi du 22 juin 2010 (loi 5/2010 entrée en vigueur le 23 décembre ... quant à elle, vient juste de promulguer une loi le 22 juin 2010 (loi 5/2010) qui réforme le Code pénal ... jusqu’à cette loi très récemment promulguée du 22 juin 2010, il n’existait pas de définition légale de ... Mot-clés: Sanction / réforme espagnole / prévention / Mobbing / lois / harcèlement moral / droit du travail / Code Pénal