La grève: comparaison franco-anglaise

... la subjectivité   1)  Le refus de juger du caractère raisonnable des revendications   2) A propos de la grève ... de la subjectivité   1) Le refus de juger du caractère raisonnable des revendications               Un ... d'une grève. Doivent-elles revêtir un caractère raisonnable ?               Cette question est ...

A propos de l’irrévocabilité de l’offre dans le contrat commercial : comparaison entre l’article 2-205 du Code de commerce américain et les solutions du droit français, par Alexina Chalachin

... le délai indiqué par l’offrant, soit pendant un délai raisonnable (voir pour une application de l’article ... délai devait cependant être maintenue pendant un délai raisonnable, et ce toujours dans l’idée de protéger le ... ou par la jurisprudence sous la forme d’un délai raisonnable. II. Une similarité dans la pratique et ...

Les solutions envisagées en France et en Grande Bretagne pour répondre à l'insécurité juridique liée aux oeuvres orphelines par Laura DORSTTER

... pas connu et n'a pas été trouvé suite à une recherche raisonnable, ou lorsqu'il refuse son consentement de façon ... identifier ou trouver son auteur après une « recherche raisonnable », tout en introduisant la possibilité pour ... précis quant à ce qui constitue une recherche « raisonnable ». B – Des lignes directrices au niveau ...

L’OMC confrontée à la question de la commercialisation des OGM à l’occasion du conflit opposant les Etats-Unis, l’Argentine et la Canada à l’Union Européenne par Audrey FRANCE

... et seulement si ces mesures sont levées dans un délai raisonnable. Les règles de l’OMC rendent donc difficile ... l’incertitude qui motive ses précautions dans un délai raisonnable : « Dans les cas où les preuves scientifiques ...

ROYAUME UNI - Une appréciation, discordante a priori, convergente a fortiori, du ‘préjudice économique pur’ par les droits anglais et français – Par Adèle Mérieau

... rédaction de ces rapports que ne l’aurait fait un homme raisonnable, mais débouta la demanderesse, dans la mesure ... se soit fiée à ces renseignements, (4) ce qui était raisonnable compte tenu des circonstances (K. Horsey et E. ... données par l’autre. Quant au caractère ‘raisonnable’ qu’exige la quatrième condition, il semble ...

ROYAUME UNI - L’échec de la transplantation du concept de bonne foi dans l’arrêt First National Bank Plc, par Sophie Meis

... sa tâche plus aisée, la Cour travestit donc le juste en raisonnable. Elle put ainsi en déduire que la clause en ... dans l’arrêt First National Bank ne saurait être que raisonnable commercialement puisqu’utilisée par trente ... (« reasonnable person test ») : un marchand raisonnable agirait-il de la sorte ? Le principe de bonne ...

Le droit à l’avortement aux Etats-Unis à travers l’affaire Planned Parenthood of Greater Texas v. Attorney General Gregory Abbott (27 mars 2014)

... observer si la loi en question présente une intervention raisonnable, logique et non arbitraire pour atteindre un ... santé des patientes, à partir du moment où une personne raisonnable pourrait voir un lien logique entre les deux, la ... test est satisfait, les juges voient un lien logique, raisonnable entre la mesure imposant au médecin d’être ...

L’utilisation de smartphone privé sur le lieu de travail

... à la nature de l’emploi, en cas d’une utilisation raisonnable de leur smartphone à des fins personnelles ... reprochée aux salariés. La signification du terme « raisonnable » s’apprécie par rapport au temps qui est ...

L’arrêt LEVENTHAL V. KNAPEK (2001) et le statut de données personnelles dans un ordinateur professionnel - par Samuel Boccara

... of privacy » subjective était objectivement raisonnable pour l’ensemble de la société. En ... Ainsi pour limiter les possibilités d’une perception raisonnable pour le salarié d’agir dans le cadre de sa ... est justifiée par les circonstances et d’ampleur raisonnable compte tenue de ses objectifs. A l’instar des ...

ROYAUME UNI - Le principe de promissory estoppel de Common Law à l’épreuve du droit français, par Kelly VALCH

... demandeur (promise without consideration) -la conscience raisonnable du défendeur que la promesse dont il est ... une action ou inaction du demandeur (la conscience raisonnable s’apprécie au regard du modèle du ... -que le demandeur s’est fié à la promesse de façon raisonnable (en fonction du modèle du « reasonable man ») ...