Incarcération et contrat de travail: Refus de réintégration d'un salarié de Telefónica au sein de l'entreprise après treize ans d'incarcération. Commentaire de l'arrêt de la Chambre Sociale du Tribunal Supremo du 14 février 2013 (n°979/2012)
... telle qu'elle dépasse toute probabilité légale et contractuelle de maintenir le contrat en vigueur ou de le ... Mot-clés: suspension / rupture du contrat de travail / présomption d'innocence / Incarcération / force majeure / démission / abandon
La surcharge financière de la caution, moyen de sanction d’un contrat de cautionnement abusif, principe issu de l’arrêt du BGH du 14 octobre 2004, par Aurélie van MILTENBURG
... la caution ne peut être libérée de son obligation contractuelle de payer la somme réclamée qui si elle ...A propos de l'affaire Goss International Corporation c. Man Roland Druckmaschinen Aktiengesellschaft, par Maroussia Cuny
Soumis le 28/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... en l'espèce, à sanctionner la violation d'une obligation contractuelle préexistante ». Ainsi dans In Zone Brand, la ...
Les modes de rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié en raison de faits de l'employeur en France et en Espagne: prise d'acte et démission provoquée
... obs. Jean Pélissier) affirme la licéité d'une clause contractuelle rendant la rupture imputable à l'employeur, en ...La décision de la cour de Karlsruhe sur la Eingetragene Lebenspartnerschaft (BVerfGE 105,313) dans le contexte de la question du statut des couples homosecuels en France et en Allemagne
Soumis le 09/05/2012 par Hermann Sitz dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... est possible de se doter d'un régime différent par voie contractuelle. La jurisprudence constitutionnelle ...
Mot-clés: statut / PACS / Mariage homosexuel / institutsgarantie. / Grundgesetz / France / eingetragene lebenspartnerschaft / droit au mariage / discrimination sexuelle / Allemagne
LA COMPETENCE DES AUTORITES COMMUNAUTAIRES POUR UNIFIER OU HARMONISER LE DROIT DES CONTRATS, par Lucie LORENZINI
... leur est applicable. En matière de responsabilité non contractuelle, la Communauté doit réparer les dommages ...Quid du devoir de vigilance à l’échelle européenne ?
... 2019 - Ripert, G. « L’ordre économique et la liberté contractuelle », Mélanges François Gény, t. II , 1934 - ...Uber: service de la société de l’information ou service dans le domaine des transports? L’efficience économique face à la qualification juridique
... 17 mars 2016. [14] « Uber dans les filets de l'analyse contractuelle », Commentaire par Grégoire LOISEAU, ... Mot-clés: concurrence / Plateforme / régulation / Société de l'information / Taxis / Transport / Uber / VTC
Lutte contre la discrimination en Allemagne: l’allègement de la charge de la preuve du salarié et l’AGG en dehors du droit du travail.
... serait invoquée au stade de l’exercice de la liberté contractuelle [15] est donc, dans ce cadre, possible. Le ... Mot-clés: § 22 AGG / § 19 AGG / Lutte contre la discrimination / droit du travail allemand . / Discrimination / Allemagne / AGG