La complexité du conflit entre noms de domaines et marques « collectives » enregistrées préalablement par une Collectivité territoriale
... propre, le nom de domaine a pour origine une nature contractuelle. L’objet de cette démonstration reposera ... explicite, sera évincé au profit de leur nature purement contractuelle. A titre d’exemple le portail du site ... hétérogène- ainsi qu’à sa mise en œuvre, de forme contractuelle ou soumise aux diverses et nombreuses ...L'anti-suit injunction en droit français et en droit britannique à l'approche du Brexit
... est donc un moyen de faire respecter l'obligation contractuelle des parties portant sur le choix de la ... objet est de « sanctionner la violation d'une obligation contractuelle préexistante ». Le revirement n'est donc que ... Mot-clés: anti-suit injunction / equity / Sanction / violation / clause attributive de juridiction / Clause compromissoire / Brexit
Italie- La théorie de l’imprévision et de la présupposition à la lumière d’un récent arrêt du 25 mai 2007 rendu par la Cour de cassation italienne-jurisprudence-Clotilde Dapei
... la « presupposizione » en estimant qu’une prestation contractuelle rendue onéreuse à l’excès ne permettait ... devrait agir sur le terrain de l’inexécution contractuelle et non sur celui de la « presupposizione ». ... à la cause du contrat ou au contenu de la prestation contractuelle, l’élément présupposé ayant une ...Lutte contre la discrimination : le cas Allemand.
... l’effet indirect de l’article 3 I, III GG en matière contractuelle la question de savoir si la norme antidiscriminatoire prime sur la liberté contractuelle découlant de l’Art 2 I GG (relatif au libre ... incertaine. Dans certains cas, une discrimination contractuelle peut être sanctionnée comme une atteinte aux ...Les paragraphes 19 et 20 de la loi générale allemande sur l'égalité de traitement concernant l'interdiction de traitement inégal dans les relations civiles, par Axelle KELES
... cela s’explique par la volonté de favoriser la liberté contractuelle. Seuls les critères de l’origine ethnique et ... possibles du § 20 AGG et la prééminence de la liberté contractuelle Le principe d’interdiction de traitement ... et spéciales ainsi que par le respect de la liberté contractuelle en droit allemand. Tout d’abord, les ... Mot-clés: relations civiles / Allemagne
Le refus de télétravail, l’absence de justification au licenciement
... ni accepté l’offre de mutation, ni une modification contractuelle, aucun accord n’a donc été passé entre les ... que le travail à domicile était « une organisation contractuelle du travail »[9]. En outre, les ... doivent constituer une violation d'une obligation contractuelle ou un manquement à la discipline de ...ESPAGNE - Une harmonisation en douceur des droits nationaux, par Virginie MAURY
... à cette inexécutions ou encore le régime de la liberté contractuelle ne sont plus adaptés aux nécessités ... consideration ? N’est-ce pas un obstacle à la liberté contractuelle qu’un marché d’une aussi grande taille ... communément consacrés par les Etats comme la liberté contractuelle ou encore le principe de bonne foi. La ... Mot-clés: Rapprochement constant des ordres juridiques / Principes fondamentaux du droit des obligations / Modèles de réforme communs / L’impulsion de réformes / Loi modèle « susceptible » dinspirer les législateurs nationaux / Le choix d’une harmonisation en douceur / Harmonisation en douceur efficace / Cadre Commun de Référence / Alternative au Code civil Européen
ALLEMAGNE - Commentaire du paragraphe 767 du Bürgerliches Gesetzbuch relatif à l’étendue de la responsabilité de la caution dans un contrat de cautionnement. - Par Cédric DANDEVILLE
... à raison de l’inexécution ou de sa responsabilité contractuelle. 2) Le § 767 II BGB dispose que la caution ... que la doctrine, sont parfois hésitants sur la nature contractuelle ou délictuelle de ces indemnités. Si le ... consécutive à la résolution est de nature contractuelle et la caution doit donc garantir les frais en ...Le droit à l’eau : un droit fondamental ?
Soumis le 08/05/2018 par Clara Buschardt dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... « d’une atteinte excessive (…) à la liberté contractuelle et à la liberté d'entreprendre.[26] » ... d'apporter à la liberté d'entreprendre et à la liberté contractuelle (…) des limitations liées à des exigences ... d'un logement décent sur le principe de la liberté contractuelle et la liberté d’entreprendre. Comme le ...