Etat d´urgence/ Etat d´exception/ Lutte contre le terrorisme en Espagne
... le contrôle parlementaire sur l´application des mesures de suspension des normes constitutionnelles, ... une grève ou une mesure de conflit collectif. Mais ces mesures ne sont pour autant que des limitations temporaires ... le droit de grève ( art.28.2 ), le droit d´adopter des mesures de conflit collectif ( art.37.2 ). L´état de siège ...Etat d’urgence/Etat d’exception/Lutte contre le terrorisme en Italie
... nation, toute Haute Partie contractante peut prendre des mesures dérogeant aux obligations prévues par la présente ... où la situation l’exige et à la condition que ces mesures ne soient pas en contradiction avec les autres ... du pays à des missions militaires internationales, les mesures internes extraordinaires de sécurité, n’entrent ...Le terrorisme en Italie depuis 1970 : entre protection et atteintes aux droits et libertés fondamentales
... un decreto-legge [3] de 1979. Cette loi vise « les mesures d’urgences pour la défense de l’ordre ... avec la loi 438/2001 adoptée le 15 décembre 2001, des mesures urgentes pour la prévention et la répression des ... terrorisme. De plus il est compétent afin de prendre des mesures de gel des biens des individus ou des entités liées ...La liberté d'expression sur Internet : Comment en fixer les limites sans la menacer ? Les modèles français et allemand et le modèle de la CEDH dans l'arrêt Ahmet Yildrim c. Turquie du 18 mars 2013 - Alice Godeberge
... d’expression sur Internet est conditionnée par des mesures qui prennent la forme de restriction de l’accès à ... C’est pourquoi dans la pratique des États, les mesures de restrictions d’accès sont hétérogènes. ... être supprimé pour les raisons citées ci-dessus. Ces mesures de restriction ou de blocage sont prises selon ... Mot-clés: CEDH; liberté d'expression;
Traitement des images captées par drone : une menace pour le droit à la vie privée résultant de l’ouverture de l’espace aérien aux drones de police
... de façon récurrente en 2020 afin de faire respecter les mesures sanitaires liées à la crise du COVID-19 mais ... interdictions « sous réserve de la mise en œuvre de mesures particulières permettant d'assurer la compatibilité ... la crise du COVID-19 qui a entrainé la mise en place de mesures facilitant davantage leur utilisation légale afin de ... Mot-clés: Drones - Police