Quand l’élève transcende le maitre : le dialogue européen dans le protocole additionnel n°16 à la convention européenne des droits de l’homme à la lumière de la procédure préjudicielle de l’Union européenne.
... des droits de l’homme (CEDH) sur des questions de principe relatives à l’interprétation ou à ... le dialogue entre les juridictions et la protection du principe de subsidiarité, le protocole n°16 veut renforcer ... à l’image du droit de l’UE Pour assurer le respect du principe directeur de subsidiarité (A), l’UE comme le CoE ...Survie de l’autorité de la chose jugée en cas de révocation rétroactive d'un brevet ? Une mise en perspective de l’arrêt anglais Virgin Atlantic Airways de 2013
... de jurisprudence en France sur cette question. Le principe de l’autorité de la chose jugée existe aussi ... l’article 1351 du Code de Procédure Civile qui pose ce principe, ou encore l’article 6, alinéa 1 du Code Pénal qui pose ce principe connu sous l’expression latine « non bis in ...La loi française "Biodiversité", un modèle envisageable pour le système italien
... d’un projet d’aménagement doit prendre en compte le principe de non régression du droit de l’environnement et ... I. L’établissement d’un cadre juridique conforme au principe de non régression Contrairement au système ... instrument juridique unique(A) fondée entre autres sur le principe de non régression (B). A. Introduction d’un cadre ...Le §22 AGG sur l´aménagement du régime de la charge de la preuve en matière de discrimination : les exigences européennes en matière de preuve et la réception du droit de l'UE en France et en Allemagne
... Cadiet - Dictionnaire de la justice ). Sans renoncer à ce principe fondamental, le droit de l´Union européenne ... du 29 juin 2000 relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre les personnes ... 2004/113/CE du 13 déc. 2004 mettant en œuvre le principe de l’égalité de traitement entre les femmes et ...A propos du contrôle constitutionnel des actes communautaires dérivés et hiérarchie des normes, par Florine De La Forest Divonne
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... jurisprudence constante. Depuis 1986 elle se déclare par principe incompétente pour un tel contrôle, optant pour une ... français et allemands optent pour une incompétence de principe pour contrôler la constitutionnalité du droit ... constitutionnels dans l’ordre juridique interne (II). Un principe commun: le refus de contrôler les actes de droit ...
Le § 242 du BGB, par René Martin de Lagarde
... approche différente de la bonne foi, l´un en faisant un principe général du droit, l´autre le considérant comme ... d´en trouver les équivalents français (II). I. Un principe général du droit en Allemagne et un standard ... selon qu´il est compris comme un standard ou comme un principe. En Allemagne, le droit prétorien, soutenu par la ...De la notion d’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail à la condamnation de l'Italie par la Cour de Justice
... révèle-t-elle la nécessité de garantir le respect du principe de l’égalité de traitement, notamment à ... entre les hommes et les femmes est le corollaire du principe d’égalité prévu à l’article 3 de la ... Si d’un côté l’alinéa 1 er établit le principe de l’égalité formelle garantissant aux citoyens ...L'influence de l'Americans with Disabilities Act sur la loi "handicap", par Marie-Amélie Goguel
... fois le terme même de « handicap » et réaffirmant le principe de non-discrimination à l’égard des personnes ... la situation des handicapés en matière d’emploi et au principe de non-discrimination à leur égard. L’ADA, ... l’analyse de la définition de « handicap » et du principe de non-discrimination donnée dans l’ADA et la loi ...L’utilisation dans une procédure allemande d’un témoignage recueilli en France sans information préalable des avocats - par Audrey Goudon de Lalande
... du témoin, la loi française le permet grâce au principe du secret de l’instruction menée par le juge ... En droit allemand, la procédure pénale est régie par le principe du contradictoire. Selon ce principe, que le droit français connaît d’ailleurs aussi, ... Mot-clés: Témoignage / Recevabilité / Procès pénal / Procès équitable / Instruction / Droits de la défense / droit communautaire / Coopération judiciaire / CEDH / Allemagne
Analyse de l'article 23.4 de la Loi Organique 6/1985 sur la compétence extraterritoriale des juridictions pénales espagnoles dans la répression des crimes les plus graves: Mise en parallèle avec le principe de complémentarité de la CPI, Mathilde JOUYET.
... Communauté Internationale. Le statut de Rome établit un principe de complémentarité selon lequel les juridictions ... des crimes les plus graves, mise en parallèle avec le principe de complémentarité établi par le Statut de Rome, ... la répression des crimes les plus graves, avec le principe de complémentarité de la compétence de la CPI ... Mot-clés: