Commentaire de la décision du 9 février 2011 de la cour d'appel de Celle relative à l'obtention de vêtements féminins par un prisonnier de sexe masculin
... d’un transsexuel ) ou lors de la conversion de droits sociaux (CJCE, C- 117/01 KC/National healt service pensions ...Le licenciement du salarié pour maladie – Réflexions comparatives autour d’une décision du BAG du 23 janvier 2014 (2 AZR 582/13)
... de la santé des travailleurs, si bien que les partenaires sociaux et le législateur ont instauré un dispositif ... Mot-clés: maladie / licenciement pour motif personnel / droit français / Droit comparé / Droit allemand
« Le droit au respect de la dignité humaine ne saurait être subordonné à des considérations de politique migratoire » : arrêt de la Cour constitutionnelle fédérale allemande du 18 Juillet 2012
... Emmanuelle Mazuyer, Dominique Nazet-Allouche, Les droits sociaux fondamentaux – Entre droits nationaux et droit ...La transposition française et espagnole de la directive 2003/86/CE sur le regroupement familial et le droit fondamental au respect de la vie familiale par Solène CHEDAL-ANGLAY
... et Politiques (article 23) et sur les Droit Economiques, Sociaux et Culturels (article 10). Parallèlement à ces ...Prêt à usage et gratuité: articles 1875 – 1876 du Code civil français et 689 du Code civil russe. Par Marina Trubina
... en droit français avec l'hypothèse de l'abus de bien sociaux. La doctrine française est plus hostile au commodat ...La grève
... en Allemagne. En France les droits même économiques et sociaux sont des droits de l’individu, fussent-ils exercés ...Etude comparée des positions de l’Union européenne (Cour de justice), de la France et du Royaume-Uni sur la violation du droit de reproduction par Eric BOBRIE
... tout l’inverse: on cherche à modifier les comportements sociaux pour les faire coïncider avec nos modèles ... un équilibre entre les différents intérêts sociaux. L’effort d’harmonisation non seulement des ... Mot-clés:
Les arrêts Achbita et Bougnaoui de la CJUE, ou le triomphe d’une « nouvelle laïcité » française au niveau européen
... public (enseignement du premier ou second degré, services sociaux, transports, etc.). En 1986, le Conseil ... Mot-clés: CJUE / Affaires Achbita et Bougnaoui / liberté de religion / Port de signes religieux / liberté de culte / Neutralité / laicité / Sécularisme / Sphère privée / Sphère publique / Art. 9
Le salaire minimum
... minimum en reléguant cette faculté aux partenaires sociaux. En effet, les syndicats allemands par le biais de ... Mot-clés: syndicats / SMIC / Salaire minimum / rémunération / inégalités / emploi / conventions collectives / chômage / Allemagne
Les effets de la grève sur le contrat de travail en Espagne et en France - Par Mélanie GANHAO
... 1993, RJ 9949 et 24 janvier 1994, RJ 370). Les avantages sociaux ne doivent pas non plus être affectés. Lorsque le ... Mot-clés: salaire / non grévistes / grévistes / Espagne / effets / droit de grève / contrat de travail