ALLEMAGNE - La répudiation islamique (Talaq) et l’ordre international privé français et allemand, par Amany CHAMIEH

... des dépens de l’article 700 du Code de procédure civile. L’épouse, défendeur, approuve l’action en ... selon l’article 114 et suivants du Code de procédure civile allemand. En l’espèce, la loi applicable au divorce ... n°7. [18] Dans un arrêt de la première chambre civile en date du 11 mars 1997, la Cour de cassation ...

ROYAUME UNI - De l’opportunité d’introduire des dommages et intérêts de type punitifs en droit français de la responsabilité contractuelle, par Caroline BALOSSO

... En droit français, la théorie de la réparation civile repose traditionnellement sur un principe de ... forment le socle du droit français de la responsabilité civile. Certaines de ces règles ont pour ultime objectif, ... ne se fonde alors pas sur le droit de la responsabilité civile pour obtenir réparation du dommage subi, mais ...

Comparaison entre les procédures de reconnaissance des jugements internes aux Etats-Unis et au sein de l’Union Européenne par Charlotte Leduey

... régies par les règlements Bruxelles I bis en matière civile et commerciale (n°1215/2012) et Bruxelles II bis et ... des décisions des Etats membres, notamment en matière civile et commerciale. Le nouveau règlement Bruxelles I bis, ... relatives à la reconnaissance des jugements en matière civile et commerciale ainsi qu’en matière matrimoniale. ...

Le concept américain de l'objection, et les raisons de son inexistence en droit français - par Arnaud Thomas

... sur la procédure pénale, plus fertile que la procédure civile en matière de droit de la preuve.   I  Le recours ... duquel un prévenu a le droit à un jury [1] . En matière civile le Septième Amendement prévoit le même droit. Mais ... jury dans leurs tribunaux étatiques. Enfin, en matière civile, un jury ne pourra se prononcer que sur une demande de ...

La protection des travailleurs exposés et victimes de l’amiante est-elle efficace?

... historique et juridique de l’article 2087 du Codice civile relatif aux obligations de sécurité de l’employeur ... de l’article 115, alinéas 1 et 2 du Codice di procedura civile. En effet, selon les requérants, bien que les effets ... de diligence, et des articles 2087, 1218 et 2043 du Codice civile sur la nécessité de protéger la valeur supérieure ...

La nécessaire collaboration des juges et arbitres pour assurer l'efficacité de l'arbitrage international: les mesures conservatoires et provisoires et la question des tiers en France et aux Etats-Unis, Par Pauline Pietrois-Chabassier

... avoir des réponses. Au contraire, le Code de procédure civile français fait référence aux mesures conservatoires ... France, d'autre part, l'Article 1449 du Code de procédure civile énonce que l'existence d'une convention d'arbitrage ...             Ni le Code français de procédure civile ni la loi américaine ne sont dotés d'une disposition ...

L'admission de la preuve électronique dans le droit français et le droit chinois - par Peihao Yuan

... sur certains règlements relatifs à la preuve civile» (Traduction de l’auteur. La version en chinois ... de la preuve est essentiellement importante en procédure civile. « La loi-type de la CNUDCI sur le commerce ... sur certains règlements relatifs à la preuve civile » rendu par la Cour populaire suprême du 1 er avril ...

ITALIE - COMMENTAIRE DE LA DERNIERE PROPOSITION DE LOI (N° 1913 DU 01/12/2009) VISANT A MODIFIER L’ARTICLE 1 DU CODE CIVIL ITALIEN EN CONFRONTATION AVEC LA REDACTION ACTUELLE DE CE MEME ARTICLE - Par Mathilde GUILLON

... d’Alia e Cuffaro. Modifica all’articolo 1 del codice civile, in materia di riconoscimento della soggettività ... concepimento : Articolo 1 : ''1. L’articolo 1 del codice civile é sostituito dal seguente: «Art. 1. - (Capacità ... elle-même. Bibliographie Textes législatifs Codice civile italiano Code civil français Costituzione italiana ...

L’article 6 du règlement communautaire ROME II apprécié sous l’angle du droit de la concurrence et du droit international privé par Anne PEIGNÉ

... de saisine des différents juges nationaux en matière civile et commerciale, pour éviter un éventuel forum ... lui, est un outil de résolution des litiges en matière civile. Il vise avant tout à faciliter la coopération judiciaire en matière civile et à rendre prévisible le droit applicable pour les ...

La procédure collective à l'épreuve des frontières européennes - Etude de la décision n°7470 prononcée par la première chambre civile de la Cour de cassation italienne le 23 mars 2017 au regard du droit italien et du droit français

... C'est le cas de l'arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation italienne n°7470 6 en date du ... La décision n°7470 prononcée par la première chambre civile de la Cour de cassation italienne le 23 mars 2017 est ... n°7470 rendue le 23 mars 2017, la première chambre civile de la Cour de cassation italienne démontre sa ...