La question de la reconnaissance du mariage homosexuel en Italie (Ordonnance du Tribunal de Venise, 3 avril 2009) par Jeanne Ferraro
... sur l’interdiction du mariage homosexuel en Italie. Le Tribunal de Venise rouvre le débat en demandant à la Cour ... du Congo l’interdit explicitement). Le 3 avril 2009, le Tribunal de Venise (le Tribunal) a posé une question ... ou acte juridique n’est prévu par le droit italien pour régir les rapports entre les personnes des couples ...Analyse du neuvième amendement de la loi allemande contre les restrictions de concurrence à la lumière du droit français : de la modernisation du droit de la concurrence à l’ère digitale
... de concurrence (GWB) s’est vue amendée le 1er juin 2017 pour la neuvième fois afin d’être adaptée à ... l’économie digitale. Instaurant de nouveaux critères pour la détermination du marché pertinent, pour la ... Voir notamment les Entretiens de la concurrence II du Tribunal de Commerce de Paris du 17/09/2015 consacrés à ...Les droits et libertés fondamentales dans l'ordre juridique espagnol: notions, mécanismes juridictionnels et portée jurisprudentielle.
... de différentes manières. La Constitution espagnole, pour sa part, dresse une liste des différents droits, ... protégés des droits subjectifs. Dans cette décision, le Tribunal constitutionnel espagnol rappelle qu’il faut ... dans la Constitution. Dans une décision 227/1999, le Tribunal constitutionnel établit ainsi que les juges sont ...La loi française "Biodiversité", un modèle envisageable pour le système italien
... française « Biodiversité », un modèle envisageable pour le système italien Résumé : La règlementation ... qui grâce à l’entrée en vigueur en 2016 de la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des ... marins protégés sur l’ensemble du territoire européen pour assurer la survie à long terme des espèces et des ...La nécessaire collaboration des juges et arbitres pour assurer l'efficacité de l'arbitrage international: les mesures conservatoires et provisoires et la question des tiers en France et aux Etats-Unis, Par Pauline Pietrois-Chabassier
... et conservatoires revêt une importance considérable pour l'efficacité de l'arbitrage international où l'enjeu ... mesures est implicite, Idem supra . Selon Gary Born, aucun tribunal américain n'a dénié le droit aux parties de ... pour faire exécuter des mesures semblables prises par un tribunal arbitral ne contrevient pas à la convention ...Opérations de réassignation sexuée des enfants intersexués, une violation des droits de l’homme et de l’enfant.
... pointée du doigt et les comités contre la torture et pour les droits de l’enfant ont recommandé à trois ... ces opérations sur le territoire français. [13] C’est pour ces raisons que l’Allemagne a posé l’interdiction ... (BGB).Malgré ces trois constats de violation par l’ONU pour la perpétration de telles mutilations, la France n’a ...A propos de la valeur juridique attribuée au principe de précaution par le juge national, par Noémie Oudey
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... concernant la protection de l’environnement. Pour autant, la juridicité accordée à ce principe par les ... bénéfiques des progrès technologiques et scientifiques pour l’homme. Cependant, il est admis de plus en plus que ... Artegodan GmbH et autres du 26 novembre 1992, où le Tribunal de première instance se réfère au principe de ...
L’élection des membres du conseil d’administration à la majorité absolue : analyse comparée des récentes évolutions du droit du Delaware
... par les sociétés du scrutin à la majorité absolue pour les élections des administrateurs, tout en maintenant ... des voix de l’assemblée générale des actionnaires pour les nominations des administrateurs, et dont la ... par le fait que le traditionnel mode de scrutin pour la nomination des administrateurs est la majorité ...L'egalite des remunerations, une comparaison franco-americaine par Claire Génot
... mis en place de part et d’autre de l’Atlantique pour tenter d’introduire, en matière de rémunération, un ... avaient été payées moins que les employés hommes pour des postes comparables, et que la société donnait ... contenir le terme « comparable ». Comme l’explique le tribunal dans un arrêt Brennan v. City Stores, Inc., 479 ...La pertinence du système d’échange de quotas d’émissions britannique à la lumière du système communautaire d’échange de quotas, par Vanessa Kurukgy
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... conscience des dangers et des concertations ont eu lieu pour proposer des mesures de mitigation du changement ... techniquement faisables. Dans ce contexte, que faire pour remédier à ce problème ? Quel outil juridique utiliser pour obtenir plus d’efficacité ? Un outil a été ...
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