Arret du Tribunal Constitutionnel 30/2006 du 30 janvier BRUXELLE Terematai
addm1n arrêt du Tribunal Constitutionnel Espagnol. Le Tribunal doit se prononcer sur un recours en annulation d´un ...ROYAUME-UNI Commentaire de l’arrêt A v. National Blood Authority; England and Wales High Court (Queen's Bench Division) Decisions [2001] EWHC QB 446 26th March, 2001
... En Angleterre c’est la première fois qu’un tribunal a accueilli une action contre le producteur d’un ... Authority rendu par la High Court of England and Wales (Tribunal de première instance de l’Angleterre et du Pays ... rejeter les arguments de la National Blood Authority, le tribunal a adopté une analyse stricte de la responsabilité ...La transposition française et espagnole de la directive 2003/86/CE sur le regroupement familial et le droit fondamental au respect de la vie familiale par Solène CHEDAL-ANGLAY
... garantisse l’unité familiale. Les droits français et espagnol ont incorporé dans leur ordre juridique interne la ... des droits fondamentaux dans l’ordre juridique espagnol en imposant d’interpréter les droits fondamentaux ... «la sauvegarde des liens familiaux » (arrêt du Tribunal Supremo du 1er juillet 2000). En droit français, le ...Commentaire d’une décision du BAG du 8 mai 2015 (28 Ca 18485/14), relative au droit de réparation en raison d’une discrimination suite à un licenciement répété illicite d’une femme enceinte
... préalable ( Kündigungsschutzverfahren [6] ) le tribunal fédéral de travail allemand a rendu que le ... sans autorisation de l’autorité en question . Le tribunal a rejeté l’argument du défendeur qu’il pensait que la grossesse était terminée. Le tribunal a décidé que ce second licenciement était ...L’avant-projet de loi dite de Protection de la Sécurité Citoyenne en Espagne : Vers un recul des libertés fondamentales ?
... l’ont rebaptisée Loi bâillon ( Ley Mordaza en espagnol) car elle violerait les libertés fondamentales ... de pénétrer un domicile sans autorisation judiciaire. Le Tribunal Constitutionnel espagnol avait d’ailleurs ... le nom de « loi-bâillon ». Selon le magistrat du Tribunal Suprême espagnol, Margarita Robles, ...Espagne: la Loi Organique 4/2015, entre sécurité des citoyens et restriction des libertés et droits fondamentaux
... de proportionnalité, conformément à la jurisprudence du Tribunal Constitutionnel Espagnol.[9] Plus précisément, la loi estime que la ... députés de plusieurs groupes parlementaires devant le Tribunal Constitutionnel Espagnol en mai 2015 souligne ...Discrimination au travail et répartition de la charge de la preuve: L 'Europe à la recherche d'un cadre juridique structuré - par Ombline Masfayon
... une présomption de discrimination. Un arrêt rendu par le tribunal fédéral du travail allemand le 24 avril 2008 ... de la présomption d'innocence. Le raisonnement du tribunal fédéral du travail allemand. Le tribunal fédéral allemand du travail, dans son arrêt du 24 ...L'arrêt Castañeda Gutman c/ Etats Unis du Mexique rendu par la Cour IDH en date du 8 août 2008: analyse comparée du droit à la protection judiciaire effective.
... contre la décision de l’IFE devant le Tribunal statuant en matière administrative du District ... refusant la demande de Monsieur Castañeda. En effet, le Tribunal se déclarait incompétent en vertu de l’article ... est limitée à la Cour Suprême de Justice, alors que le Tribunal Electoral est compétent pour un recours en ...L'admission de la théorie de l'imprévision dans les systèmes français et italien et ses conséquences pour les parties à des contrats internationaux - Par Yvonne Hochmann.
... l'imprévision n'est pas admise. Un arrêt du Tribunal Civil de Monza du 14 janvier 1993 dans lequel il ... d'un contrat de vente international de marchandises, le tribunal devait vérifier si la Convention de Vienne sur la ... qui définit son champ d'application rationae materiae le tribunal a considéré qu'il convenait d'appliquer celle-ci. ... Mot-clés: Théorie imprévision / contrats internationaux.
Le cas Louboutin : la protection d’une couleur en tant que marque en France et aux Etats-Unis
... ne serait pas protégeable en tant que marque. 1° Le tribunal commence par rappeler la jurisprudence américaine ... origine. Mais dans le litige opposant Louboutin à YSL, le tribunal, va s’écarter quelque peu du précédent ... une comparaison entre peintres et créateurs de mode, le tribunal note que dans le monde de la mode, la couleur ... Mot-clés: Zara / Yves Saint Laurent / Semelle / Red Sole Mark / Protection d'une couleur / mode / Louboutin / Fonctionnalité / Droit des marques / concurrence