Filiation et expertise génétique post mortem : quand les droits défient l’éthique - par Sandrine CULLAFFROZ-JOVER
... Le billet propose une analyse comparative des droits espagnol, français et européen à partir de la sentencia núm. 3/2005 de 17 enero del Tribunal Constitucional Español (RTC 2005/3), statuant sur ... La récente sentencia núm. 3/2005 du 17 janvier 2005 du Tribunal Constitucional Español (TCE ci- après dans le ... Mot-clés: Test de paternité / Preuve biologique / filiation / Expertise post-mortem / Expertise biologique / Expertise / Exhumation / Espagne / ADN
Des responsabilités pénales et civiles, et des réparations dues aux dommages de pollution par hydrocarbures - Analyse comparative de l’affaire du Prestige et l’affaire similaire de l’Erika au miroir des droits français et espagnol
... conformément à l’article 325 du Code pénal espagnol, auquel s’ajoute la circonstance aggravante ... II 2005). Dans une autre affaire, le 1er juillet 2009, le Tribunal corectionnel de Brest a prononcé à l’encontre ... a été relaxé par les juges d’appel. En effet, le Tribunal correctionnel de Paris dans son jugement du 16 ... Mot-clés: Prestige / Erika / incidents de l’exploitation du navire / régimes spéciaux de responsabilité en droit maritime / Mare Shipping / réparation des dommages de pollution par hydrocarbures / préjudice écologique / navire brisé / convention de 1992 sur la responsabilité civile / répression des pollutions / prévention de la pollution
L'affaire de la Nuestra Señora de las Mercedes: la question de l'immunité souveraine des épaves de navires d'Etat; par Mathilde Jouyet.
Mathilde Jouyet Résumé: Le 4 octobre 1804, le navire espagnol Nuestra Señora de las Mercedes fait naufrage non ... protection du patrimoine culturel subaquatique (PCS). Le tribunal américain ne fait pas de lien avec la protection du ... mais cette dernière reprend le raisonnement tenu par le tribunal de première instance dans son arrêt du 21 ...Commentaire de la décision du 11 janvier 2011 du Tribunal constitutionnel fédéral allemand
... La décision du 11 janvier 2011 prise par le Tribunal constitutionnel fédéral allemand ( ... de sexe (A) réclamait une expertise judiciaire (B). Le Tribunal fédéral allemand a donc déclaré contraire à la ... la vie transsexuels est jugée trop contraignante par le Tribunal constitutionnel fédéral allemand. En s’appuyant ... Mot-clés: Transsexuellengesetz / transsexualisme / Grundgesetz / filiation / droit fondamental / conditions / changement de sexe / Allemagne
Quelques difficultés rencontrées par la commission d'enquête (l'UNIIIC) et le Tribunal Spécial pour le Liban (TSL) concernant le rassemblement et la recevabilité d'éléments de preuve en matière de crime de terrorisme - par Anne-Sophie Leclerc
... Independent Investigation Commission (UNIIIC) et le Tribunal Spécial pour le Liban (TSL) rencontrent des ... l'attentat. Contrairement au Procureur du TSL, organe du Tribunal assujetti au Règlement de procédure et de preuves ... généralement dans des situations de conflit armé. Le tribunal agit en lieu et place de l'Etat qui ne prend pas en ...Deux applications nationales de la jurisprudence Eco Swiss : divergences sur l'étendue du contrôle des sentences arbitrales, par Guillaume Fabre
... la Cour d’appel de Paris et l’arrêt SNF c. CYTEC du Tribunal de première instance de Bruxelles. 1-L'arrêt Eco ... de cet arrêt par la Cour d’appel de Paris et par le Tribunal de première instance de Bruxelles, il apparaît ... à la fois économique et juridique ». 3-L’arrêt du Tribunal de Première Instance de Bruxelles : un contrôle ... Mot-clés: sentence arbitrale / révision au fond / ordre public / droit de la concurrence / droit communautaire
L’extension de la convention d’arbitrage dans le cadre des groupes de sociétés: Les divergences entre les approches française et allemande, par Alina Rymalova
... du contrat. Dans sa sentence du 23 septembre 1982 le tribunal arbitral de la CCI siégeant à Paris a répondu par ... des parties. Afin de parvenir à cette solution le tribunal arbitral a décidé qu’il n’avait pas à ... afin de déterminer sa compétence. Par contre, le tribunal s’est fondé sur les «usages conformes aux ...Les droits fondamentaux à l'épreuve des politiques d'austérité de la zone euro – les exemples italien, espagnol et portugais
Soumis le 08/04/2017 par Clemence Joly dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... grecs, sachant que la Grèce ne dispose pas d'un tribunal constitutionnel), ont pu espérer de la CEDH, en ... des Cours constitutionnelles espagnole et italienne et du Tribunal constitutionnel portugais en la matière En effet, ... situation irrégulière, alors même que le gouvernement espagnol avait décidé de le leur retirer en 2011. D'autre ...
Mot-clés: droits fondamentaux / CEDH / Cours constitutionnelles / austérité / Italie / Espagne / Portugal
Sur l'affaire Karmann :discrimination à raison de l’âge et protection des salariés contre le licenciement en Allemagne, par Monika Breitkopf
... Ce salarié soutient que son licenciement est nul. Le Tribunal du travail de première instance (Arbeitsgericht) ... affaire Karmann le 5 février 2007 (Aff. 3 Ca 724/06). Le Tribunal a considéré que le licenciement du salarié est ... concernant le § 2 Al. 4 de l’AGG. En appel, le Tribunal supérieur du travail (Landesarbeitsgericht, LAG) de ... Mot-clés: licenciement / âge