L’interdiction annoncée des Antisuit injunctions au soutien des conventions d’arbitrage, au sein de l’espace judiciaire européen par l’arrêt West Tankers du 10 février 2009. par Agathe Puyt
Soumis le 27/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... d’une juridiction à l’autre. Le propre d’une clause compromissoire est d’évincer au maximum la compétence du ... à la cour elle-même». Toutefois, en présence d’une clause compromissoire tout recours devant une cour nationale ...
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Vers l’intégration des femmes dans la classe suspecte: une reconnaissance sans precedent
... c. Richardson, en 1973. Dans cette affaire invoquant la Clause d’ « Egale Protection » (« Equal Protection Clause ») des lois prévue par le 14ème Amendement de la ... protection respective organisée par l’Equal Protection Clause face à aux discriminations raciales et ...A propos de la Constitution américaine et de la ‘Dormant Commerce Clause’ : une analyse des relations entre régulation du commerce et santé publique à la lumière du droit européen des libertés de circulation, par Victor Grandaubert
Victor Grandaubert La Commerce Clause et la Dormant Commerce Clause, contenues dans la Constitution américaine, encadrent ... 8, alinéa 3 de la Constitution américaine ou ‘Commerce Clause’ (clause commerciale) dispose qu’au sein du ...UNFAIR CONTRACT TERMS ACT 1977 - Par Anne-Laure Khun
... le juge apprécie le caractère raisonnable de la clause en question pour décider soit de lui donner effet ... Il arrive parfois que les juges décident d’écarter une clause pourtant incorporée au contrat parce qu’ils la ... pèse sur la partie qui demande à bénéficier de la clause en question (article 11(5)). D’après l’article ...Commentaire de l’arrêt Lloyds TSB Bank Plc v Shorney dans une perspective de droit comparé par Clara Pirez
... et le fait que celle ci ne peut pas se prévaloir d’une clause contractuelle si elle a manqué à cette obligation. ... augmenté sans le consentement de l’épouse. Une autre clause prévoyait également que Mme Shorney ne serait ... est donc de savoir si la banque peut se prévaloir d’une clause de l’hypothèque alors qu’elle n’a pas informé ...Commentaire de l’arrêt Williams v. Walker-Thomas Furniture Company, par Jeremy Attali
... permet l’annulation de tout contrat qui contiendrait une clause ou des termes excessivement défavorables pour l’une ... a annulé un contrat au motif que celui-ci contenait une clause outrancièrement défavorable à l’une des parties, ... période de cinq années (de 1957 à 1962). Toutefois, une clause contractuelle stipulait qu’en cas de retard ou de ...Vers un cumul des sanctions pour les géants du numérique ? Approche franco-allemande de l’articulation du Digital Market Act avec les droits nationaux de la concurrence
... avec les droits nationaux de la concurrence. Malgré la clause de verrouillage, la primauté d’application de ce ... européen a prévu, dès son premier article, une clause d’ouverture et une clause de verrouillage pour faciliter l’application de ce ... Mot-clés: droit de la concurrence / Digital Market Act
La licéité de l’interdiction faite aux distributeurs de produits de luxe de recourir à des plateformes tierces: l’apport de l’arrêt Coty en France et en Allemagne.
... à interdire le recours aux plateformes tierces. Une clause prévoyant une telle interdiction est donc valable au ... fabricant, la société Coty Germany, avait modifié une clause du contrat de distribution sélective le liant à ses ... société Parfümerie Akzente, a refusé de signer cette clause. La société Coty a alors déposé un recours qui a ... Mot-clés: Distribution sélective / Plateforme en ligne / Interdiction de revente / Produits de luxe / Entente
L'arrêt Sulamerica au renfort de la convention d'arbitrage - Laura Brincourt
... de l'arbitrage ont reconnu le principe d'autonomie de la clause compromissoire par rapport au contrat auquel elle se réfère ... quant au contrôle de l'existence et de la validité de la clause compromissoire et propulse ainsi la force du principe ...La reconnaissance des décisions judiciaires établissant la filiation suite à un accord de gestation pour autrui en France et aux Etats-Unis.
... dans des Etats n’y autorisant pas le recours. La clause de full faith and credit américaine facilite la ... ne s’applique pas à la GPA (A), alors que la clause de full faith and credit américaine n’admet pas d’exception en la matière (B). A- La clause de full faith and credit et le système de ... Mot-clés: gestation pour autrui / filiation / reconnaissance / fraude / ordre public internationali / full faith and credit