Analyse de la règle de droit (doctrine) l´AUDI ALTERAM PARTEM en Inde
Soumis le 20/06/2016 par Berquis Bestvater dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... équitable, règle générale d'équité procédurale, est applicable à chaque étape du processus d´une décision ... un procès équitable et la justice naturelle applicable dans une situation donnée, en adoptant une ...
Les règles prudentielles applicables aux établissements de crédit en droit français et en droit allemand
... du 28 Août 2013. Le règlement (I), qui est directement applicable dans tous les États membres de l'UE, énonce les ... 2015 ont décidé de maintenir ce taux à 0%. Le coussin applicable aux établissements d'importance systémique ... Mot-clés: Règles prudentielles / Etablissements de crédits / Supervision / Code monétaire et financier / Kreditwesengesetz / Bâle III / Directive «CRD 4» / Règlement « CRR » / Fonds propres / Liquidité / Solvabilité / Grands risques / Coussins de fonds propres / Gouvernance d’entreprise / Rémunération et bonus des banquiers
L’application du principe d’interprétation conforme dans la mise en œuvre des conventions de lutte contre la corruption transnationale, par Thomas Martial
Soumis le 04/04/2015 par Thomas Martial dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Un principe aux justifications politiques, applicable aux conventions de lutte contre la corruption Le ...
Mot-clés: USA / primauté / Interprétation conforme / harmonisation / France / Foreign Corrupt Practices Act / Corruption transnationale
COMMENTAIRE DE DROIT COMPARE DU § 29, AL. 1, DU CODE ALLEMAND DE PROCEDURE CIVILE (La compétence judiciaire du lieu d’exécution en procédure civile allemande, française, européenne et communautaire) – Par Nils Hala
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... se détermine en fonction du droit matériel interne applicable au contrat, il apparaît conséquent de dire ... soumis à la Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles, les règles de ... afin d’éviter le recours au droit matériel applicable au contrat en cause (J. Kroppholler, op. cit., ...
Morrison v. Thoelke, comparaison de la « mail box rule » en droit américain et de la théorie de l’emission en droit français
... la théorie de l’émission, « the mail box rule is only applicable where specifically authorized by the terms of an ... two-way communication is governed by the principles applicable to acceptances where the parties are in the ... S.W. 2d 525 (1989). Traduction : La mail box rule ne sera applicable que si elle est spécifiquement autorisée par les ... Mot-clés: théorie réception / théorie émission / Morrison v. Thoelke / mail box rule / Droit des contrats / acceptation offre
La définition de la grève en Droit espagnol - Par Tiago Da Silva
... ce dernier prévoit ainsi toute la règlementation applicable en matière de grève qu’il s’agisse de la ... Le Code pénal constitue une autre norme applicable, bien qu’il ne traite pas réellement de la ...La nature de l’arbitrage “irrituale”: commentaire de deux décisions italiennes du tribunal de Venise et du collège arbitral de Venise, par Marie-Gabrielle Farina
... requérante souhaitait que le collège arbitral retienne applicable l’article 816 ter alinéa 3 du c.p.c italien. ... en revanche que l’article 816 ter alinéa 3 n’est pas applicable à l’arbitrage contractuel dont il est question ... est la suivante : l’article 816 ter alinéa 3 est-il applicable en l’espèce ? Les arbitres peuvent-ils, dans ...Commentaire de la décision State v. Loomis de la Cour Suprême du Wisconsin : le droit à un procès équitable à l’épreuve de l’opacité algorithmique dans les systèmes de Justice américain et européen
... des droits américaine (Bill of Rights). Originellement applicable au gouvernement fédéral, celle-ci s’est ... Général sur la Protection des données (RGPD), applicable dès le mois de mai 2018 aux 28 Etats Membres de ...Vers un cumul des sanctions pour les géants du numérique ? Approche franco-allemande de l’articulation du Digital Market Act avec les droits nationaux de la concurrence
... importants et complexes que l’on ait conçus » [1] . Applicable depuis le 2 mai 2023, le DMA a pour but de ... Mot-clés: droit de la concurrence / Digital Market Act
Le droit à l’eau : un droit fondamental ?
Soumis le 08/05/2018 par Clara Buschardt dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... est important de se demander si la fragmentation du droit applicable à l’eau peut être considérée comme un ...