L’arrêt Bulkhaul Limited v. Rhodia Organique Fine Ltd (Court of Appeal (Civil Division) 18 Décembre 2008, [2008] EWCA Civ 1452) sur l’obligation de minimiser son dommage, par Alexandra Tymen

... la société Bulkhaul signe un contrat de location de 18 navires avec la société Rhodia. Les navires sont munis ... été déduite des dommages-intérêts dus une somme de (18 X 18.000) 324.000 £. En appel, le demandeur critique cette ...

L’article 37 de la Convention Internationale des Droits de l’Enfant de 1989 : position américaine et française, par Louise Balsan

... peut-on appliquer à une personne âgée de moins de 18 ans. Cette question étant transversale, il est ... énonce les droits de toute personne âgée de moins de 18 ans non seulement en termes de libertés, mais aussi en ... infractions commises par des personnes âgées de moins de 18 ans…L’emprisonnement d’un enfant doit être en ...

Incarcération et contrat de travail: Refus de réintégration d'un salarié de Telefónica au sein de l'entreprise après treize ans d'incarcération. Commentaire de l'arrêt de la Chambre Sociale du Tribunal Supremo du 14 février 2013 (n°979/2012)

... pendant la période comprise entre le 23 mars 1998 et le 18 mai 2001 alors que le salarié est en situation de détention provisoire. Le 18 mai 2001, la chambre pénale de la Audiencia Nacional ... avait été suspendu entre la période du 23 mars 1998 au 18 mai 2001. A partir de cette date, correspondant à celle ...

La responsabilité du gérant pour faute de gestion dans la GmbH & Co. KG allemande et son pendant français, la commandite à responsabilité limitée.

Kerstin Hurbain Dans son arrêt du 18 juin 2013 (II ZR 86/11) le BGH (Bundesgerichtshof – Cour ...                 L’étude de l’arrêt du 18 juin 2013 nous conduit à exposer en premier lieu les ... de la société  au moment de la prise de décision (BGH 18. 06.2013, Rn. 29). La décision du dirigeant ...

A propos de la Réserve des Etats-Unis à l'Article 6 §5 du Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques par Cécile Bertaux

... pour les crimes commis par des personnes de moins de 18 ans ». En ratifiant le Pacte, les Etats-Unis ont émis ... pour les crimes commis par des personnes de moins de 18 ans et ne devra pas être pratiquée sur des femmes ... des crimes commis par des personnes âgées de moins de 18 ans ». La France a choisi d'abolir la peine de mort pour ...

High Court of Justice, Queens bench Division, Divisional Court, 17 novembre 2005, Ramda v Secretary of State for the Home Department, [2005] EWHC 2526 (Admin), par Nili Cytrynowicz

... de remise entre États membres, Journal officiel L 190 du 18.07.2002 ). La nouvelle procédure est fondée sur le ... une peine confirmée en appel (Cour d’Appel de Paris, 18 décembre 2006.) et assortie d’une interdiction ... Ramda condamné en appel à dix ans de prison, Le Monde, 18 décembre 2006.). En 2002 High Court of Justice, Queens ...

L’arrêt Dawid Piotrowski C-367/16 (CJUE, 23 janvier 2018) et les divergences française et italienne dans l’interprétation du refus d’exécution d’un mandat d’arrêt européen concernant une personne mineure

... importantes, l’âge variant entre 8 ans en Grèce et 18 ans au Luxembourg [8] .   En outre, certains pays font la ... d’irresponsabilité relative pour les mineurs de 14 à 18 ans selon laquelle le mineur est considéré comme ... tout de même protégé par des dispositions européennes [18] qui peuvent elles aussi justifier d’un refus, cette ...

Etude des arrêts et décisions de l'Oberlandesgericht de Francfort (18 février 2014) et de la cour d'assises de Paris (14 mars 2014) concernant les affaires Rwabukombe et Simbikangwa : comparaison des régimes allemand et français de répression du génocide

... allemande et française du TGI de Francfort du 18 février 2014 et de la cour d'assises de Paris du 14 mars ... et a été condamné à une peine de 14 ans de prison le 18 février 2014. Quelques semaines plus tard, le 14 mars ... de Francfort - Affaire O. Rwabukombe , TGI de francfort, 18 février 2014 ...

L’article 18§ 1 f) de la loi n°69/2005 du 22 avril 2005 transposant en droit italien la décision-cadre relative au mandat d’arrêt européen par Anne-Lise DELORON

... par la loi n.69/2005 du 22 avril 2005. L’article 18 de cette loi réglemente les cas de « refus de la remise ... européen mais qui semble refaire surface à l’article 18, lettre f) de la loi de transposition italienne. C’est ... fait par le législateur à la lettre f) de l’article 18 sans ignorer le conteste institutionnel supranational et ...

Découvrez "Mise en scène" de Danell et O'Kane (du 18/09 au 31/10) au Centre Culturel Irlandais

... en scène » de Cecilia Danell et Eamon O’Kane (du 18 septembre au 31 octobre) au Centre Culturel Irlandais.   ... MCEI Découvrez "Mise en scène" de Danell et O'Kane (du 18/09 au 31/10) au Centre Culturel Irlandais ...