Démission et clause de dédit-formation en Droit français et espagnol : peut-on retenir un salarié parce ce qu’on l’a formé ?
... chacune à une fin précise : la clause dite de dédit-formation est l’une d’elle. Par celle-ci, le salarié ... déterminée dans l’entreprise, en contrepartie de la formation offerte par cette dernière. Autrement dit, ... de l’avoir formé? « En contrepartie de la présente formation, vous vous engagez à rester au service de la ...ETATS-UNIS - L’Utilisation de la Cause et de la Consideration Comme Instrument de Contrôle de l’Equilibre et de Justice Contractuelle, par Mathilde BUSSIERE
... La cause et la consideration, toutes deux conditions de formation du contrat, touchent intrinsèquement à la notion ... pour non seulement contrôler la validité de la formation du contrat mais aussi pour exercer un contrôle ... que sont abordées les conditions nécessaires à la formation d’un contrat, c'est-à-dire, lorsque la question ... Mot-clés: Consideration / Cause Subjective
Les contrats conclus à distance, L’article 1262 du Code civil ou la Théorie dite du « conocimiento» : une spécificité ibérique, entre « ombres » & « lumières ». Par Sophie Michel
... comme une véritable source de droit, la question de la formation du contrat à distance a pu néanmoins lui ... une difficulté de détermination du lieu et de la date de formation du contrat. Les codes civil espagnol et français ... théorie à appliquer pour déterminer la date exacte de formation du contrat. Le contrat inter absentes sera estimé ...L’action positive (« positive action ») : un moyen efficace d’obtenir l’égalité entre hommes et femmes ? Par Elodie Santiago
... parental). L’article 48 rend également légal une formation en faveurs des femmes, ou des hommes, ... en janvier 2007, http://ec.europa.eu/public_opinion/archives/ebs/ebs_263_fr.pdf ), il est peu probable que des ... - http://ec.europa.eu/public_opinion/archives/ebs/ebs_263_fr.pdf - ...L´influence de la Convention sur la vente internationale de marchandises sur les droits français et allemand, par Lise Koroma
Soumis le 30/03/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... cette convention ont affecté les droits internes de la formation et de l´exécution du contrat. Il peut paraître ... à la Haye : une portant sur la « loi uniforme sur la formation du contrat de vente internationale des objets ... CVIM n´a affecté que le droit français au niveau de la formation du contrat, elle a servi de modèle aux droits ...
« Les poulets hors de la manifestation !» : Commentaire de la décision de la Cour constitutionnelle fédérale allemande rendue le 21 juin 2014, par Pierre-Henri Boll et Betty Ngoto
... comme « un rassemblement visant à participer à la formation d'opinions ». De cette définition se dégagent ... un élément subjectif : la volonté de participer à la formation d'opinions. Cette conception exclut donc les ... communes ». En adhérant au processus collectif de formation d’idées ayant lieu lors de la manifestation, un ...Les paragraphes 19 et 20 de la loi générale allemande sur l'égalité de traitement concernant l'interdiction de traitement inégal dans les relations civiles, par Axelle KELES
... femme en ce qui concerne l’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, et les ... englobe la protection sociale, les avantages sociaux, la formation privée et l’accès et la fourniture de biens et ... en matière de protection sociale, avantages sociaux, formation et d’accès et fourniture de biens et de ... Mot-clés: relations civiles / Allemagne