ROYAUME-UNI Commentaire de l’arrêt A v. National Blood Authority; England and Wales High Court (Queen's Bench Division) Decisions [2001] EWHC QB 446 26th March, 2001
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... 3 du « Representation of the People Act » (RPA) de 1983. Or, d’après cette section, les personnes condamnées ... détention préventive (modification de la section 7 RPA 1983). En outre, le Royaume-Uni a ratifié la Convention ... de son droit de vote en vertu de l’article 3 du RPA de 1983. Hirst se plaignait d’avoir été, en sa qualité de ... Mot-clés: Droit de vote / détenus / Royaume-Uni / Cour Européenne des droits de l’Homme / tensions / interdiction générale / automatique / indifférenciée
L’extension de la convention d’arbitrage dans le cadre des groupes de sociétés: Les divergences entre les approches française et allemande, par Alina Rymalova
... Dow Chemical rendu par la Cour d’appel de Paris en 1983 la jurisprudence française admet sous certaines ... par la cour d'appel de Paris (CA Paris, 21 octobre 1983). Dans cette affaire il s’agissait des contrats ... d’un recours en annulation, par un arrêt du 21 octobre 1983. b. La jurisprudence postérieure La solution de ...Lucile Gaud : Jurisprudence américaine sur l'encadrement institutionnel des banques (devoir de secret) : décision d'une Court of Appeal de 1983 : UNITED STATES v. FIRST NAT’L BANK OF CHICAGO 1983 699 F.2d 341
... de la Court of Appeal, Seventh Circuit du 24 Janvier 1983 concernait une affaire d’imposition (pas de fraude ... (devoir de secret) : décision d'une Court of Appeal de 1983 : UNITED STATES v. FIRST NAT’L BANK OF CHICAGO 1983 699 F.2d 341 ... Mot-clés: secret bancaire / sanctions / Régulation institutionnelle / imposition / balance intérêt-risques
L’information d’une grossesse à l’employeur, une obligation ? (Arrêt du tribunal constitutionnel espagnol, 21.07.2008)
... la liste des motifs de discrimination soit fermée (STC 75/1983, du 3 Août, FJ 6), mais énonce une interdiction ... sur une interprétation de la directive européenne 92/85/CEE - sur le fondement de laquelle l’article 55.5 avait ... lista cerrada de supuestos de discriminación (STC 75/1983 , de 3 de agosto, FJ 6), pero sí representa una ...Premier recours en manquement introduit par le Comité des Ministres devant la CEDH le 5 décembre 2017 contre l’Azerbaïdjan suite à l’inexécution de l’arrêt de la CEDH Mammadov: une arme efficace ? Comparaison avec le recours en manquement devant la CJUE
... Commission c/ Belgique, 14 janvier 1988, affaires 227/85 à 230/85 Arrêt Commission c/ Belgique, 4 février 1988, ... accessible en ligne : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=uriserv:OJ.C_.2016.2... Convention de ... 2016, accessible en ligne : http://www.pyleborgn.eu/wp-content/uploads/2016/05/Ex%C3%A9cution-des-ar... ...La lutte anti discrimination en Espagne
... 1979 et ratifiée par l’Espagne, le 16 décembre 1983. La Déclaration sur l’élimination de toutes les ... et l’emploi des personnes handicapées, du 20 juin 1983, ratifiée par l’Espagne le 17 juillet 1990 OSCE ... 114/1989, 21/192, 266/1993, 293/1994, 180/1994 et 85/195) [13] Sentences du Tribunal Constitutionnel espagnol: ... Mot-clés: lutte anti discrimination / Espagne
ROYAUME UNI - South India shipping Corp ltd v Export-Import Bank of Korea, par Marie PARKINSON
Soumis le 17/01/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... DIVISION 1985 2 All ER 219, 1985 1 WLR 585, 1985 BCLC 163, 1983-85 BCC 99, 351, 18 JANUARY 1985 Coopération judiciaire ...