Le particularisme de la jurisprudence de la Cour Interaméricaine des Droits de l’homme en matière de mesures non pécuniaires de réparation et son influence sur l’évolution récente de la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme

... est riche et audacieuse [1] , notamment dans les multiples mesures non pécuniaires que la Cour a imposées aux Etats. ... des Droits de l’Homme qui n’accordait que rarement des mesures non pécuniaires au stade de la réparation du fait ... l’homme (CEDH) en raison de l’importance donnée aux mesures non pécuniaires dans le contentieux de la ...

Mesures conservatoires et freezing injunctions : deux institutions similaires? - Par Anne-Marguerite Brunet

Anne-marguerite Brunet Résumé – Les mesures conservatoires du droit français et les freezing ... Cependant, une analyse détaillée de chacune de ces mesures révèle de profondes différences.   La loi ... d’exécution a introduit une nette distinction entre les mesures d’exécution forcée, réservées aux créanciers ...

La nécessaire collaboration des juges et arbitres pour assurer l'efficacité de l'arbitrage international: les mesures conservatoires et provisoires et la question des tiers en France et aux Etats-Unis, Par Pauline Pietrois-Chabassier

Pauline Pietrois-chabassier   Résumé : La question des mesures provisoires et conservatoires revêt une importance ... clairement les prérogatives de l'arbitre d'ordonner des mesures provisoires et conservatoires et les modalités d'une ... juges et arbitres afin d'exécuter efficacement de telles mesures.               L'arbitrage international ...

A propos de la portée contraignante des mesures conservatoires de la CIJ dans le domaine des droits de l’homme : réactions américaines et européennes, par Louise Balsan

... affaire LaGrand, elle a reconnu la portée obligatoire des mesures conservatoires qu’elle édicte sur le fondement de ... affaire LaGrand, elle a reconnu la portée obligatoire des mesures conservatoires qu’elle édicte sur le fondement de ... la CIJ a été très active concernant l’indication en mesures conservatoires prévue par l’article 41 du Statut ...

L’imposition de mesures conservatoires par les autorités de la concurrence : analyse comparée de son usage au Royaume-Uni et en France.

... assouplit notamment les conditions pour imposer des mesures conservatoires auprès d’entreprises qui font ... par son usage fréquent et assuré.  Introduction: Les mesures conservatoires désignent toute mesure d’urgence ... le pouvoir du débiteur sur son patrimoine. Mais, ces mesures sont aussi un outil important à la portée des ...

La perception de l’état d’urgence par la Cour Européenne des Droits de l’Homme : Comparaison entre l’ordonnance du Conseil d’Etat du 22 janvier 2016 et la décision A & autres c/ Royaume-Uni (CEDH 19 février 2009)

... de Paris. Le gouvernement peut dorénavant adopter des mesures qui dérogent à plusieurs droits fondamentaux, sans ... Toutefois, suite à l’annulation de l’une de ces mesures par le Conseil d’Etat, leur légalité n’est pas ... position que pourrait adopter la Cour européenne face aux mesures françaises.   Le 13 novembre 2015 la France fut ...

L’OMC confrontée à la question de la commercialisation des OGM à l’occasion du conflit opposant les Etats-Unis, l’Argentine et la Canada à l’Union Européenne par Audrey FRANCE

... d’appliquer un moratoire communautaire et des mesures de sauvegarde affectant l’approbation et la ... que l’OMC n’interdit pas aux Etats de prendre des mesures à titre de précaution contre les OGM. Mais elle ... de prendre une décision définitive, et seulement si ces mesures sont levées dans un délai raisonnable. Les règles ...

Interim reliefs et référé prud'homal, les mesures provisoires ouvertes au salarié contestant son licenciement

... preuve qui pèse sur le salarié cherchant à obtenir des mesures provisoires suite à un licenciement litigieux. Ses ... ce qui limite encore un peu plus les cas où de telles mesures provisoires peuvent être attribuées.   Face à ... amène à constater que le nombre de situations où des mesures provisoires peuvent être accordées est très ...

Mesures provisoires et conservatoires au sein de l’Union Européenne ; l’opportunité d’une procédure européenne de saisie des avoirs bancaires, par Marine Leonardis

... judiciaires entre les Etats membres mais le cas des mesures conservatoires et provisoires, découlant d’une ... demander aux juridictions compétentes le prononcé de mesures de nature différente. La Convention de Bruxelles de ... dans le Règlement à l’art. 31 prévoit que « les mesures provisoires et conservatoires prévues par la loi ...

La lutte entre les mesures techniques de protection et d’anti-contournement en droit d'auteur et le droit des utilisateurs dans les systèmes américain et européen par Anne McDERMOTT

... Le contexte actuel, en matière de législation sur les mesures de protection techniques et d’anti-contournement, ... marge de manœuvre pour appliquer la législation sur les mesures de protection technologiques et ... Le contexte actuel, en matière de législation sur les mesures de protection techniques et d’anti-contournement, ...