La qualification d’actes de violence sexuelle commis contre un membre de ses propres forces armées de crime de guerre : analyse de la décision Ntaganda de la CPI du 4 janvier 2017 à la lumière de la jurisprudence de la Cour Spéciale pour la Sierra Leone
... de la Cour pénale internationale (CPI) du 4 janvier 2017 Procureur c. Bosco Ntaganda et l’impact de son analyse ... position est notamment supportée par les Commentaire de 2016 du Comité International de la Croix Rouge qui, dans son ... contexte et au besoin de l’affaire (Champeil-Desplats, 2016). C’est en effet sur cet argument que se fondait les ...Le nEHS, le marché national d’échange d’émission carbone allemand
... of the Paris Agreement », Nature Climate Change , 2017), certains États ont choisi d’adapter leurs ... en 2014, 14,5€/tCO₂ en 2015, 22€/tCO₂ en 2016, 30,5€/tCO₂ en 2017, 44,6€/tCO₂ en 2018 ... au modèle fixé par l’administration (Décret n° 2016-397 du 31 mars 2016 fixant les modalités du contrôle ...LA PEINE CAPITALE COMME PEINE EXCEPTIONNELLE. Comment la Cour suprême de l’Inde a développé le concept de « cas rares parmi les plus rares »
... Année 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 Total Couloir de la mort (fin 2016) États-Unis 120 121 118 109 80 79 80 73 49 30 859 2 832 ... Executions 2016 , © Amnesty International Publications, 2017, p. 51 Comité des droits de l’homme, Cinquième ...Commentaire de la décision State v. Loomis de la Cour Suprême du Wisconsin : le droit à un procès équitable à l’épreuve de l’opacité algorithmique dans les systèmes de Justice américain et européen
... affaire State v. Loomis (Cour Suprême du Wisconsin, 2016) 6. En l’espèce, le logiciel en cause était un ... laquelle rejeta les prétentions de Loomis en janvier 2017. Malgré l’opacité de l’algorithme, la Cour se ... et secours prédictifs, 22 Juillet 2019, https://hal.archives-ouvertes.fr/hal-02190585 ) TEXTES OFFICIELS: ...La renonciation à l’immunité d’exécution des Etats dans le cadre d’une convention d’arbitrage : étude des conditions dégagées par la Cour suprême fédérale allemande dans son arrêt du 30 janvier 2013 à la lumière de la jurisprudence de la Cour de cassation
... s’inscrit dans la lignée de la nouvelle loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 dite « Loi Sapin II », qui pose de nouvelles ... Droit international public , DALLOZ, 24ème édition, 2017 Articles Valérie Avena-Robardet, « Les règles de ...Les fake news, un danger persistant pour la démocratie
... cure for it might not be so simple , ABA Journal, juillet 2017, p. 2). Si les fake news n’ont pas nécessairement des ... En effet, un sondage mené par Gallup rapportait qu’en 2016, seulement 32% d’américains avaient vraiment ... ces réseaux (sondage du Pew Research Center du 7 novembre 2016 ; Seindenberg p. 3). Un des postulats à la base ... Mot-clés: Liberté d’expression / liberté de la presse / fake news / réseaux sociaux / campagne présidentielle / information / Diffamation / élections / internet / libertés fondamentales
Ententes et désaccords : les juges français et britanniques face à l’utilisation de la reconnaissance faciale en temps réel par la police
... cette technologie, à titre expérimental, le 21 décembre 2017 dans une rue fréquentée de Cardiff, et le 27 mars 2018 ... Données (RGPD) et la directive « police-justice » de 2016 encadrent le traitement des données à caractère ... d'immatriculation, faute de base légale (CE 27 juin 2016, n° 385091, Cne de Gujan-Mestras). L’application ...Le droit à l'oubli: liberté fondamentale ou entrave à la liberté d'expression ?
... recommandations. Le texte le plus récent est règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril ... soient, selon les cas, rectifiées, complétées, mises à jour, verrouillées ou effacées les données à caractère ... du règlement). Dans un arrêt récent (arrêt du 9 mars 2017 C-398-15), la CJUE a répondu à la question ... Mot-clés: droit à l'oubli / affaire Google Spain C-131/12 / oubli numérique / Directive 95/46 CE / diritto all'oblio / Loi Informatique et Libertés / CNIL / droit d'opposition / droit à la rectification et à l'effacement / droit au déréférencement / Garante della Privacy / limites / extensions / diritto italiano / Codice in materia di protezione dei dati personali
La protection des droits fondamentaux de l’enfant : l’application des grands textes internationaux en France et en Russie (exemple de la jurisprudence Neustadt)
... d’enfants. Alors que la France a adopté le 7 janvier 2016 le Protocole facultatif n°3 à la Convention relative ... n'est pas épargnée, a été publié le jeudi 4 février 2016 par le comité sur les droits de l’enfant de l’ONU ... Pourtant, cette jurisprudence « Neustadt » reste à ce jour exceptionnelle. Il n’est en effet pas rare de voir le ...Le “Deferred Prosecution Agreement” et la Convention Judiciaire d’intérêt public: mécanismes de justice négociée dans la lutte contre la corruption, par Oriana Castelli.
... similaires. En ce sens, en France, la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la ... DPA leur avait été proposé jusqu’au 11 Décembre 2017. À cette même date, HSBC Holdings Plc a présenté une ... en 2011 au sein de HSBC Amérique du Nord. Le 11 Décembre 2017, soit à la date déterminée à laquelle le DPA devait ... Mot-clés: