Le régime de l'expropriation dans le Partenariat transpacifique et sa conciliation avec les pouvoirs de réglementation des Etats : étude à la lumière de l’ALENA et des décisions JT International ; BAT v Commonwealth rendues par la Haute Cour d’Australie

... Ce billet démontre que les Etats ont inclus dans le texte du traité des dispositions explicites qui renforcent ... citée comme ‘ acquisition of property’ dans le texte de la constitution. Les juges ont donc eu la tâche de ... Cette obligation est renforcée par le fait que le texte exprime de façon explicite que « les actions ...

Une obligation de délivrance d’un visa « humanitaire » en droit européen ?

... d’un visa humanitaire européen »,  The Lighthouse  (blog), 27 avril 2020. [2]  Ibid. [3]  Eugénie Delval, ...  EU Immigration and Asylum Law and Policy  (blog), 12 février 2019. [4]  Voir France 24, « En France, ... de Recherche - Espace Liberté Sécurité Justice  (blog), 20 février 2017. [30]  Supra 13, §124. [31]  Supra ...

Le Sacre du Printemps: comment une œuvre dont nous n'avons aucune trace a-t-elle pu bouleverser l'histoire de la danse ?

... de 29 minutes constitué de deux tableaux, il met en scène les rituels de la Russie païenne à travers le ... disparaitre du répertoire de la compagnie. Une œuvre d’archives : Si Le Sacre du Printemps est aujourd’hui ... une œuvre de référence, c’est grâce au travail d’archives de la chorégraphe Millicent Hodson et de ...

La transition énergétique vers une croissance verte. Analyse de la loi française n° 2015-992 du 17 aout 2015, modèle pour un projet de loi italien - par Sofia Cataldi

... énergétique pour la croissance verte (LTECV). Ce texte a eu un fort impact sur la législation nationale en ... verte du 17 août 2015). Dans ses titres successifs, le texte spécifie de manière plus ponctuelle les actions qui ... de construction. Dans les deux situations décrites, le texte prévoit des aides financières en cas des travaux.  ...

Les films Studio Ghibli : expériences immersives uniques

... dans son propre univers. Il nous est présenté dès la scène d’ouverture, dans lequel visuels et sonorités sont ... la qualité de leur travail est reflétée dans chaque scène dessinée à la main et sur lesquelles une grande ... par ses notes plus ou moins espacées, donne le ton à la scène qu’elle accompagne. Elle permet de saisir ce que la ...

A propos d'un décret (abrogé) du cabinet des Ministres Ukrainien sur « le régime des investissements étrangers » du 19/03/1993, par Valentina Touana

... tien à la disposition des personnes intéressées le texte de ce décret Ce Décret détermine les spécificités ... logique dans sa législation, mais les dispositions de ce texte n’étaient pas suffisamment précises, par exemple en ... dans lesquels il est possible d’investir. De même, ce texte s’adresse uniquement aux investisseurs étrangers, ce ...

Sur le 14ème Amendement à la Constitution Fédérale des Etats-Unis, communément appelé « Equal Protection Clause » par Claire Génot

... de la Constitution fédérale des Etats-Unis est le texte permettant à des individus de contester la ... La jurisprudence a étendu la portée de la lettre du texte et a organisé un système comportant trois niveaux de ... moindre (« rational basis analysis »). Texte du 14ème amendement, Section 1 : All persons born or ...

A propos du § 529 I ZPO - par Alexandre CASANOVA

... cette situation est réglée par le § 529 I ZPO. Selon ce texte la Cour d’appel est généralement tenue de reprendre ... grand débat, avec une position assez négative envers ce texte de la part des tribunaux et des avocats. Suite a une ... décision du Bundesgerichtshof en 2004, dans laquelle ce texte a été interprété d’une autre manière, le juge ...

Une illustration de la complexification de la législation en matière de droit d'asile : selon la CJUE, les demandeurs d'asile homosexuels peuvent constituer un groupe social spécifique

... au statut des réfugiés de 1951. La Cour précise que ce texte universel  " constitue la pierre angulaire du régime ... Convention de Genève a ensuite été adoptée en 1951. Ce texte international a été largement ratifié. Il a ensuite ... la CJUE a interprétée dans la décision commentée. Ce texte, refondu en 2011 (2011/95/UE), présente l'avantage ...

Le droit à l'oubli: liberté fondamentale ou entrave à la liberté d'expression ?

... (29 articles), sept autres lois vont suivre, jusqu'au texte de référence actuel qui est le décret législatif ... où le droit à l'oubli est explicitement introduit. Le texte est voté le 12 mars 2014 par le Parlement européen. ... fasse «  dans le cadre de son activité  » pour que le texte de 1995 s'applique . La CJUE consent ainsi une ...