La question de l’assimilation d’un droit de véto de sortie du territoire d’un enfant à la définition de la garde d’enfant au sens de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980

... conjointe il est difficile de trouver une réponse dans le texte de la Convention, que l’on peut interpréter dans un ... a reconnu que la question n’était pas résolue par le texte, qui a envisagé la seule hypothèse où le parent non ... toutefois pu justifier cette décision par le texte de la Convention, affirmant que cet article peut ...

Coopération judiciaire et faillite internationale: les limites du principe de comity dans le traitement international des entreprises en difficultés illustrées par l’arrêt Canadien Re Matlack Inc., par Julia Sedef

... du droit des entreprises en difficultés avec la scène internationale. L’arrêt canadien Re Matlack de la ... de liquidation conformément au principe du chapitre 11 du texte de loi américain en matière de liquidation auprès du ... une restructuration de la société tandis que le texte de loi britannique sur l’insolvabilité contient une ...

Ententes et désaccords : les juges français et britanniques face à l’utilisation de la reconnaissance faciale en temps réel par la police

... les gabarits au sein de « watchlists ». Aucun texte français ou anglais ne mentionne explicitement la ... caractère personnel, défini à l’article 4 du premier texte. La reconnaissance faciale, qui permet ... AFR Locate. Le plaignant fait état de l’absence de tout texte à cet effet. Il ajoute que, même si une base ...

Meurtre à l'heure du thé : réchauffer ses fêtes de fin d'année avec Agatha Christie

... de 1974 réalisé par Sidney Lumet, mettant en scène tout le gratin hollywoodien de l’époque, Meurtre au ... gentiment. Quant aux autres détectives qu’elle met en scène, ils sont assez humains, eux aussi, voire même ... puisqu’elle le fait mourir dans Hercule Poirot quitte la scène , écrit en 1940 mais paru en 1975, juste avant la ...

Commentaire des articles 49 et 50 du Traite de Lisbonne du 13 décembre 2007: une redéfinition de l’appartenance a l’Union Européenne ? par Adeline Petre

... et en France ont empêché l’entrée en vigueur de ce texte. A l’issue d’une période d’incertitude de deux ... de 2004, qui remplaçait les deux grands traités par un texte nouveau, le Traité de Lisbonne conserve les traités ... ce qui concerne l'adhésion et le retrait de l'Union. Le texte du Traité de Lisbonne doit maintenant être ratifié ...

Droit d’auteur, Copyright et Art Conceptuel par Caroline RAWSKI

... dans le but de le prendre en photo, un décor, une « scène » consistant en une Rolls Royce blanche placée dans ... sans autorisation, prit néanmoins des photos de ladite scène qui se retrouva en une du journal. La photographie de la mise en scène, prise par le photographe officiel, est sans nul doute ...

Comment légiférer sur l’assistance au suicide en Allemagne ? – Présentation de la proposition de loi n° 19/28691 soumise au Bundestag le 19 avril 2021

... été enregistrée au Bundestag. C’est donc ce texte qui sera présenté dans cette étude.  En France, ... que ce droit représente le point de départ de tout le texte.    Dans sa proposition de loi, Touraine pose lui ... à l’assistance au suicide comme principe de base de son texte. L’art. 1 er  al. 2 dispose que « toute personne  ...

A propos de la liberté d'expression sur internet, par Noémie Oudey

... des droits internes des Etats par le biais d’un texte international s’est donc imposée à eux afin de ... ne semble pas admettre de limites à cette liberté. Ce texte ne permet donc pas au gouvernement de limiter ou même ... et le révisionnisme ne sont pas prévus par le texte de la Convention. Les Etats-Unis, ainsi que le Canada ...

Le harcèlement moral (mobbing) en Italie (arrêt de la Cour de Cassation, 9 septembre 2008, n° 22858) par Paola Papin

... en Italie, le harcèlement moral ne fait l'objet d'aucun texte. Bien que ce phénomène soit très présent sur le ... sociale 17 janvier 2002, JORF 13 février 2002 texte n°12). Avec cette loi, la notion a été introduite ... Cet article est devenu, depuis plusieurs années, le texte de référence en cas de harcèlement moral. L’art. ...

A propos de l'effet des arrêts de la CIJ en droits français et américain, par Alexandre Bertuzzi

... regretter que deux États aussi importants sur la scène internationale et dans le développement du droit ... dispositions d'un traité n'ont d'effet direct que si le texte du traité lui-même, tel en tout cas qu'interprété ... juges, en prenant en compte divers éléments – comme le texte du traité, ses objets et son but, les travaux ...