Le contrôle a posteriori de constitutionnalité des lois en France et en Italie en matière civile et aspects procéduraux. Par Elena BESSIN - PENNINI
... Constitution de 1948, il n’a été introduit en France que tardivement lors de la réforme constitutionnelle du 23 ... des lois avant leur promulgation n’est obligatoire que lorsqu’il s’agit d’une loi organique et les ... encore promulguée à la Constitution. Il s’avère alors que des dispositions législatives pouvant être entachées ...L'appréciation des moyens de preuve par le juge: intime conviction et sana critica racional - par Charlène Barbier
... conviction »). Les articles 485 et 543 du CPP précisent que les jugements en matière correctionnelle et ... leur décision, puisque l'article 353 du CPP énonce que " La loi ne demande pas compte aux juges des moyens par ... lesquels ils se sont convaincus (…) La loi ne leur fait que cette seule question, qui renferme toute la mesure de ...L’arrêt Re Harrods et la doctrine du forum non conveniens : est ce contraire avec le règlement Bruxelles I – Par Marie Parkinson
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... de décider de ne pas juger l'affaire sur le fondement que le tribunal d'un autre état contractant serait plus ... Cependant, la cour d'appel en Angleterre a considéré que, lorsqu'une affaire ne concernait aucun autre État ... pas été retenue par la communauté européenne ? Est-ce que la doctrine du forum non conveniens est toujours ...
Mot-clés: Incompétence soulevée d’office / forum non conveniens
Le délit d'initié en France et en Inde – Analyse comparative du jugement Hindustan Lever Limited Vs. Sebi (1998 SCL 311)
... En se référant à cette affaire, nous constatons que le droit français et le droit indien ont la même ... qui n’existe pas en droit indien. Introduction : Bien que le succès des marchés financiers repose entre autre sur ... strictement les transactions pour éviter les abus, tel que les manipulations de marchés, comme par exemple le ...La définition de la grève en Droit espagnol - Par Tiago Da Silva
... droit espagnol ne fait pas exception à la règle et, bien que la reconnaissance du droit de grève ait été plus ... selon l’époque observée, « elle est aussi vieille que l’Homme et existe aussi bien que l’ombre accompagne le soleil » (Juan Antonio Sagardoy ...La clause compromissoire comme moyen de défense contre l’arbitrage collectif dans American Express v. Italian Colors (130 S. Ct. 2401, 2013), par Thomas Lapierre
... U.S. 614, 1985), la Cour suprême a posé comme principe que les parties peuvent prévoir qu’un litige d’antitrust ... (131 S. Ct. 1740, 2011), la Cour suprême a admis que des parties peuvent renoncer à l’arbitrage collectif ... collectif en matière de contrat d’adhésion », MBDE 2 Blog: ...L'abolition du Safe Harbor: vers un renforcement de la protection des données personnelles européennes ?
... vie depuis l'avènement des réseaux sociaux. Tout ce que nous regardons, "likons" ou partageons est collecté. Principalement dans un but commercial, pour que tous nos centres d'intérêts apparaissent à l'écran sans même que nous ayons à les chercher. Ces informations sont ... Mot-clés: Safe Harbor / facebook / Max Schrems / données personnelles / respect de la vie privée / PRISM / internet
Comparaison du fair use américain et des exceptions légales françaises qui permettent d’utiliser une œuvre sans l’autorisation de l’auteur par Sandrine KERVERN
... d’exception un large pouvoir d’interprétation, alors que son homologue français est restreint par l’énoncé ... patrimoniaux de l’auteur est permise. Nous verrons que cette différence d’approche entraîne des décisions ... différentes selon le droit qui est appliqué alors que les faits sont similaires. Perfect 10 v Google 487 F.3d ...La responsabilité internationale de l’Etat pour le fait d’acteurs non étatiques : approche différenciée de deux juridictions internationales
Soumis le 30/05/2011 par Celine Tran dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... commis par des personnes ou entités non étatiques. Alors que la CIJ applique un degré de contrôle dit ... lumière de cette jurisprudence divergente, il apparaît que la position stricte de la CIJ soit soutenue d’avantage ... par des considérations politiques et pratiques que par un raisonnement juridique viable. Puisque ...
Mot-clés: TPIY / responsabilité des Etats / Cour Internationale de Justice / Bosnie-Herzégovine / Allemagne
Le licenciement du salarié pour maladie – Réflexions comparatives autour d’une décision du BAG du 23 janvier 2014 (2 AZR 582/13)
... le licenciement pour maladie prend tout son sens en ce que le salarié peut perdre son emploi, du fait que des absences pour des maladies fréquentes et de coute ... le salarié quant au maintien de son poste, alors même que la maladie n’est pas en elle-même contrôlable et ... Mot-clés: maladie / licenciement pour motif personnel / droit français / Droit comparé / Droit allemand