Survie de l’autorité de la chose jugée en cas de révocation rétroactive d'un brevet ? Une mise en perspective de l’arrêt anglais Virgin Atlantic Airways de 2013
... fait prévaloir l’autorité de la chose jugée d’une décision statuant sur la validité d’un brevet, a ... L’arrêt de la Cour Suprême du Royaume-Uni du 3 juillet 2013 ( Virgin Atlantic Airways Limited v. Zodiac Seats UK ... (Ass. plén., 7 juillet 2006, 04-10.672). Confirmée en 2012, cette solution interdit « que soit introduite une ...Une illustration de la complexification de la législation en matière de droit d'asile : selon la CJUE, les demandeurs d'asile homosexuels peuvent constituer un groupe social spécifique
Soumis le 06/06/2014 par Sarah Kolf dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
Sarah Kolf Le 7 novembre 2013, la CJUE a jugé que les demandeurs d'asile homosexuels ... leur orientation sexuelle. Cette décision, qui répond à une question préjudicielle portant sur l'interprétation ... in Ireland and the United Kingdom, Irish Law journal 2012, p93 et s. ). Cette exigence de visibilité sociale est ...
Mot-clés: Union Européenne / réfugiés / orientation sexuelle / Irlande / France / droit d'asile / Cour de justice de l'Union Européenne / convention de Genève / Allemagne
Le droit à la consultation préalable des communautés indigènes et la position novatrice de la Cour Suprême chilienne
Jean-jacques Hible Résumé : Dans un arrêt du 27 avril 2012, la Cour Suprême chilienne a accueilli le recours en ... Administratif http://www.organojudicial.gob.pa/cendoj/wp-content/blogs.dir/cendoj/jurisprudencia-ambiental.pdf - ... - http://www.observatorio.cl/2013/la-consulta-pueblos-indigenas-en-chile [1] ...La parodie : Etude comparée en droit d’auteur et copyright par Caroline RAWSKI
... présence : il s’agit en effet de trouver un équilibre entre la liberté d’expression du parodiste et les ... de droit d’auteur et ceux de copyright. On se focalisera plus particulièrement sur la France, qui a toujours défendu ... (à travers le fair use), conférant aux parodistes une liberté proche de celle qui leur est reconnue France. Le ... Mot-clés: Pastiche / Parodie / Fair use / Fair dealing / Exception / Droit dauteur / Copyright / Caricature
Espagne: la Loi Organique 4/2015, entre sécurité des citoyens et restriction des libertés et droits fondamentaux
Maud Thiry Il y a un peu plus d’un an, le 30 mars 2015, fut adoptée en Espagne la ... en mai et juin 2015, ils font tous deux état d’une atteinte à une douzaine d’articles de la Constitution ... Constitucional y seguridad ciudadana », UNED, 9 mai 2012. [10] II du préambule de la Loi Organique 4/2015. [11] ...Le droit de la fin de vie en Italie : l’histoire d’un long processus juridique inachevé par Bouvier Marguerite, Bussola Alessia, Rialland Bertille,Yameogo Winnie
Alessia Bussola Ces dernières années, on observe une augmentation de la mention de l’euthanasie sur la ... du droit à l’euthanasie, avec la proposition de loi de 2013 ainsi que le référendum abrogatif de 2022, tous deux ... 2011, Haas c. Suisse et Cour EDH arrêt du 19 juillet 2012, Koch c. Germania; CEDH 14 mai 2013, Gross c. Svizzera. ...Les multiples facettes du trafic illicite de déchets Analyse des sanctions prévues en France et Italie – par Sofia Cataldi
Sofia Cataldi Résumé : Nonobstant une approche similaire dans la lutte contre le transfert ... en présence d’une organisation criminelle. De plus, l’Italie s’est fortement engagée dans la lutte ... Koala », Revue Juridique de l'Environnement , n° 1, 2012. pp. 23-43 DENOISEUX D., « L’exportation de déchets ... Mot-clés: transfert illicite de déchets / trafic organisé / criminalité organisé / droit italien / comparaison
Fin de vie : encore une décision de la Cour européenne des droits de l’Homme - CEDH, 27 juin 2017, Charles Gard et a. c. Royaume-Uni
... Vincent Lambert, Marwa, Charlie Gard, ces noms ont une résonnance particulière pour quiconque suit ... maintien artificiel de la vie . » [3] CEDH, 13 novembre 2012, Hristozov and Others v. Bulgaria , req. n°. 47039/11 ... req. n°. 45901/05 et 40146/06, § 75 [8] CEDH 26 novembre 2013, X v. Latvia , req. n°. 27853/09 § 95 [9] CE, 8 mars ...L'évolution encore hésitante de la CJUE quant à une assimilation progressive des personnes mariées et des couples homosexuels unis civilement, en France et en Allemagne (Arrêt Römer, 10 mai 2011)
... Hamburg (CJUE, 10 mai 2011, Römer, C-147/08) à propos d'une pension de retraite perçue par un partenaire enregistré ... seulement en 1982, et elle est encore considérée dans plus de 80 pays comme un délit, voire punie par la peine de ... de vie , blog M2bde, 2008, http://m2bde.u-paris10.fr/content/l%E2%80%99%C3%A9quivalence-entre-maria... ● Mark ... Mot-clés: orientation sexuelle / lutte contre les discriminations / homosexualité / Droit européen / Allemagne