Le ‘Domestic Violence Survivor’s Act’ : une légitime défense pour les survivantes de violences domestiques qui deviennent auteures d’un crime ? – The people v. Addimando (14 Juillet 2021 ), Cour Suprême de New-York Section d’appel, Second dep. judiciaire
... légitime défense, mais est en réalité une nouveauté avant-gardiste. Puis, comment la décision du tribunal de ... femmes battues au centre de la réflexion. Une motion avant-gardiste frôlant la légitime défense ... dans leur statut de survivantes. Avant que cette loi ne soit proposée, la tendance pour les ... Mot-clés: violences domestiques / violences sexistes / homicide / légitime défense / droits des femmes / Droits de l'homme / Discrimination
L’arrêt de la Cour Suprême des Etats-Unis Montejo v. Louisiana : du silence pour un bavard ? Etude comparative du droit à un avocat aux Etats-Unis et en France - par Gaspard Debiesse
... ), la police a interdiction stricte d’interroger plus avant le suspect en l’absence de celui-ci, créant ainsi ... à la procédure de témoin assisté » (CPP art. 80-1), nous prenons ici le parti, pour les besoins de la ... modalités de ce droit sont organisées par les articles 80-1, 80-2 et 116 du CPP. Tout d’abord, le juge ...Les incidences de la reconnaissance d´une personnalité juridique à l´Union européenne : vers un renforcement de son influence internationale ? par Thomas ABULIUS
... http://european-convention.eu.int/doc_register.asp?lang=FR&Content=WGIII ), quelles sont réellement les conséquences ... d´une telle auto-attribution ? Permet-elle de mieux faire peser les intérêts des États membres pris ... juridique a été gravée dans le TUE, c’est avant tout pour permettre à l’UE de parler « d’une ... Mot-clés:
Impact de la loi Sarbanes-Oxley en France : l’essor du gouvernement d’entreprise ? par Clémentine de Brosses
... américain, que la société soit américaine ou non. Avant que la loi Sarbanes-Oxley ne soit votée par le ... 2004. ( http://www.afge--asso.org/index.php?option=com_content&task=section&id=3... ) • La Lettre de l’AFGE, ... 2006. ( http://www.afge-asso.org/index.php?option=com_content&task=section&id=2&... ) • Clyde Stoltenberg, A ...A propos du contrôle de constitutionnalité des actes communautaires dérivés par Johann Bermann
Soumis le 25/03/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de constitutionalité des actes communautaires dérivés avant et après la naissance de l’Union européenne. Ainsi avant la création de l’Union européenne en 1993, la ... d’examiner la situation en Allemagne et en France avant la création de l’Union européenne. La perspective ...
L’intéressement des particuliers dans la protection de l’environnement par le biais du mécanisme de responsabilité délictuelle en droit britannique et en droit français
... causera le moins de dommage. Le théorème met ainsi en avant l’influence des justiciables sur les choix des ... de coopération Le mécanisme de responsabilité mis en avant par la décision du juge anglais s’écarte des ... économiques Le mécanisme de responsabilité mis en avant par la Common Law, à la différence de ces ...L’héritage du « théâtre service public » de Jean Vilar : l’émergence d’une relation au public
... interviews avec les artistes. C’est une démarche très avant-gardiste qui s’adresse directement aux spectateurs ... soit un lieu familier, un lieu où l'on se sent chez soi. Avant chaque représentation, le public est accueilli en ... de soi mais à l’époque, cette démarche était très avant-gardiste. Ces groupements avaient alors tout un tas ...Décentralisation des contrôles des concentrations et mécanismes de coopération à la lumière des Règlements (CE) 1/2003 et 139/2004 par Marine Leonardis
Soumis le 21/02/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... l’« European Competition Network », ont mis en avant la nécessité d’une meilleure coopération. Parmi ... froisser les intérêts d’autres Etats membres. Afin de mieux comprendre les mécanismes de coopération inhérents ... horizontale, entre les autorités elles-mêmes. Comme avant l’introduction du règlement, la Commission est tenue ...