La responsabilité des éditeurs de logiciels peer to peer : approche de droit comparé par Clara PIREZ
addm1n Rendre les éditeurs de logiciels peer to peer responsables des ... to peer permettent d’échanger des fichiers sans passer par un réseau central. L’essentiel des fichiers échangés ... l’incitation ( inducement). Ces fondements sont été mis en avant notamment dans les arrêts Napster et Grokster ...La loi française « Informatique et Libertés » et la loi fédérale russe du 5 mai 2014 : différents équilibres choisis pour la protection des données personnelles dans la balance entre le droit au respect de la vie privée et la sécurité publique
... être de graves entorses aux règles du jeu fixées par les Constitutions. En France et en Russie, la ... droit au respect de la vie privée seront inévitablement mis en péril. L‘article 24 de la Constitution de la ...Approche comparative de la transposition de la Directive UE 2017/828 (SRD II – Shareholders Right Directive II) en droit français et en droit allemand.
... l’engagement à long terme des actionnaires dans les sociétés cotées. Cette transposition nécessitait une ... lumière les failles de la directive originale, tels que par exemples le fait que les actionnaires soutenaient une ... de chaque directeur général délégué » devait être mis en comparaison avec « la rémunération moyenne sur une ...Commentaire de la décision State v. Loomis de la Cour Suprême du Wisconsin : le droit à un procès équitable à l’épreuve de l’opacité algorithmique dans les systèmes de Justice américain et européen
... rendu opaque, et l’on peut légitimement se demander si les garanties traditionnelles du procès équitable ... de montrer la manière dont l’affaire State v. Loomis a mis en lumière les atteintes potentielles au right to due ... et secours prédictifs, 22 Juillet 2019, https://hal.archives-ouvertes.fr/hal-02190585 ) TEXTES OFFICIELS: ...A propos de la résolution Byrd-Hagel : Pourquoi les Etats-Unis, contrairement à l’Union européenne, n’ont pas ratifié le Protocole de Kyoto, par Cécile Bertaux
Soumis le 13/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... 11 décembre 1997 a été adopté le Protocole de Kyoto, par lequel 39 pays industrialisés ont accepté de prendre ... et l’utilisation de mécanismes de flexibilité. Les Etats-Unis ont donc choisi de recourir à des solutions ... du problème visé ? De l’uniformité du régime mis en place ? Des intérêts économiques nationaux ? De ...
Le droit au logement des « Gens du Voyage » par Sophie d’Ivangin
... La France avec sa politique très sévère envers les gens du voyage tente de privilégier la sécurité. Le ... », aussi appelée « antitsiganisme » (Voir par exemple le maire d’Ensisheim qui a voulu faire ... Civ 141; 2008 N.P.C. 26) est un exemple du raisonnement mis en oeuvre par des juges anglais qui traitent la question ...Le modèle du plan Ecophyto II+ pour une révision du plan italien
... ou plusieurs substances actives destinées à protéger les végétaux et les produits de culture contre les ... adopté le plan Ecophyto en 2008 qui a été ensuite mis à jour avec la publication du plan Ecophyto II en 2015, ... La phytopharmacovigilance, 2018, https://www.anses.fr/fr/content/la-phytopharmacovigilance , consultée le 18 mai ...La conformité des logiciels de caisse à des fins de lutte contre la fraude fiscale
Soumis le 23/07/2019 par Cassandra Dimitriadis-tran dans MBDE / Société de l'information, droits et médias
... En Allemagne, à partir du 1er janvier 2020, les logiciels de caisse devront être certifiés conformes ... de répression différentes Le droit français a mis en place une obligation de communication des données de ... le 17 avril 2019. https://www.bundesfinanzministerium.de/Content/DE/Gesetzestexte/Gesetze_... . « Manipulierte ...
Commentaire de l’article 51 du « Estatuto del trabajador » sur le licenciement collectif en Espagne réformé par la loi 35/2010 du 17 septembre 2010 - par Mélanie Ganhao
... del trabajador » a récemment été réformé par la loi 35/2010 du 17 septembre 2010 établissant des ... est appelé licenciement pour motif économique et les règles applicables se trouvent à l’article L1233 du ... bien en Espagne qu’en France, les pouvoirs publics ont mis en place au fil des années des mécanismes et des ... Mot-clés: Réforme / procédure / loi espagnole 35/2010 / licenciement collectif / Indemnisation / Estatuto del trabajador / Espagne