La conciliation de l'ordre public international étatique avec les droits protégés par la CEDH : réflexion autour de la gestation pour autrui au travers de l'arrêt Mennesson c. France (CEDH, 26/06/2014) et de la décision du Bundesgerichtshof du 10/12/2014
... ce billet est d’examiner, en s’appuyant conjointement sur la décision Mennesson de la CEDH du 26 juin 2014 [1] et sur celle de la Cour fédérale allemande du 10 décembre ... devaient être enregistrés en tant que père et mère sur l’acte de naissance. Des jumelles naissent le 25 ...A propos de l'arrêt CEDH 1er octobre 2009, Kimlya et autres c. Russie, par Marion Lapresle
... religieuses », les différentes Cour russes se fondant sur l’application de la loi sur les associations religieuses imposant une activité ... légales, ou des sociétés secrètes et illicites. » (Archives parlementaires) BIBLIOGRAPHIE - Cour Européenne des ...A propos de la liberté d'expression sur internet, par Noémie Oudey
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... contre la cybercriminalité. Mais c’était sans compter sur l’antagonisme des approches des Etats en matière de ... alors placées hors de la conception d’Internet fondée sur un partage de l'information sans limite, l’accès à ... tolérer et se basent, pour ce faire, sur le critère du content neutral selon lequel une simple norme ne peut porter ...
« Positions françaises et allemandes sur les accords de report d’entrée dans l’industrie pharmaceutique face à la décision CJUE, n° T-472/13, Arrêt du Tribunal, H. Lundbeck A/S et Lundbeck Ltd contre Commission européenne du 8.09.2016 »
... en contrepartie pour lui de retarder son entrée sur le marché ». La décision du tribunal de la CJUE a son ... la société Lundbeck détenait un brevet de base sur la molécule du Citalopram ainsi qu’un brevet sur le procédé de cristallisation de celle-ci (qui ...Une analyse comparative du droit de la responsabilité internationale à la lumière de l’affaire Behrami c. France et l’arrêt Al-Jedda c. Royaume-Uni, par Jean Plattard
Soumis le 12/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... la Cour peut s’expliquer par sa réticence à trancher sur les points de juridiction et de conflit des normes, ... Le jeune enfant a lancé en l’air une bombe qui le tua sur le coup et blessa son frère. Le requérant, père des ... précis de l’accident. La plainte fut motivée sur la base de l’article 2 (Droit à la Vie) de la ...
Mot-clés: Royaume-Uni / Responsabilité internationale / Résolution / Otan / Kosovo / France / Cour européenne des droits de l Homme
Les règles européennes de compétence juridictionnelle en matière délictuelle et quasi délictuelle face aux litiges sur Internet : quelles juridictions compétentes et selon quels critères ? par Killian LEFEVRE
... du juge national compétent pour les litiges sur Internet. Par un arrêt « Martinez » du 25 octobre ... ordonnance du 29 octobre 2010, l’allégation de dommage sur le territoire national en raison de la publication d’informations et de photos sur des sites internet étrangers avait soulevé la question ... Mot-clés: Compétence / internet / CJUE / Bruxelles I / Martinez / eDate Advertising / affaire Sud Presse
Approche comparative de la transposition de la Directive UE 2017/828 (SRD II – Shareholders Right Directive II) en droit français et en droit allemand.
... des sociétés cotées la possibilité de voter ex ante sur la politique de rémunération et dans un second temps sur le rapport sur la rémunération octroyée ou due au cours du dernier ...Contrefaçon: deux points de vue opposés sur la responsabilité des sites Internet de ventes aux enchères en France et outre-Atlantique par Nadège MORVANT
... pays d’autoriser la vente de produits contrefaits sur sa plateforme Internet. Mais alors qu’aux Etats-Unis, ... l'Union des Fabricants (Unifab) entend porter l'attention sur la responsabilité des sites de vente aux enchères dans ... – Commerce en ligne: les sites aux enchères dénoncés sur les contrefaçons) En effet, Internet est devenu la ...L´influence de la Convention sur la vente internationale de marchandises sur les droits français et allemand, par Lise Koroma
Soumis le 30/03/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... sont parties à la Convention des Nations Unies sur la vente internationale de marchandises adoptée à ... de vouloir examiner l´influence d´une convention sur la vente internationale de marchandises sur des droits nationaux. En effet, les solutions posées par ...
Les effets de la grève sur le contrat de travail en Espagne et en France - Par Mélanie GANHAO
... la rupture du contrat de travail. Les effets de la grève sur le contrat de travail sont aujourd'hui très encadrés ... droit de grève et face aux conséquences qu'il engendre sur le contrat de travail. En analysant les effets de la grève sur le contrat de travail dans ces deux ordres juridiques une ... Mot-clés: salaire / non grévistes / grévistes / Espagne / effets / droit de grève / contrat de travail