Incarcération et contrat de travail: Refus de réintégration d'un salarié de Telefónica au sein de l'entreprise après treize ans d'incarcération. Commentaire de l'arrêt de la Chambre Sociale du Tribunal Supremo du 14 février 2013 (n°979/2012)
... la réunion avec un membre du Comité d'entreprise, ce dernier communiquant au salarié qu'il serait informé dans ... à partir du moment où la décision de justice a condamné le salarié, l'absence au travail du salarié n'est ... démissionner, en prenant de plus en compte le fait que le jour même de sa mise en liberté, le salarié se présenta ... Mot-clés: suspension / rupture du contrat de travail / présomption d'innocence / Incarcération / force majeure / démission / abandon
Oskar Gröning et Maurice Papon: mêmes crimes, même situation liée à l’âge et la santé, même difficile remise en liberté
... à paraître». Oskar Gröning est décédé le 9 Mars dernier. Le 21 Décembre 2017 [2] , la Cour Constitutionnelle ... en France. Alors âgé de 87 ans, il avait été condamné à 10 ans de prison pour complicité de crimes ... BVerfG, décision du 7 Octobre 1981, 2 BvR 1194/80, Baden-Württembergisches Unterbringungsgesetz BVerfG, ... Mot-clés: Maurice Papon / Oskar Gröning / remise en liberté / Bundesverfassungsgericht / comptable d'Auschwitz / dignité humaine / droit à la vie / traitements inhumains ou dégradants / détenu âgé / détenu malade / Allemagne / Grundrechte / Cour européenne des droits de l'homme / BVerfG 2 BvR 2772/17 / crime contre l'humanité
Le phénomène de généralisation et la valeur juridique des codes de conduite des entreprises implantées en Allemagne dans le secteur textile
... des Codes de conduite : L’exemple de Adidas, Zalando et Hugo Boss L’étude menée par la Banque Mondiale démontre ... actives sur le marché du textile sont Adidas, Zalando et Hugo Boss. Au sein de leurs Code de Conduite l’on peut ... droits d’auteurs. Par ailleurs les Codes de conduite d’Hugo Boss et Adidas font référence aux règles établies ...L’efficacité du Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques en droit interne face aux mécanismes de droit international et au régionalisme de la protection des Droits de l’Homme par Eliette Gondoin
Soumis le 03/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Universelle des Droits de l’Homme (DUDH) voyait le jour. En tant que résolution de l’Assemblée Générale ... le cadre du respect des Droits de l’Homme, alors que ce dernier l’a explicitement refusée ? La réserve des ... bien réduire l’impact du Pacte en droit interne mais ce dernier retrouve toute son efficacité lorsqu’une décision ...
L’obligation d’identification des bénéficiaires effectifs en matière de droit des sociétés : étude de la loi fédérale № 215-FZ de la Fédération de Russie sous un angle comparatif.
... L. 561-2-2 du code monétaire et financier. Sont à ce jour applicables les dispositions issues de ... de certaines d’entre elles aux autorités compétentes. Dernier amendement en date et nouvelle étape dans la ... de Russie » est entrée en vigueur le 21 décembre dernier. Cette loi № 215-FZ a inséré un nouvel article ...La Peacock Society renoue avec son public
... a pu retrouver son public les 4 et 5 septembre dernier dans le parc de Choisy. Pour ce faire un nouveau ... plus bariolé, plus fou. Un grand rassemblement de jour plus ouvert sur la nature, avec de belles scènes ... l’équipe du festival. La nuit laisse donc la place au jour et les vieux entrepôts désaffectés aux grandes ...Analyse du secret bancaire au Royaume-Uni par Gaétan Bourdeaux
... des informations, elle profite également à ce dernier dans la mesure où elle lui permet en principe de ... posés par les juges anglais au début du siècle dernier ainsi que la nature des informations couvertes par ... obligation à tout banquier. Le législateur confirmera ce dernier arrêt en votant la loi du 24 janvier 1984 relative ...Le Contrat de Solidarité italien: l'accord d'entreprise permettant d'imposer au salarié la modification d'éléments essentiels de son contrat individuel de travail - par Clara Soudan
... d’entreprise similaire va peut être bientôt voir le jour, les Accords de maintien de l’emploi. Dans les années 80 est né en Italie un nouveau type d’accord collectif ... le Contrat de solidarité a été remis à l’ordre du jour par la crise économique. Les effets néfastes de la ...Le concept américain de l'objection, et les raisons de son inexistence en droit français - par Arnaud Thomas
Arnaud Thomas "Objection", un mot qui résonne chaque jour au sein de chaque tribunal américain, mais que le juge ... populaire, il n’a pas confiance en la capacité de ce dernier à apprécier avec justesse les faits qui lui sont ... d’empêcher le jury d’entendre que le prévenu a été condamné par le passé. En effet, ce passé, qui n’a en ...Droit à l’oubli et liberté de la presse et d’information : une conciliation difficile ? Commentaire de l’arrêt du 27 mars 2020, no. 7559 de la Cour de Cassation italienne
... nouvelle : le droit à l’oubli numérique. Ce dernier ressemble au droit à l’effacement, par lequel la ... italienne assimilable à la CNIL, l’effacement des archives historiques d’un quotidien en ligne des articles ... 1926 Bibliographie (1) https://eur-lex.europa.eu/legal-content/fr/TXT/?uri=CELEX:62012CJ0131 (2) ... Mot-clés: