La procédure collective à l'épreuve des frontières européennes - Etude de la décision n°7470 prononcée par la première chambre civile de la Cour de cassation italienne le 23 mars 2017 au regard du droit italien et du droit français

... européen, grâce au nouveau règlement européen n°848/2015 du 25 mai 2015, ont restreint la portée de cette ... chambre civile de la Cour de cassation italienne n°7470 6 en date du 23 mars 2017 qui permet d'étudier dans les ... l'arrêt Kaupthing Capital Partners en date du 1er avril 2010 13 s'est prononcée en faveur de la compétence des ...

L’articulation entre contrôle de constitutionnalité et contrôle de conventionalité : l’apport de l’arrêt Melki et Abdeli (CJUE, 22 juin 2010, C-188/10), par Laura Pivette

... (selon les propos tenus, dans son discours du 1 er mars 2010, par le Président de la République), ce qui, à ... de la Cour de Justice de l’Union européenne du 22 juin 2010, la question de la conformité du nouveau dispositif ... prévu à l’article 26, § 1 er de la Loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle belge contient ...

Jurisprudence Mangold, Acte II : l’arrêt Kücükdeveci (CJUE, 19 janvier 2010, C-555/07), par Mariam Mainguy

... l’âge dans un arrêt audacieux en date du 19 janvier 2010 (Kücükdeveci, C-555/07). Elle y a confirmé une ligne ... et si elles sont proportionnées à cet objectif (article 6 par. 1 directive 2000/78/CE, repris à l’art. 10 de la ... http://www.cairn.info/revue-retraite-et-societe-2002-2-page-109.htm#s1n2 ) POLI A., LEFRANCOIS C., CARADEC V., ...

Störerhaftung et négligence caractérisée : la responsabilité de l'abonné Internet liée à des actes de contrefaçon dans l'arrêt du 12 mai 2010 du BGH, par Thomas Lemieux

Thomas Lemieux Le 12 mai 2010, en Allemagne, la cour fédérale de justice allemande a ... artistique sur Internet (dite Hadopi 2) , Recueil Dalloz 2010, p. 160 ; ERNST S., SEICHTER D., Die Störerhaftung des ... des juges du fond dans une décision du 12 mai 2010  (BGH, 12 mai 2010, Sommer unseres Lebens, GRUR 2010, ...

L’article 211-1 du Code pénal français et l’article 6 du Statut de la Cour pénale internationale : la transposition de la définition internationale du crime de génocide en droit pénal français

Tifenn Bourges Résumé : L’article 6 du Statut de la CPI définit le génocide comme la ... (Saisine du Conseil constitutionnel en date du 20 juillet 2010 présentée par au moins soixante sénateurs, en ... 2, de la Constitution, et visée dans la décision n° 2010-612 DC, JORF n°0183, 10 août 2010). Néanmoins, il est ...

La nouvelle rédaction des causes et justifications des licenciements économiques aux articles 51 et 52 c) du Statut des Travailleurs, introduite par la Loi 35/2010.

Hugo Caillaux   La Loi 35/2010, du 17 septembre 2010 relative aux « mesures urgentes pour la réforme du ... A la lecture du Préambule de la Loi 35/2010, du 17 septembre 2010 relative aux « mesures urgentes ...

Les obligations des alinéas 4 et 6 du Préambule du Statut de Rome créant la Cour pénale internationale: Une analyse comparée de la mise en œuvre française et allemande de ces engagements. Marisa Krischer

... de justice pénale internationale. Dans les alinéas 4 et 6 de son préambule, ils rappellent aux États signataires ... Internationales und Europäisches Strafrecht, 4. Auflage 2010]    Après la ratification du Statut dès 2000, la ... – la dernière adaptation effectuée datant d’août 2010. Le législateur français a pourtant mis l’accent sur ...

La protection des travailleurs exposés et victimes de l’amiante est-elle efficace?

... la décision de la Cour de cassation italienne en date du 6 novembre 2015, nous comparerons  les moyens mis en œuvre, dans les ... de la notion de « préjudice d’anxiété » en 2010 (A) est majoritairement favorable aux victimes et est ...

L'inversion de la charge de la preuve en matière pénale : à propos de l'article 6 du décret-loi italien n° 231/2001, par Christelle Miart

... soutient la culpabilité de l’accusé. Avec l’article 6 du décret-loi italien n°231/2001, le législateur italien ... modèles d’organisation, la vérification des mises à jour qui ont été confiées à un organisme de ... modèles d’organisation, la vérification des mises à jour qui ont été confiés à un organisme de l’entreprise ...

Lutte contre la discrimination en Allemagne: l’allègement de la charge de la preuve du salarié et l’AGG en dehors du droit du travail.

... des obligations contractuelles.)» Conformément au § 6 AGG, l’application du § 22 AGG s’étend à tous les ... le § 22 AGG. 1. Landesarbeitsgericht Niedersachsen (12.03.2010 - 10 Sa 583/09as) „Nach der gesetzlichen ... 19. 1 AGG. » 2. Oberlandesgericht Karlsruhe (27. Mai 2010 · Az. 9 U 156/09) „3) Rechtfertigung“ „a. Für ...