Article 8 du Statut de Rome et Titre 18 du United States Code: une définition limitée des crimes de guerre commis en temps de conflits armés non-internationaux inférieure aux standards du droit international humanitaire conventionnel et coutumier
... Conventions de Genève et leur Protocole II? Article 8(2) du Statut de Rome: une codification incomplète du DIH ... Statut de Rome fait ainsi référence dans son article 8(2) aux "lois et coutumes applicables aux conflits armés". ... par le biais de deux articles: d'une part l'article 8(2)c), qui transpose l'article 3 commun aux Conventions de ... Mot-clés:
La coopération en termes d’affaires européennes prévue par l’article 3 du Traité franco-italien pour une coopération bilatérale renforcée de 2021: étude comparée avec le Traité sur la coopération et l’intégration franco-allemandes de 2019
... des 27 pays membres en termes de puissance économique [2] , doté d’un rôle international prépondérant ; elle ... de l’Elysée » et ont ensuite confirmé et mis à jour les termes de leur partenariat dans le traité de 2019, ... thèse de doctorat auprès l’Université de Palermo, 2016, pp. 129 et s. « Il Trattato del Quirinale - Nota n° ...A propos de l’irrévocabilité de l’offre dans le contrat commercial : comparaison entre l’article 2-205 du Code de commerce américain et les solutions du droit français, par Alexina Chalachin
... aux relations commerciales. La rédaction d’un article 2-205 du Code de commerce américain (ci-après UCC) a donc ... (appelée « firm offer » en anglais) selon l’article 2-205 de l’UCC, elle doit répondre à plusieurs ... le terme de « merchant » défini à l’article 2-104, dont le commentaire officiel indique qu’il inclut à ... Mot-clés:
L'arrêt Oliari et autres contre Italie du 21 juillet 2015 et la portée des arrêts de la Cour européenne des droits de l'Homme
Soumis le 22/04/2016 par Andrea Bry dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Bry L'arrêt Oliari et autres contre Italie du 21 juillet 2015 et la portée des arrêts de la Cour européenne des ... au cours des années, plusieurs propositions ont vu le jour - principalement à l'initiative du Conseil d'Europe – ... 1 février 2011 : http://studiijuridice.md/revista-nr-1-2-2011/lautorite-de-la-chose-jugee... -R. de Gouttes, La ...
La peine de mort en droit international et européen : une abolition aux contours imprécis par Emilie GUILLEMINAULT
... 6 l’existence d’un droit à la vie. Les paragraphes 2 à 6 précisent cependant que la peine de mort n’est pas ... Conseil et ratifiant le protocole le 4 avril 2000). A ce jour, seule la Russie a signé mais n’a pas encore ratifié ... 15 CESDH) n’est possible à ce Protocole ratifié à ce jour par 40 Etats (le dernier étant la France en octobre ...Cumul et articulation des procédures contentieuses : étude comparative de l’application des principes de litispendance et de non bis in idem en droit allemand et de leur incorporation dans la ConvEDH (article 35 §2 b)
... droit allemand avec les articles 261 III 1 ZPO et §17 I 2 GVG – et ont été transposés dans certains cas au ... éditions, collection Domat droit public, 2ème édition, 2015, 626 pages. Ouvrages spécialisés - Dourneau-Josette ... , consulté le 22.03.2016 Textes officiels : Droit international : Pacte ...A propos de la notion de position dominante en droit européen, allemand et français ; par Marie Laval
Soumis le 06/04/2012 par Marie Laval dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... l’abus de position dominante : l’article L 420-2 du Code du Commerce et l’article 19 du GWB ( loi relative ... L’article du Code du Commerce française L-420-2 ne donne pas plus de précisions , permettant ainsi au juge ... United Brand. En droit allemand, l’article 19 Al 2 Nr 2 LRC dispose qu’une entreprise « qui fournit ou ...
Mot-clés: Traité de Lisbonne / Position dominante / parts de marché / GWB / droit de la concurrence / Code du Commerce
Des responsabilités pénales et civiles, et des réparations dues aux dommages de pollution par hydrocarbures - Analyse comparative de l’affaire du Prestige et l’affaire similaire de l’Erika au miroir des droits français et espagnol
... Pierre, Scapel Christian, Droit maritime , 3ème édition, 2016, p. 244, 246, 264). S’agissant de la responsabilité ... marítimo : (ley 14/2014, de navegación marítima) , 2015, p.769). L’Union Européenne, en souhaitant davantage ... Casas Jésus, 18 novembre 2013, blog Hay derecho, « El caso Prestige : ¿Puede causar una ... Mot-clés: Prestige / Erika / incidents de l’exploitation du navire / régimes spéciaux de responsabilité en droit maritime / Mare Shipping / réparation des dommages de pollution par hydrocarbures / préjudice écologique / navire brisé / convention de 1992 sur la responsabilité civile / répression des pollutions / prévention de la pollution
Le droit à la preuve : une étude comparée de la procédure civile allemande et française - Par Gaëtan Klein
... ce lien est présent dans l’article 101 al. 1, 2° de la Constitution allemande. En procédure civile ... des armes à propos de la présentation des preuves (2). 1) Dans l’arrêt Golder c. / Royaume Uni , rendu le 21 ... équitable (C. Lefort, Procédure civile, p. 27-28). 2) Dans l’arrêt Isgro c. / Italie , rendu le 19 février ... Mot-clés: Production forcée / Mesures dinstruction / Expertise / Droit à la preuve / CEDH / Allemagne