Le blanchiment d’argent et les obligations imposées aux établissements financiers en droit français et en droit américain
... transactions à risques et afin de conserver et mettre à jour les informations relatives aux clients. Ces piliers sont ... • https://www.justice.gov/archives/opa/blog/financial-action-task-force-re... Régulation bancaire ... Mot-clés: Blanchiment / établissements financiers / obligation de vigilance / bénéficiaire effectif / Etats-Unis / France / Union Européenne
La rétention de ressortissants de pays tiers en situation irrégulière : étude comparative de l’arrêt Celaj (CJUE, 1er octobre 2015) à la lumière de la jurisprudence de la CJUE et de la CourEDH
Yannick Muller Résumé: Le 1er octobre 2015, la CJUE a rendu l’arrêt Celaj qui est venu clarifier ... de l’UE soient devenus des « lieux de rétention »[3]. La rétention qui doit être définie comme « toute ... de l’accord UE-Turquie, Communiqué de presse, 22 mars 2016. http://www.unhcr.fr/56f14c5cc.html [1] Réunion des ...Le licenciement pour motif économique: les modifications introduites par la loi espagnole 3/2012 de mesures urgentes de réforme du marché du travail.
Maureen Dumesnil Résumé : La loi 3/2012 propose des mécanismes permettant de flexibiliser les ... restructuration prévoyant le licenciement économique de 3.807 employés, environ 20% du personnel, entre mars et décembre 2013. La loi 3/2012 de mesures urgentes de réforme du marché du travail ... Mot-clés: licenciement pour motif économique / flexisécurité
La prise en compte des droits de l’homme dans l’application du règlement « Dublin » et la confiance mutuelle : analyse comparée de l’arrêt Jawo de la CJUE du 19 mars 2019 avec la jurisprudence de la Cour Constitutionnelle Fédérale d’Allemagne
... les droits fondamentaux reconnus par ce droit ».[3] Il trouve notamment une expression particulière dans le ... du droit de l’UE. Dans une décision du 15 décembre 2015 le BVerfG a procédé à un tel contrôle concernant la ... exceptionnel de ce contrôle dans une décision en date de 2016[20]. Dans ce jugement la Cour allemande refuse de ...Lutte contre la discrimination en Allemagne: l’allègement de la charge de la preuve du salarié et l’AGG en dehors du droit du travail.
... de la charge de la preuve mais bien d’un allègement [3] . Les indices sont de natures très variables (données ... des Absatzes 1 verstoßen, sind unwirksam. 3. Eine Benachteiligung nach Absatz 1 durch Arbeitgeber oder ... antidiscriminatoires du § 1 AGG sont caduques. 3. Une discrimination du § 1 AGG commise par un employeur ou ... Mot-clés: § 22 AGG / § 19 AGG / Lutte contre la discrimination / droit du travail allemand . / Discrimination / Allemagne / AGG
L’arrêt Dawid Piotrowski C-367/16 (CJUE, 23 janvier 2018) et les divergences française et italienne dans l’interprétation du refus d’exécution d’un mandat d’arrêt européen concernant une personne mineure
... mutuelle. Le principe de primauté du droit communautaire [3] sur les législations nationales impose aux Etats le ... Parmi elles, la CJUE mentionne la directive UE 2016/800 [19] , qui prévoit des mesures de protection ... International, La responsabilité pénale des mineurs , à jour au 30 mai 2021. • Code de procédure pénale en ...La preuve au moyen de systèmes de surveillance acoustiques et visuels - par Karoline KOESTER
... la Cour constitutionnelle fédérale allemande, rendu le 3 mars 2004 La surveillance acoustique et visuelle dans ... par une décision rendu le 16 janvier 1957 (BVerfGE 6, page 32, décision Elfes, rendue le 16 janvier 1957) laquelle ... que la protection de la dignité humaine » (BVerfGE 109, page 279, décision rendu le 3 mars 2004). En même temps, la ... Mot-clés: Vie privée / Procès équitable / Loyauté / Ecoutes téléphoniques / droits fondamentaux / CEDH / Audiovisuel / Allemagne
Commentaire de la loi fédérale № 03.11.2015 297 «Sur les immunités juridictionnelles des États et des biens d'un État étranger dans la Fédération de Russie» à la lumière du droit international et de la jurisprudence des tribunaux français.
Soumis le 13/02/2017 par Atai Kashumov dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... soit ratifiée par au moins 30 États. Cependant, à ce jour la Convention compte 28 signatures et 21 ratifications. ... loi fédérale qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2016. Conformément aux normes du droit international, à la ... des biens déterminés de l’État. Finalement le 13 mai 2015, la Cour de cassation (pourvoi n° 13-17.751) a ...
La législation espagnole en matière d’immigration depuis la fin du XXème siècle
... du 20ème siècle à la crise des réfugiés de l’été 2015 A- Les étapes de la construction d’un régime ... la Loi sur le Budget Général de l’Etat pour l’année 2016 augmente de 200.000 millions d’euros la somme dédiée ... , consulté le 6/02/2016. http://www.congreso.es/portal/page/portal/Congreso/Congreso/SalaPrensa/N... , consulté le ...La législation espagnole en matière d’immigration depuis la fin du XXème siècle
... du 20ème siècle à la crise des réfugiés de l’été 2015 A - Les étapes de la construction d’un régime ... la Loi sur le Budget Général de l’Etat pour l’année 2016 augmente de 200.000 millions d’euros la somme dédiée ... , consulté le 6/02/2016. http://www.congreso.es/portal/page/portal/Congreso/Congreso/SalaPrensa/N... , consulté le ... Mot-clés: immigration / Législation espagnole / droits des migrants / intégration / Crise migratoire