La définition de la grève
... du travail en vue d'aboutir au succès des revendications professionnelles. La Chambre sociale de la Cour de Cassation ... de Henssler, Willemsen et Kalb, édition Dr. Otto Schmidt, page 2192). On retrouve donc grosso modo la même définition ... dans les services publics conformément à l'Art. L. 2512-2 du Code du travail. En droit allemand, le principe ... Mot-clés: syndicats / renvendications / négociation collective / Grève / employeur / définition / Allemagne
Le droit de la fin de vie en Italie : l’histoire d’un long processus juridique inachevé par Bouvier Marguerite, Bussola Alessia, Rialland Bertille,Yameogo Winnie
... fin aux jours du patient par un moyen quelconque » [2] , soit la pratique à laquelle on fait généralement ... palliatifs, visant à soulager le patient. L’article 2 de la loi précise aussi la possibilité de la sédation ... convient maintenant de se pencher sur le suicide assisté. 2.L’ordonnance Cappato 207/2018 : la Cour constitutionnelle ...Nullité de la preuve obtenue par l’emploi de méthodes coercitives lors d’un interrogatoire en France et en Allemagne – par Lucie Ménard
... lors du procès, selon l’article 244 alinéa 2 StPO, de procéder d’office à l’administration de la ... pas rempli son Aufklärungspflicht (article 244 alinéa 2 StPO). Selon lui, la cour aurait dû rechercher et admettre ... alors recueillies soient, selon l’alinéa III-2 de l’article 136a du code de procédure pénale allemand, ... Mot-clés: Silence / Interrogatoire / Droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination / Aveu / Allemagne
Commentaire de l’article 173.1 §2 du Code Pénal espagnol réformé par la loi du 22 juin 2010 qui introduit le délit de harcèlement moral au travail en Espagne – Mélanie Ganhao
... qui réforme le Code Pénal espagnol à l’article 173.1§2. Il constitue une importante avancée au sein de l’ordre ... travailleurs contre de tels comportements » (article 26.2). De plus, dans la résolution du Parlement Européen de ... est donc limité puisqu’il exclu les autres relations professionnelles telles les travailleurs autonomes. ... Mot-clés: Sanction / réforme espagnole / prévention / Mobbing / lois / harcèlement moral / droit du travail / Code Pénal