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UNFAIR CONTRACT TERMS ACT 1977 - Par Anne-Laure Khun
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... plus restreints. En effet, depuis l’ordonnance de 2014[1], il est possible à un créancier – membre du comité ... des chances économiques, adoptée le 10 juillet 2015 et promulguée le 6 août, a en effet prévu en ... échapper ? » L’article L.631-19-2 de loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité, et l’égalité des ... Mot-clés: éviction associés / procédures collectives / loi Macron / Chapter 11 / droit français / droit américain / Droit allemand