La transposition de la directive 93/13 relative aux clauses abusives en droit allemand et français, par Adel Labadi
Soumis le 15/09/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... la directive s’étend d’après l’article 3 alinéa 1 aux clauses « d'un contrat n'ayant pas fait l'objet d'une ... droit des sociétés. De plus, dans son article 3 alinéa 1, la directive énonce qu’une clause est considérée ... France, la transposition a été réalisée par la loi du 1.02.1995, tandis qu’en Allemagne il a fallu attendre la ...
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Comment légiférer sur l’assistance au suicide en Allemagne ? – Présentation de la proposition de loi n° 19/28691 soumise au Bundestag le 19 avril 2021
... Introduction : Par un arrêt du 26 février 2020 [1] , la Cour constitutionnelle fédérale allemande jugeait ... de la personnalité », garanti à l’art. 2 al. 1 combiné à l'art. 1 al. 1 de la Loi fondamentale (Constitution fédérale ... Mot-clés: Fin de vie / aide à mourir / suicide assisté / droit à l’autodétermination / droit à la vie / proposition de loi / Helling-Plahr / Allemagne / France
La « Business Judgment Rule » américaine et son application en France et en Allemagne
... à la Business Judgment Rule américaine au § 93 al.1 de l’ Aktiengesetz . En droit français, bien que la ... aux dirigeants dans la prise de décisions à risque [1]. Dès lors, la comparaison des différents droits ... tels que l’Allemagne. En effet, le § 93 al.1 de la loi allemande sur les sociétés par actions ( ...L’œuvre audiovisuelle : qualifications et particularités de régime, par Véronique Mauduit
Soumis le 13/07/2012 par Veronique Mauduit dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... de ces droits ? I. La naissance du droit d'auteur 1. L'exigence d'un support et d'une forme originale Aux ... de la créativité (le Droit d'Auteur Hier et Aujourd'hui 1 )L ’on demande en effet que le créateur de l’œuvre ... qui font ressortir sa personnalité ( Arrêt de la 1 ère chambre civile du 13 décembre 2008 dite Affaire ...
Mot-clés: tiulaire / Protection / producteur / oeuvre audiovisuelle / Droit moral / Copyright / auteurs
L’affaire des Douze Tribus : entre interdiction des châtiments corporels et place croissante de l’intérêt supérieur de l’enfant dans le respect des libertés fondamentales
... ajoutant que « la douleur est compagne de l’étude » 1 . La violence envers les enfants était considérée comme ... https://www.cairn.info/revue-informations-sociales-2008-5-page-40.htm – consulté le 13 avril 2018, §§ 20-22. 32 ... https://www.cairn.info/revue-informations-sociales-2008-5-page-40.htm – consulté le 13 avril 2018. MOVSISSIAN M., ...Le délit d'initié en France et en Inde – Analyse comparative du jugement Hindustan Lever Limited Vs. Sebi (1998 SCL 311)
... financiers (il s’agit, d’après l’article L211-1 du Code Monétaire et Financier, de contrats et de titres ... retenu par l’autorité des marchés financiers[1], un délit d’initié a lieu, lorsqu’un ou plusieurs ... a eu accès à des informations privilégiée (alinéa 1), ou si elle a simplement reçu ou à l’accès à ...L’arrêt Ezokola (Cour Suprême du Canada, 19/07/2013) en droit des réfugiés: illustration d’un mouvement international refusant la « complicité par association » à un groupe criminel pour déterminer si une personne est complice d’un crime international
... juridictions internes qui, en interprétant l’article 1 Fa) de la Convention relative aux réfugiés, ne retiennent ... de crimes internationaux. De quelle manière l’article 1 Fa) est-il interprété par les juridictions internes des ... des réfugiés a incorporé directement l’article 1 Fa) de la Convention sur les réfugiés à laquelle le ... Mot-clés: entreprise criminelle commune / Droit pénal international / droit des réfugiés / complicité par contribution significative consciente et volontaire / complicité par association / Canada / article 25-3-d du Statut de la Cour pénale internationale / article 1 F a) de la Convention des Nations Unies relative au statut des réfugiés