Das « Entgelttransparenzgesetz » ou la « loi sur la promotion de la transparence des rémunérations », une avancée juridique conséquente pour l’Allemagne en matière d’égalité salariale.
... 2 , contre 9,9% en France et encore 21% en Allemagne 3 , c’est-à-dire un niveau des plus importants au sein de ... sur le sexe, faisant référence aux paragraphes 2 et 3 de l’article 3 de la Loi fondamentale allemande ( Grundgesetz, GG ) 11 ...La réparation du préjudice résultant d’un défaut d’information médicale : analyse de la jurisprudence anglaise et française, par Margo Bernelin.
... l’arrêt de la Première Cour de cassation du 3 juin 2010 (Cass. Civ. 1 re 3 juin 2010, n°09-13.591, D. 2010. 1522). Cet article, se ... d’Appel pour l’Angleterre et le Pays de Galle [2002] 3 all ER 552) . Cette application traditionnelle du droit ...Commentaire de la décision de la Cour de justice des Communautés européennes du 23 octobre 2007 (C-440/05) , par Géraldine Schiele
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... des délits et des peines est décrit à l'article 111-3 du code pénal français et à l'article 34 de la ... dans le domaine de l’environnement » (article 3 du traité CE) et pour promouvoir un « niveau élevé de ... le principe de proportionnalité d'après l'article 5 § 3 du traité CE. Selon ce principe, l'action de la ...
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Sur la Convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicapées, par Nolwenn Bertho
... de la personne et de son intégrité physique (art. 3), l'accès à l'éducation (art. 24), au travail (art. 27) ... la Résolution A/RES/61/106, et est entrée en vigueur le 3 mai 2008. Elle a été signée par la France et l'Allemagne ... pleines et effectives à la société » (article 3 de la Convention), de la sensibilisation de la société à ...La transposition de la directive 93/13 relative aux clauses abusives en droit allemand et français, par Adel Labadi
Soumis le 15/09/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... l’article 95 (par renvoi de l’article 153, alinéa 3) a généralement servi de fondement juridique à ... minimale. En vertu de l’article 249 alinéa 3 du traité CE, ces directives prévoient donc toujours une ... de la directive s’étend d’après l’article 3 alinéa 1 aux clauses « d'un contrat n'ayant pas fait ...
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L’absence de droit de vote des détenus britanniques
... articule cette législation autour de la section 3 du « Representation of the People Act » (RPA) de 1983. ... pour conclure sur ce panorama législatif, l’article 3 du Protocole additionnel numéro 1 garantit le droit à des ... été déchu de son droit de vote en vertu de l’article 3 du RPA de 1983. Hirst se plaignait d’avoir été, en sa ... Mot-clés: Droit de vote / détenus / Royaume-Uni / Cour Européenne des droits de l’Homme / tensions / interdiction générale / automatique / indifférenciée
La lutte contre le terrorisme en Allemagne
... 1970 de l'Allemagne pour lutter contre le terrorisme? 3. Présenter les principales décisions juridictionnelles ... https://tel.archives-ouvertes.fr/tel-00730914/document ... https://www.europol.europa.eu/content/page/about-us ... [2] Dantinne, Seron, 2003, ,pp. 840 à 875 [3] https://tel.archives-ouvertes.fr/tel-00730914/document [4] ... Mot-clés: lutte contre le terrorisme en Allemagne
Les règles européennes de compétence juridictionnelle en matière délictuelle et quasi délictuelle face aux litiges sur Internet : quelles juridictions compétentes et selon quels critères ? par Killian LEFEVRE
... sur l’interprétation de l’article 5, paragraphe 3, de Bruxelles I. Avec Internet, il n’y a pas de diffusion ... français de l’interprétation donnée à l’article 5.3 par la Cour de justice de l’Union Européenne. Selon ... est cependant lourdement tempéré : l’article 3, paragraphe 1, dispose en effet que « Les personnes ... Mot-clés: Compétence / internet / CJUE / Bruxelles I / Martinez / eDate Advertising / affaire Sud Presse
L’affrontement des principes de Parliamentary Sovereignty et de Royal Prerogative dans l'affaire R (Miller) v. Secretary of State, 3 nov. 2016 ([2016] EWHC 2768)
... dans l'affaire R (Miller) v. Secretary of State, 3 nov. 2016 ([2016] EWHC 2768) Le référendum du 23 ... un référendum n’a qu’un caractère consultatif [3] (« advisory ») ; le Referendum Act 2015 ne ... Une telle évidence fut remise en question avec fracas le 3 novembre 2016 lors du rendu de l’arrêt R (Miller and Dos ...Une obligation de délivrance d’un visa « humanitaire » en droit européen ?
... tiers en vue de solliciter l’asile ne l’est pas » [3] . Face à cette situation, l’UE est confrontée à une ... la CEDH le 10 janvier 2018, sur le fondement des articles 3 et 13 de la Convention, affirmant notamment que le refus ... des traitements inhumains ou dégradants en Syrie (article 3), et qu’ils ne disposaient pas de recours effectif face ... Mot-clés: Asile / CEDH / CJUE / droit à un recours / droits de l’homme / juridiction extraterritoriale / politique migratoire / visa « humanitaire »