First National Maintenance Corp. v. NLRB : L’avortement de la négociation collective lors de la fermeture d’un site de travail aux Etats-Unis
... et syndicats représentatifs. Par une majorité de 7 contre 3, la Cour considère que la fermeture d’un site ... pro-patronale qui est adoptée à une majorité de 7 contre 2. Justice Brennan rédigea une opinion dissidente, ... une ordonnance de certiorari [4] . Par une majorité de 7 contre 2, la Cour Suprême juge que la fermeture de ce site ...Commentaire de la décision Lernspiele de la Bundesgerichtshof, du 1er juin 2011, par Marine Milochau
Soumis le 07/06/2012 par Marine Milochau dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... wissenschaftlicher Art ») au sens du § 2 Abs. I Nr. 7 UrhG. Elle précise que dans leur forme, une création ... en tant qu’œuvres scientifiques (§ 2 Abs. I Nr. 7). On peut ainsi constater qu’ en droit allemand, la ... des logiciels) . Tant et si bien qu’au § 2 Abs. I Nr. 7, sont protégées par le droit d’auteur les œuvres dites ...
LA DIFFICULTÉ LIÉE A LA TITULARITÉ DES BREVETS SUR LES CRÉATIONS REALISÉES INTÉGRALEMENT PAR UNE INTELLIGENCE ARTIFICIELLE
... américaine dans l’affaire Mohamad v. Palestinian (7), qui elle-même s’est référée à la définition du ... artificielle et de ses produits par le brevet en Europe, page 14, ligne 7-19 (2) MENECEUR YANNICK, quatre nuances de ... des conflits de définition, Réseaux 2022/2-3 No 232-233, page 29 ligne 1, Cairn.info, ...La sanction du contenu haineux en France et en Allemagne : vers une responsabilisation efficace des hébergeurs de réseaux sociaux ? (Par Tiphaine Chellabi)
... censurée par le Conseil Constitutionnel, le 18 juin 2020 [7] . En effet, le point de friction résidait dans les ... 3, paragraphe 2, alinéa 1) et un délai plus long de 7 jours pour les contenus illicites (article 3, paragraphe ... en esclavage ou crime de guerre » (alinéa 3 du 7 du I de l'article 6 LCEN) [14] . Aussi, certaines nouvelles ... Mot-clés: Contenus haineux; réseaux sociaux
La preuve au moyen de systèmes de surveillance acoustiques et visuels - par Karoline KOESTER
... par une décision rendu le 16 janvier 1957 (BVerfGE 6, page 32, décision Elfes, rendue le 16 janvier 1957) laquelle ... que la protection de la dignité humaine » (BVerfGE 109, page 279, décision rendu le 3 mars 2004). En même temps, la ... de maintien de la sécurité publique (NJW 1994, N° 2, page 85 ss. Der Lauschangriff im Polizeirecht der Länder par ... Mot-clés: Vie privée / Procès équitable / Loyauté / Ecoutes téléphoniques / droits fondamentaux / CEDH / Audiovisuel / Allemagne
Entre liberté et sécurité : le tournant de l’invalidation de la directive 2006/24 sur la conservation des données relatives aux communications sur le fondement de la Charte européenne des droits fondamentaux par la Cour de Justice de l’Union européenne
... est-elle conforme, premièrement, à l’article 7 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union ... à contrôler sa conformité avec les articles 7 et 8 CDF. Il s’agira donc d’analyser dans un premier ... dans les droits fondamentaux garantis aux articles 7 et 8 CDF (§§ 33 - 36 de la décision). Son champ ...Le salaire minimum et les effets de sa réévaluation au regard des amendements législatifs américains d’avril 2016
... depuis janvier 2016, un mineur de moins de 16 ans reçoit 7,74€ brut et un mineur de 17 ans 8,70€ brut. Aux ... applicable à l’ensemble des Etats-Unis s’élève à 7,25 dollars par heure et est effectif depuis le 24 juillet ... http://www.insee.fr/fr/methodes/default.asp?page=definitions/salaire-min-interprof-croiss.htm ...Le « droit de manifester » ou la liberté de réunion pacifique à l’épreuve des systèmes de droits français et russe. Etude comparative de droit constitutionnel
... marche de soutien aux victimes des « attentats » des 7 et 8 janvier, qui se voulait dans le même temps être une ... 11 garantit la « liberté de réunion pacifique » 7 . L’article 31 de la constitution russe prévoit que ... 9 pour contrôler la conformité des articles 5 et 7 de la loi de 2004, relatifs respectivement à la notion ...Liens commerciaux sur Internet et contrefaçon de marques : dissonance des droits français et américain par Géraldine BLANCHE
... déloyale. Il faut dans un premier temps savoir que chaque page Internet comporte des "méta-tags" autrement dit des ... balises HTML composées de mots-clefs caractérisant la page web donnée. Une carte d'identité du site en quelque ... pour contrefaçon de marque, rédaction de zdnet.fr, 7 février 2005 www.droit-tic.com: Droit des nouvelles ... Mot-clés: Trademark keying / Moteurs de recherche / Liens commerciaux / internet / Droit des marques / Contrefaçon
L’articulation entre contrôle de constitutionnalité et contrôle de conventionalité : l’apport de l’arrêt Melki et Abdeli (CJUE, 22 juin 2010, C-188/10), par Laura Pivette
Soumis le 01/07/2013 par Laura Pivette dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... « prioritaire » (article 23-5 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 : « se prononcer par priorité sur le ... à l’article 23-5 de l’ordonnance n° 58-1068 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil ... français (articles 23-2 et 23-5 de l’ordonnance du 7 novembre 1958). Le dernier critère que doit remplir la ...