La durée du temps de travail en France et en Allemagne
... début de la révolution industrielle. Semaines de plus de 80 heures, conditions de vie effroyables qui suffisent à ... critiquées. Au plan communautaire, c’est la directive 93/104, concernant certains aspects de l’aménagement du ... des jours ouvrables ne doit pas dépasser huit heures (art.3 ArbZG). Sont des jours ouvrables tous les jours du ...Le régime applicable aux réfugiés LGBT au Royaume-Uni et en France : étude de l’arrêt HJ (Iran) & HT (Cameroon) v SSHD (2010) de la Cour suprême du Royaume-Uni et des arrêts du Conseil d’Etat du 27 juillet 2012
... protection en tant que groupe social, en vertu de l’art. 1(A)(2) de la Convention. Au Royaume-Uni, c’est l’arrêt Islam ... du 4 octobre 1958, art. 53-1. Loi constitutionnelle n°93-1256 du 25 novembre 1993 relative aux accords ...La reconnaissance mutuelle, pomme de discorde entre l’UE et l’OMC par Etienne CHASSAING
... législation fixant des standards techniques (JO C 265/2, 2003). C’est ainsi que cette politique a été étendue ... non-tarifaires freinant l’accès aux marchés (article 2.1). Dans le même temps, l’Accord OTC comporte une ... leurs règlementations respectives (article 2.7.). Face à ces deux obligations apparemment ...La lutte contre le terrorisme en Allemagne
... depuis 1970 en Allemagne pour lutter contre le terrorisme? 2. Quels sont les principaux engagements internationaux ... du Parti communiste allemand avait violé les articles 10 (art. 10) (liberté d’expression) et 11 (art. 11) (liberté ... https://tel.archives-ouvertes.fr/tel-00730914/document ... https://www.bundesregierung.de/Content/DE/Artikel/2014/09/2014-09-12-is-... ... Mot-clés: lutte contre le terrorisme en Allemagne
La place de l’anatocisme dans les systèmes juridiques italien et français, par Alexandre DI BELLO
... de vecteur des articles 1283 du Codice civile et 1343-2 du Code Civil (nouveau numéro qui remplacera le 1154 suite ... d’anatocisme parallèlement à celui de l’article 1343-2, du côté transalpin, l’applicabilité de l’anatocisme ... nécessite une présentation de l’article 1343-2 du Code civil français et de l’article 1283 du Codice ... Mot-clés: Anatocisme / capitalisation / intérêts échus / article 1343-2 / France / Italie / 1154 / 1283 / Testo Unico Bancario / crédit / Dérogation
ALLEMAGNE: § 1626a en lien avec le §1672 al 1er BGB, l’évolution de l’autorité parentale des parents non mariés en droit allemand
... ou « Alleinsorge » de la mère (§1626a al 2 BGB). En droit français, le principe est en revanche celui ... Le législateur français a d’ailleurs affirmé dans l’art 373-2 c.civ que la séparation ou le divorce des ... du père par rapport à la mère sur le fondement des art 8 et 14 de la CEDH Le 3 ...Le droit de la fin de vie en Italie : l’histoire d’un long processus juridique inachevé par Bouvier Marguerite, Bussola Alessia, Rialland Bertille,Yameogo Winnie
... fin aux jours du patient par un moyen quelconque » [2] , soit la pratique à laquelle on fait généralement ... tandis que c’est le cas en France en application de l’art. 62 de la Constitution de 1958 [28] . Au regard de ces ... termes « s’appliquent » du troisième alinéa de l’art 579 du code pénal italien [45] . Le résultat aurait ...Commentaire d’une décision du BAG du 8 mai 2015 (28 Ca 18485/14), relative au droit de réparation en raison d’une discrimination suite à un licenciement répété illicite d’une femme enceinte
... En France, l’article L.1132-1 du Code du travail [2] interdit toute discrimination liée à une grossesse. La ... Plus précisément ce sont les §§ 15 Abs. 2 et 2 AGG [4] ( Allgemeines Gleichbehandlungsgesetz ) qui posent ...La preuve de la loi étrangère dans le procès civil : du fait ou du droit ? - par Anaïs Simon
Olivier Leclerc Article 281 §2 LEC : « le contenue et la vigueur de la loi étrangère ... à être prouvé en vertu de l’adage juria novit curia (art 1.6 C. civ. espagnol et 12 CPC). Doit-on pour autant en ... d’appliquer au litige la règle de droit appropriée (art 4 ccf et 12 CPC), soit tenu de jouer un rôle principal ... Mot-clés: Loi étrangère / Espagne
Nullité de la preuve obtenue par l’emploi de méthodes coercitives lors d’un interrogatoire en France et en Allemagne – par Lucie Ménard
... lors du procès, selon l’article 244 alinéa 2 StPO, de procéder d’office à l’administration de la ... des parties, couvre les vices de l’instruction (art. 178 al. 2 et 179 al.5 CCP). Le législateur a donc exclu ... afin qu’il ne puisse pas influencer la décision (art. 174 alinéa3 CPP). On ne peut pas non plus tirer de ... Mot-clés: Silence / Interrogatoire / Droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination / Aveu / Allemagne