Application de l’article 13 de la CEDH au regard de l’arrêt A.C. et autres contre Espagne rendu le 22 avril 2014 de la Cour européenne des droits de l’homme. Analyse comparative entre le système européen et le système américain
... l’exposerait à un traitement contraire à l’article 3 de la Convention, les recours sans effet suspensif ne ... inhumains ou dégradants contraires à l’article 3 de la Convention ont été examinés par le tribunal ... à un procès équitable et droit à un recours effectif (art. 6 et 13 CEDH) : Poursuites pénales initiée tardivement ... Mot-clés:
La lutte contre la discrimination en Allemagne
... est aussi combattue au sein du TUE et du TFUE (Art. 2, 3 TUE ; Art. 8, 10, 157 TFUE). De plus, toute forme de discrimination ...La transposition en France et au Royaume-Uni de la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 sur le mandat d’arrêt européen : la mise en application du principe de confiance mutuelle et ses limites, par Helen De Larrinaga
Soumis le 19/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... Le MAE est mis en œuvre par une décision cadre (art.31 et 34 TUE): les Etats ont une obligation de résultat, ... condamnée peut purger sa peine dans son Etat national (art.695-24 CPP). Cependant des conditions existent encore. Selon l’article 3§3 la personne soumise au mandat doit pouvoir être tenue ...
Sebastiao Salgado, un photographe et un aventurier
... de Salgado sont présentées en ce moment au Centre d’Art Contemporain Frans Kraijcberg - Art et Nature – situé dans le 15e arrondissement – ... Il existe une véritable unité et cohérence dans l’art photographique de Salgado et c’est pour cela qu’il ... Mot-clés: sebastiao salgado / photographies
Etat d'urgence, état d'exception et lutte contre le terrorisme au Royaume-Uni
... restent à ce jour l’état de siège à l’art. 36 et l’art. 16, qui confère des pouvoirs exceptionnels au ... arbitraire laissée légalement aux mains de la Couronne [3] ». Autrefois dévolu au Monarque, aujourd’hui à ses ...Enjeux et complexité des successions internationales : de l’échec de la Convention de La Haye du 1er août 1989 à l’avènement d’une harmonisation des règles de conflit de lois à l’échelle européenne. Marie Tixier.
Soumis le 08/07/2011 par Marie Tixier dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... Affaires Etrangères fait état d’une hausse moyenne de 3 à 4 % par an du nombre de français établis à ... le Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne (Art. 45, 49, 56 et 63 TFUE). On assiste ainsi à une ... que soit la situation des biens » à une loi unique (Art. 7). Cet aspect présente l’intérêt d’éviter le ...
Mot-clés: successions internationales / conflit de lois
Les accords de coexistence de marques : l’affaire Apple Corps v. Apple Computer par Stéphanie AJAC
... »(« any current or future creative work whose principal content is music. ») On rappellera que les logos des marques ... des dispositions du droit communautaire de la concurrence (art.81 du Traité de Rome, BAT Cigaretten Fabriken Gmb c/ ... référence au « reasonable user » (Cf. encore§ 78,93,94 et 96).. En Angleterre la loi reconnaît dès 1875 le ...Le régime juridique des vaccinations obligatoires en France et en Italie
... vaccinations obligatoires a beaucoup évolué (régime aux art. L. 3111-1 à L. 3111-3 et L. 3112-1 du code de la santé publique), distinguant ... façon, en Italie, l’obligation vaccinale repose sur l’art. 32 de la Constitution qui prévoit le droit à la santé ...Menaces, blocages et lobbying, quel avenir pour la copie privée ? Par Suzanne Vergnolle
Soumis le 04/07/2013 par Suzanne Vergnolle dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... le bénéficiaire de la copie privée, tout comme l’art. 5.2 b) de la directive n. 2001/29/CE (ci-après « la directive ») l'art. 71- sexies du décret-loi italien (n. 68 du 9 Avril 2003 ... Music, Harvard Journal of Law and Technology, Vol. 12, N. 3, Summer 1999). Cette exception est cependant exclusivement ...