L'application du régime spécial de détention en Italie confrontée aux exigences de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'Homme
... a condamné l’Italie pour la violation de l’article 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et ... régime spécial de détention a été introduit en 1992 [3] à la suite des deux attaques meurtrières menées par la ... Provenzano: la Corte EDU riconosce una violazione dell’art. 3 CEDU con riferimento all’ultimo decreto di proroga ...Etat d’urgence/Etat d’exception/Lutte contre le terrorisme en Italie
... certains régimes dérogatoires au droit commun. 1 Art 15 al. 1 « En cas de guerre ou en cas d’autre danger ... dans la constitution Italienne aux articles 78 2 et 87 3 . L’article 78 dispose que ce sont les chambres (Sénat ... criminelle. 4 http://www.statoquotidiano.it/wp-content/uploads/2016/03/sentenza-cs1.pdf • b) Le pouvoir ...Commentaire de la décision de la Cour Constitutionnelle Fédérale allemande du 18 juillet 2005 : mise en parallèle avec la décision de la Cour Constitutionnelle polonaise du 27 avril 2005 par Tiphaine MOYON
... l’extradition par l’Allemagne d’un de ses nationaux (Art. 16 al. 2 phrase 1 : « Aucun Allemand ne peut être ... fondamentaux des citoyens, l’autorise expressément (Art. 16 al. 2 phrase 2 : « Une réglementation ... sauf dans les cas prévus dans les alinéas 2 et 3. 2. L'extradition d'un citoyen polonais ne peut être ...Tamara de Lempicka, une figure majeure de l'Art déco et des Années folles.
... , Tamara de Lempicka, 1925. Une figure majeure de l'Art déco et des Années folles. Née en Pologne en 1898, ... l'époque, elle deviendra l'une des figures majeures de l'Art déco et une des personnalités les plus emblématiques des Années folles. Art déco : un mélange de beauté classique et de ...Commentaire de la décision du 11 janvier 2011 du Tribunal constitutionnel fédéral allemand
... chirurgicale de changement de sexe (A) et Nr. 3 TSG, qui imposait la stérilité irréversible du ... : la liberté de choisir son orientation sexuelle (Art 2. Abs 1 GG), son intégrité physique et morale (Art 1 Abs.1 GG). En France l’assouplissement s’est ... Mot-clés: Transsexuellengesetz / transsexualisme / Grundgesetz / filiation / droit fondamental / conditions / changement de sexe / Allemagne
L’intégration des salariés à l’entreprise : sur qui pèse la charge de la preuve ? - par Raphaël Callsen
... préélectoral qui régira les opérations électorales (art. L. 2314-2 ss. et L. 2324-3 ss. C. trav.), ils ont le pouvoir d’exclure ces salariés ... pas de sa sphère (BVerfG, 6 oct. 1999 – 1 BvR 2110/93, NZA 2000, p. 110, spéc. p. 111). Le second argument est ...La demande de mise en liberté : analyse comparée de la procédure précédant l'arrêt de la Cour pénale internationale du 1er février 2019 ordonnant la mise en liberté de MM. Gbagbo et Blé Goudé et du droit français
... après avoir accordé cet effet suspensif le jour même [3] , a autorisé le 1 er février la mise en liberté sous ... d’un avis motivé [15] . Le JLD doit statuer dans les 3 jours ; si ce délai n’est pas respecté, le demandeur ... le Procureur a tout d’abord fait usage de l’article 81(3)(c)(i) en demandant à la Chambre de première instance ...Le droit de formuler un avis sur Internet : approche comparative du droit français et américain
... par le biais de la loi pour une République numérique [3] . Là où le droit américain interdit, le droit français ... régi par le principe de la liberté contractuelle de l’art. 1102 du Code civil, dont la « liberté de […] ... JORF n°0233 du 5 octobre 2017 Directive européenne 93/13/CE du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans ...Sur l'affaire Karmann :discrimination à raison de l’âge et protection des salariés contre le licenciement en Allemagne, par Monika Breitkopf
... la base de critères sociaux, conformément au § 1 Al. 3 de la loi relative à la protection des salariés ... sociales telles que mentionnées au § 1 Al. 3 du KSchG rendant leur situation professionnelle et une ... dans cette affaire Karmann le 5 février 2007 (Aff. 3 Ca 724/06). Le Tribunal a considéré que le licenciement ... Mot-clés: licenciement / âge