A propos des évolutions récentes en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux au Royaume-Uni et en France
... directive LCB-FT consacre l’approche par les risques (art. 4§1), préconisée par le Groupe d’Action Financière ... de retrait ou suspension d’agrément (art. 76, 77, 78 et 80 Regulations 2017 ; L.561-36-1 CMF). Le caractère plus ...Le §22 AGG sur l´aménagement du régime de la charge de la preuve en matière de discrimination : les exigences européennes en matière de preuve et la réception du droit de l'UE en France et en Allemagne
... jurisprudence constante de la CJCE, fut entériné par l´art. 4 de la directive 97/80/CE (Directive 97/80/CE du Conseil du 15. Déc 1997 ...Les obligations des alinéas 4 et 6 du Préambule du Statut de Rome créant la Cour pénale internationale: Une analyse comparée de la mise en œuvre française et allemande de ces engagements. Marisa Krischer
... de justice pénale internationale. Dans les alinéas 4 et 6 de son préambule, ils rappellent aux États ... les crimes de guerre et le crime d’agression [art. 5 (1) du Statut]. En effet, les alinéas 4 et 6 du ... avenante au droit international public de l’art. 16 (2) de la Loi Fondamentale, le législateur allemand ...Le contrôle a posteriori de constitutionnalité des lois en France et en Italie en matière civile et aspects procéduraux. Par Elena BESSIN - PENNINI
... constitutionnelle n°1 de 1948 [2] qui met en œuvre l’art. 134 de la Constitution italienne et de l’art. 61-1 de la Constitution française de 1958 nous permet ... mars 1953). En revanche l’emploi du terme « soutenu [4] » dans l’art. 61-1 de la constitution, traduit cette ...L'application de l'article VII de la Convention de New York de 1958 en France et en Allemagne, par Isabelle Dubois
... Etats d’appliquer leur droit national plus favorable (art. VII). Le présent article a pour objet de montrer de ... VII dans le cadre des articles IV et V de la CNY. L’art IV de la CNY traite de la question des documents ... articles 1498 et 1499. En revanche, en droit allemand, l’art 1064 I ZPO n’exige que la présentation de la sentence ...Lynette Yadiom Boayke de la peinture figurative à une transcription contemporaine
... sans cesse justifier leur adhésion à une forme d’art considérée comme redondante. Sa peinture se ... artiste »* dit-elle (* https://www.numero.com/fr/numero-art/lynette-yiadom-boakye-tate-britain-... ). Son travail ... fait partie de la génération d’artiste des années 80 engagés sur la question identitaire et fait partie des ...Cariou v. Prince, 2011 WL 1044915 (S.D.N.Y. March 18, 2011) : la souplesse du fair use américain en matière d'« appropriation art », par Véronique Mauduit.
Soumis le 13/07/2012 par Veronique Mauduit dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... du droit américain en matière d' « appropriation art ». L'art de l' « appropriation » est un art contemporain où ... par rapport à l'œuvre protégée dans son ensemble ; (4) l'effet de l'utilisation sur le marché potentiel de ...
La condition d’activité inventive en droit des brevets, approche comparative entre les États-Unis et la France, par François Vinzia.
Soumis le 11/04/2011 par Francois Vinzia dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... en question et l’état de la technique (« prior art »), en adoptant le regard de l’homme du métier (« person having ordinary skill in the art »). Aux Etats-Unis, le Patent Office examine chaque ... par l’enseignement d’un brevet antérieur (CA Paris, 4 e ch., 20 septembre 1996). Le juge français examine enfin ...
Le problème de la réintégration du salarié illégitimement licencié après la réforme Fornero illustré à travers la décision du 15-10-2012 n° 2631 de la section du travail du Tribunal de Bologne – Clara Soudan
... après un gros travail d’interprétation des alinéas 4 et 5 de l’article 18 du Statut des travailleurs (L. ... un de ses employés. La réintégration était, selon l’art. 18 du Statut des travailleurs, automatique en cas de ... à la nouvelle rédaction des alinéas 4 et 5 de l’art. 18 du Statut des Travailleurs afin de pouvoir rendre ...Le recours au droit international dans l’interprétation de la Convention Européenne des Droits de l’Homme : La notion d’esclavage domestique par Carole DA COSTA DIAS
... faire entrer l’esclavage domestique dans le champ de l’art. 4 de la Convention et faire peser sur les Etats une ... Droits de l’Homme (CEDH) constate la violation de l’art.4 de la Convention qui prohibe l’esclavage. Dans cet ... Mot-clés: