Les surveillances de sécurités et la violation des droits fondamentaux : perspectives américaine et européenne
... notamment dans la lutte contre le terrorisme. Mais en cas d’abus, ces pratiques risquent de violer le droit à ... alors que les juges de la CtEDH ont considéré qu’en cas de pratique secrète les requérants n’avaient pas à ... I. Reconnaissance du caractère de victime en cas de surveillance secrète Pour avoir le caractère de ...Les modifications substantielles des conditions de travail en droit espagnol - Par Tiago Da Silva
... concerne la mise en place d’une procédure propre en cas de défaut de représentation élue du personnel. ... de la crise constatées en Espagne ne constituent pas un cas isolé et il semble donc intéressant d’étudier le cas français en parallèle. En effet, celui-ci diffère tant ...Le droit au logement des « Gens du Voyage » par Sophie d’Ivangin
... de mettre a la disposition des ‘Gens du Voyage’ des sites de stationnement pour leurs caravanes en vertu du Caravan Sites Act de 1968. Cependant, le CJPOA a retiré cette ... constate ainsi que dans la pratique, il existe de nombreux cas dans lesquels l’équilibre entre le droit au logement ...L’affaire des Douze Tribus : entre interdiction des châtiments corporels et place croissante de l’intérêt supérieur de l’enfant dans le respect des libertés fondamentales
... partiel d’autorité parentale, tout en ajustant au cas par cas les rapports parents-enfants ; et la Cour ... partiel de l’autorité parentale peut être justifié en cas de châtiments corporels subis par les enfants 2 . Elle ...La grève et le service minimum : un aménagement salvateur de cette liberté fondamentale en droit français et en droit espagnol, Commentaire de l’arrêt du Tribunal Supremo de Madrid, salle du contentieux, du 23 janvier 2014
... partie de leurs revendications mais je ne peux en aucun cas accepter qu’il faille arrêter une ville ». En 2010, ... à 100%, que le service soit essentiel ou non; et dans le cas du transport, s’il existe ou non des ... à l'Université Complutense de Madrid. [6] Et dans le cas d’espèce dont traite l’article, les salariés du ... Mot-clés: service minimum / droit de grève
Commentaire de l’arrêt du 8 juin 2011 rendu par la Cour d’appel de Moscou (affaire de Lamila Keleshova)
... pour la gestation de l’enfant d’autrui. C’est le cas de l’Angleterre, Australie, Espagne, etc. Le problème ... un lien de filiation avec l’enfant né de la GPA. Les cas de refus des officiers d’état civil de transcrire les ... procréer à l’issu du traitement de chimiothérapie. En cas de mort de cette personne malade, ses gamètes peuvent ... Mot-clés: gestation pour autrui / filiation
Google Analytics ou la fuite de nos données personnelles via les cookies ? Réponse via l’analyse du cadre légal et des opinions des autorités régulatrices en France et en Allemagne. (Par Tiphaine Chellabi)
... qui sont (ré)utilisées et analysées par les sites web le plus souvent grâce à la puissante ... monde. Cette fonctionnalité est certes gratuite pour les sites web et peut permettre d’améliorer les performances ... dans l’UE (Union européenne). Or, à cet égard, le cas de Google Analytics a suscité de sérieux doutes en ... Mot-clés: Cookies / données personnelles