La prise en compte des droits de l’homme dans l’application du règlement « Dublin » et la confiance mutuelle : analyse comparée de l’arrêt Jawo de la CJUE du 19 mars 2019 avec la jurisprudence de la Cour Constitutionnelle Fédérale d’Allemagne
Ludivine Stewart La question de la conciliation entre le principe de confiance mutuelle et le respect des droits ... aux possibles violations de droits de l’homme, ici l’article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l’UE ... d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs au sens de l’article 3(2) du Règlement en question. Le ...Commentaire de l’arrêt Lake River Corporation v. Carborundum Company de la Cour d'Appel fédérale américaine, septième circuit 9 août 1985, par Suzanne ANTUNES
... en versant des dommages-intérêts à l’autre partie. Ce principe reposant sur l’analyse économique du droit ... quantité minimum de poudre fixée à l’avance par une clause du contrat lui soit fournie. La clause prévoit que si ... considération, pour que le contrat soit valide. Selon l’article 1134 du code civil, « Les conventions légalement ...Le rejet du transfert de propriété « Solo consensu » en droit espagnol - Une spécificité ibérique ou un retour à la solution napoléonienne ? par Sophie Michel
... Contrairement au droit français qui admet clairement le principe du transfert de propriété « solo consensu », le ... cette particularité légale telle qu’établie par l’article 1473 du Code Civil Espagnol (CCE) a des conséquences ... Il n’est nullement question de la double vente au sens du texte légal espagnol mais de la vente d’autrui. En ...L'attribution de la charge de la preuve : facilité et disponibilité - Par Olivier Javel
Olivier Leclerc A propos de l'article 217.6 de la Ley Enjuiciamiento Civil Le mécanisme de ... même problème inhérent aux systèmes se basant sur le principe dispositif selon lequel le procès est la chose des ... étaient relativement semblables en droit français (article 1315 du code civil article 9 du NCPC) et en droit ...Coopération judiciaire et faillite internationale: les limites du principe de comity dans le traitement international des entreprises en difficultés illustrées par l’arrêt Canadien Re Matlack Inc., par Julia Sedef
Soumis le 03/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... l’Ontario en est une illustration topique. Cet arrêt de principe fixe les conditions d’une bonne coopération ... ouverte dans un pays aura un effet erga omnes. En ce sens, la procédure collective sera opposable à tous et ... the Legislative History”, Stockholm School of Economics (article disponible sur le site de universitaire) fevrier 2001 ...
Cumul et articulation des procédures contentieuses : étude comparative de l’application des principes de litispendance et de non bis in idem en droit allemand et de leur incorporation dans la ConvEDH (article 35 §2 b)
... international. La CEDH consacre ces principes dans son article 35 §2b. Il est intéressant de voir que leur ... ont été établis : il s’agit d’une part du principe de non bis in idem selon lequel un différend ne ... contient pas de faits nouveaux». Il pose ainsi, dans un sens élargi, un système d’exceptions de litispendance et ...A propos du code allemand de Droit Pénal International, par Emilie Camus
Soumis le 09/07/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... allemand (Völkerstrafgesetzbuch – VStGB) et de son principe de compétence universelle qui prévoit des ... crime de guerre, le crime de génocide et l’agression (article 5.1 du Statut). La compétence de la CPI étant ... pas transposé en droit interne. Un projet de loi en ce sens a récemment été déposé au Sénat (projet de loi ...
Mot-clés: crime / competence universelle
Comparaison entre les procédures de reconnaissance des jugements internes aux Etats-Unis et au sein de l’Union Européenne par Charlotte Leduey
... apporte donc une autre source de complication pour le principe de reconnaissance des jugements à laquelle échappe ... jugements en droit américain : la Full Faith and Credit Clause et le Due Process. La Full Faith and Credit Clause ... procès-verbaux sera établie, ainsi que leurs effets » (Article 4 section 1). Le Due Process permet de produire des ...Les clauses générales de dérogation dans la protection régionale des droits de l’Homme par Emilie GUILLEMINAULT
... à celle assurée par les autres conventions régionales. Article 15 Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de ... ou imminent mettant en danger la vie de la nation au sens qu’il affecte l’ensemble de la population de ... à la situation. Cette condition correspond au respect du principe de proportionnalité. La CEDH exerce cependant un ... Mot-clés: Droits intangibles / Droits de lhomme / Droit régional / Dérogation / CADHP ; CESDH / CADH
L’approche du principe de précaution par l’Union Européenne et l’OMC, illustrée par le cas de la viande aux hormones, par Blandine Gayral
Soumis le 14/04/2011 par Blandine Gayral dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... l’Union Européenne prône une approche fondée sur le principe de précaution, l’OMC nie la valeur coutumière de ... faire oublier les différences d’approche que cet article s’efforce d’expliquer. A l’ère de la ... base d’une évaluation des risques, n’aurait plus de sens. L’Organe d’appel de l’OMC a, tout comme le Panel, ...