L'absence d'harmonisation du droit sur les offres publiques d'acquisition par la directive 2004/25 au travers des exemples français et anglais.
Soumis le 25/04/2013 par Margot Derumaux dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... directive laissait aux Etats Membres jusqu'au 20 mai 2006 (Article 26 de la Directive) pour la transposer. Pourtant, ... 2 et 3, et/ou l’article 11. » L'article 9 pose le principe de neutralité des dirigeants lors d'offres ... – même si le rapport Winter n'indiquait rien dans ce sens en ce qui concerne l'article 5, et l'offre obligatoire. ...
Mot-clés: Offre Publique d'Acquisition / Harmonisation européenne
« The Rome Statute and the European Convention on Human Rights »By Lucius Caflisch, Strasbourg, In “Human Rights Law Journal” Vol. 23 No. 1-4, 30 September 2002, pages 1-12 par Camille Billet.
addm1n - Le principe de procès équitable - dont deux des composantes ... et la publicité des procédures - est garanti par l’article 6 CESDH. - L’exigence de célérité est reprise par le Statut de Rome relatif à la Cour Pénale Internationale. La CEDH examine son respect par les ...L’empiétement sur le terrain d’autrui : entre démolition et tolérance, comparaison des systèmes français et allemand
Soumis le 02/07/2013 par Raphaelle Hereus dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
Raphaelle Hereus L’article 912 paragraphe 1 du Code civil allemand est un ... n’est pas autorisé. Le droit français part du principe que la partie du terrain qui a été empiété ne ... mais aussi une grosse destruction qui n’aurait plus de sens. La solution du droit français peut donc être ...
L’influence de l’article 11 de la directive 2012/29/UE sur le classement sans suite en matière pénale dans les droits des Etats membres : analyse comparative des droits français et italien
... a été imposé par la directive 29/2012/UE[3] (en son article 11) et renforcé par des droits fonctionnels, notamment le droit à l’information (article 11, §3), tout en respectant les différentes ... par les Etats dont le procès pénal est structuré sur le principe (existant en France) de l’opportunité des ...La portée française et espagnole de l’effet négatif du principe compétence-compétence , par Amandine Soares
... notamment quant à la portée de l’effet négatif du principe compétence-compétence. Cette différence de degré ... Cela peut être démontré par l’imprécision de l’article 22 de la Loi d’Arbitrage espagnole 60/2003 : ... Sección 1a). En l’espèce, il s’agissait d’une clause statutaire arbitrale dont la première rédaction ...Le sort de l’immunité de juridiction des organisations internationales dans le cadre des litiges relatifs aux contrats de travail : analyse comparative de l’arrêt Amaratunga du 29/11/2013 de la Cour suprême du Canada et de la jurisprudence européenne
... énoncé que le fait qu’un employé d’une organisation internationale soit privé de recours en justice en raison de ... de pays européens qui se basent, entre autres, sur l’article 6(1) de la Convention européenne des droits de ... Belgique , 2013). La Cour a rappelé la légitimité du principe de l’octroi de l’immunité aux organisations ...Le principe de sécurité juridique à l’épreuve des juges constitutionnels: une étude comparative entre l’Allemagne et la France à partir de la décision rendue par la Bundesverfassungsgericht le 08.12.2006
... parlementaire allemande se concrétisent aussi bien le principe de la démocratie que celui de la primauté du droit ... De l’impératif d’un Etat de droit selon l’article 20 § 3 de la Loi fondamentale découle ... tout comme le recours à des clauses générales, dont le sens doit être concrétisé par l’administration et la ...L'intégration de normes internationales dans l'ordre juridique interne en France et en Allemagne: La hiérarchie des normes
Soumis le 29/11/2011 par Hermann Sitz dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... comme norme fondamentale. Il s'organise selon le principe de la hiérarchie des normes, qui stipule que toute ... d’instaurer hiérarchie des normes du GG est l’article 20 §3 (Helmuth Schulze-Fielitz in Dreier, ... généraux du droit international’. Si un traité au sens du 59 §2 n’aura qu’un impacte relatif à son niveau ...
Mot-clés: traités / principes généraux du droit / Normenrang / loi fondamentale / Hiérarchie des normes / Grundgesetz / coutume internationale / Coutume
Les conditions d’accès aux logements sociaux pour les ressortissants d’Etats tiers telles que récemment posées par la région italienne Ligurie à la lumière de la jurisprudence constitutionnelle italienne et européenne
... d’une compétence législative de droit commun. L’article 117 de la Constitution italienne délimite le partage ... pas de Constitution propre et tirent leur autonomie du principe constitutionnel d’autonomie locale. Elles restent ... italiens dans l’octroi d’aides au logement, au sens de l’article 11 de la directive précitée[17]. Le ...Application de l’article 13 de la CEDH au regard de l’arrêt A.C. et autres contre Espagne rendu le 22 avril 2014 de la Cour européenne des droits de l’homme. Analyse comparative entre le système européen et le système américain
... européen des droits de l’homme, au titre de l’article 13 de la Convention européenne des droits de ... suspensif ne peuvent être considérés comme effectifs au sens de l’article 35§1 de la Convention » (§94). En ... 2012, §77, l’article 13 constitue l’expression du principe de subsidiarité, qui est au cœur de la Convention ... Mot-clés: