Le contrat d’affrètement en France et en Espagne : réflexions pour une étude comparée autour de sa nature juridique
... font qu’années après années le trafic commercial international augmente. Actuellement, le transport de ... 2017). C’est à partir du XVIIème siècle que le commerce maritime a connu une forte expansion. Ainsi, c’est ... juridique se doit notamment à l’essor considérable du commerce maritime entre les Amériques et la péninsule ... Mot-clés: Contrats d’affrètement / fletamento / contrats de transport maritime / contrats maritimes / marchandises / connaissement / charte-partie / convention de Bruxelles du 25 août 1924 / voyage / coque nue / régime juridique applicable / liberté contractuelle / Ley 14/2014 de 24 de julio de Navegación Marítima
Une illustration de la complexification de la législation en matière de droit d'asile : selon la CJUE, les demandeurs d'asile homosexuels peuvent constituer un groupe social spécifique
Soumis le 06/06/2014 par Sarah Kolf dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... " constitue la pierre angulaire du régime juridique international de protection des réfugiés et que les ... européenne est venue s'interposer entre le régime international existant et les ordres juridiques des Etats ... ne pas afficher son orientation sexuelle dans la sphère publique et d'éviter tout persécution. La France a ...
Mot-clés: Union Européenne / réfugiés / orientation sexuelle / Irlande / France / droit d'asile / Cour de justice de l'Union Européenne / convention de Genève / Allemagne
Deux applications nationales de la jurisprudence Eco Swiss : divergences sur l'étendue du contrôle des sentences arbitrales, par Guillaume Fabre
... de la concurrence. Or, le droit de l’arbitrage international est un droit essentiellement procédural. A ce ... la concurrence communautaire comme norme d’ordre public international a-Les limites de l’autonomie procédurale ... Eco Swiss (C-126/97 Eco-Swiss China Time Ltd c. Benetton International NV 1999 ECR I-3055, voir ce post), les ... Mot-clés: sentence arbitrale / révision au fond / ordre public / droit de la concurrence / droit communautaire
Les clauses générales de dérogation dans la protection régionale des droits de l’Homme par Emilie GUILLEMINAULT
... Droit européen des droits de l‘Homme) Tant sur le plan international que régional, les conventions prévoient un ... similaires auxquelles il s’est engagé sur le plan international. Dans le cas où l’Etat s’engage par un traité régional et un traité international à garantir le respect d’un droit, il ne peut ... Mot-clés: Droits intangibles / Droits de lhomme / Droit régional / Dérogation / CADHP ; CESDH / CADH
L’exequatur en France et aux Etats-Unis : l’acte final du contentieux judicaire - Par Emilie ALEXANDRE
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
Philippe Guez Litigation of International Disputes in U.S. Courts de Ved P. Nanda et ... clause parmi les pays membres. Sources : 1. Droit du commerce international, deuxième édition, Litec de Jean ... Jacques Raynard et Jean-Luc Pierre, 2000 2. Droit du commerce international, deuxième édition, Litec de Jea Marc ...
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Commentaire de l’arrêt de la Cour de Justice des Communautés Européennes SEVIC Systems AG (C-411/03) du 13 décembre 2005 par Etienne CHASSAING
... doctrinal entre d’éminents spécialistes du droit international privé et du droit communautaire (Ancel et al., ... souhaitait faire inscrire au registre national du commerce sa fusion avec la société Security Vision Concept ... reste pas moins marqué par des constructions de droit international privé. II. Marché intérieur et droit ...La pertinence d’une déclaration universelle sous forme de soft law des droits des migrants internationaux.
... bien-fondé et l’utilité potentielle d’un instrument international de droit souple (soft law) pour garantir la ... Etats-Unis), à travers l’étude d’un commentaire de l'International Migrants Bill of Rights par Ian M. Kysel, un ... d’évaluation de la qualité d’une politique publique précise en considérant l’efficacité du point de ... Mot-clés: droits fondamentaux / migrants internationaux / droit souple / déclaration de droits / Bill of Rights / Soft Law / accès au droit
La conciliation de l'ordre public international étatique avec les droits protégés par la CEDH : réflexion autour de la gestation pour autrui au travers de l'arrêt Mennesson c. France (CEDH, 26/06/2014) et de la décision du Bundesgerichtshof du 10/12/2014
... à l’Etat lorsque l’invocation de son ordre public international implique une ingérence dans un droit protégé ... refuse que le corps humain puisse faire l’objet d’un commerce, en l’espèce la « location » d’un utérus ... devienne un service [5] et l’enfant objet d’un acte de commerce (« Handelsgeschäft » ). Les juges de Karlsruhe ...“El Rincon de Jesus”: l'affirmation historique de la légalité des réseaux Peer-to-peer en droit espagnol
Soumis le 02/07/2013 par Allison Sellapin dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... de ses réseaux : dans une décision du Tribunal de Commerce de Barcelone du 9 mars 2010, la légalité des ... plus favorable. La célèbre décision du Tribunal de Commerce n°7 de Barcelone du 9 mars 2010, plus connue sous ... 18 (droit de reproduction) et 20.2 (droit de communication publique) de la Loi de la Propriété Intellectuelle (LPI) ...
Les professeurs allemands et l’interdiction du droit de grève : L’exemple de la limitation d’une liberté fondamentale dans l’ordre interne d’un État
... Lehrer ). Ces deux statuts font partie de la fonction publique et sont déterminés selon des conditions définies ... de l‘interprétation « bienveillante » du droit international public ( völkerrechtsfreundliche Auslegung ) ... Code de la défense : article L4121-4 (version de 2018). International Convention européenne de sauvegarde des droits ... Mot-clés: droit de grève / Liberté syndicale / interdiction / limitation / professeur / fonctionnaire / fonction publique / Allemagne / CEDH / Hiérarchie des normes