COMMENTAIRE DE L’ARRET DU « TRIBUNAL SUPREMO » ESPAGNOL DU 14 MAI 2002 - Par Isabelle MARTINEZ

... au demandeur s’est faite par le biais de la publication judiciaire et que la décision rendue par le juge de l’Etat ... Espagnol qui dispose que la notification par publication judiciaire revête un caractère exceptionnel et ne doit ... 10 oct. 1996, aff. C- 78/95 Coopération judiciaire internationale et européenne MBDE COMMENTAIRE DE L’ARRET ...

L’audition de l’enfant et la reconnaissance des décisions en Europe : l’arrêt du „Bundesverfassungsgericht“ allemand du 29 octobre 1998 par Maureen Stephan

... 1999 titrait : « Deux enfants, deux pays, un imbroglio judiciaire ». Il s’agit ici d’un cas bien particulier, ... l’enfant d’être entendu dès lors qu’une décision judiciaire est susceptible de l’affecter. Ce droit de ... étant réglées à l’amiable (Dr. Andrea Schulz, « Internationale Regelung zum Sorge- und Umgangsrecht », FamRZ ...

La lutte contre le viol et son impunité : analyse des décisions de la Cour pénale internationale de 2016 et 2018 dans l’affaire Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo au regard du droit pénal français.

... dans les débats publics sur la scène tant nationale qu’internationale. Rappelons l’hypermédiatisation du ... de résistance »[3]. Le 21 mars 2016, la Cour pénale internationale (CPI) a rendu une importante décision. En ... Articles  : V. ABELLAN HONRUBIA, « La responsabilité internationale de l’individu », Recueil des cours de ...

Comparaison des arrêts HSI v Kyodo International (Cour fédérale d’Australie) et Chasse à la baleine dans l’Antarctique (Australie c. Japon, CIJ)

... entre les arrêts d’un tribunal australien et de la Cour Internationale de Justice sur la chasse à la baleine dans le ... de la faune sauvage.    Introduction En 2014, la Cour Internationale de Justice a rendu l’arrêt majeur  Chasse ... délivré en vertu de l’article VIII de la  Convention internationale pour la réglementation de la chasse à la ...

A propos de la compétence de la Cour de Justice de l'Union Européenne en matière d'accords internationaux, par Margot Derumaux

... morale détenant la personnalité juridique sur la scène internationale. Afin de s'assurer que cette compétence ne ... les chapitres 3, 4 et 5 respectivement : coopération judiciaire en matière civile, en matière pénale et ... cette ligne de jurisprudence comme une forme d'activisme judiciaire (Koutrakos, 2006). En effet, elle désigne ...

A propos des problèmes de droit international liés à l'octroi de la nationalité russe à des ressortissants géorgiens, par Marc Atger

... internes géorgiennes en une réelle confrontation internationale opposant la Géorgie à la Russie. A l'issue ... Européenne a donc mis en place une mission d’enquête internationale indépendante sur le conflit en Géorgie ... octroyée par la Russie est reconnue par la communauté internationale, elle peut remettre en cause le lien qui ...

Conflit de lois et contrat de distribution : le juge français contredit par le Règlement « Rome I », le juge allemand conforté, par Romuald Di Noto

... Häuslschimdt , Internationales Vertragsrecht : Das Internationale Privatrecht der Schuldverträge , Otto Schmidt ... n°44/2001 du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des ... à propos de OLG Koblenz, 16 janvier 1992.11 Coopération judiciaire internationale et européenne MBDE Conflit de lois ...

Les successions transfrontalières dans l’imbroglio des droits européens : un règlement communautaire est-il opportun ? par Alix Giraud

... de renforcer la confiance mutuelle dans un espace judiciaire européen, arrivera-t-on à un compromis au niveau ... les successions transnationales au sein de l’espace judiciaire européen dont le nombre, il faut le rappeler, ne ... five years (COM(2005) 184 final) Coopération judiciaire internationale et européenne MBDE Les successions ...

A propos de l'affaire Medellin v. Dretke (Cour Suprême des Etats-Unis 2005), par Maroussia Cuny

... ainsi pas liées par les décisions de la cour internationale. En règle générale, le souverain est ... ne pas être familiers avec la langue ou la culture judiciaire du pays où ils se trouvent. Il s’agit de protéger l’égalité judiciaire entre nationaux et étrangers. Ainsi, la distance ...

Cumul et articulation des procédures contentieuses : étude comparative de l’application des principes de litispendance et de non bis in idem en droit allemand et de leur incorporation dans la ConvEDH (article 35 §2 b)

... par la Cour ou déjà soumise à une autre instance internationale d’enquête ou de règlement, et si elle ne ... CEDH  » [14] . La procédure doit donc être, au mieux judiciaire, sinon-quasi-judiciaire, permettre aux requérants d’y participer et ...