Commentaire de l’arrêt Southwestern Bell Telephone Company v. DeLanney: étude comparée du cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle en droit français et en droit américain
Claire Mahieu Résumé : Le droit américain admet le cumul des responsabilités ... critères, notamment définis dans l’arrêt DeLanney. Le droit français, en revanche, pose un principe clair de ... délictuelle – Principe de non-cumul - Négligence Le droit de la Common Law, du fait de l’identité potentielle ...L’article 211-1 du Code pénal français et l’article 6 du Statut de la Cour pénale internationale : la transposition de la définition internationale du crime de génocide en droit pénal français
... national, racial ou religieux en tant que tel. Le droit français transpose cette définition dans l’article ... Mots clés : génocide, droit pénal français, droit international pénal, Statut de la CPI, définition, groupe ... doivent de transposer le Statut de la CPI dans leur droit interne. Lors de la rédaction de la Convention sur le ... Mot-clés: Statut de la CPI / plan concerté / intention génocidaire / groupe visé / génocide / droit pénal français / droit international pénal / définition
"L'érosion" de la doctrine de l'immunité absolue : analyse de l'arrêt Ndayegamiye-Mporamazina c. Suisse de la Cour européenne des droits de l'homme du 5 février 2019 au regard du droit britannique
... de juridiction de l’Etat en cas de litige de droit du travail, en relation avec l’article 6 de la ... de juridiction est un principe fondamental du droit international public (A). A l’instar de la Cour EDH, les ... ces juridictions en raison d’un changement politique interne [47] . La Cour EDH retient cependant qu’il ...A propos de l’immunité de juridiction des Etats en droit social: analyse comparée des tribunaux américains et français, par Celine Tran
Soumis le 15/04/2011 par Celine Tran dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... sont fréquemment invoquées dans les litiges de droit social impliquant un Etat étranger. Dans ces ... sujet est particulièrement pertinent dans l’examen des rapports entre droit interne et droit international. En particulier, les ...
L’article 37 de la Convention Internationale des Droits de l’Enfant de 1989 : position américaine et française, par Louise Balsan
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... France ont ici une attitude différente à l’égard du droit international qui s’explique par des facteurs ... la position du droit international avec celle du droit interne. C’est pourquoi notre étude portera également sur ... ) Rapports droit interne et droit international ou européen ...
La grève et le service minimum : un aménagement salvateur de cette liberté fondamentale en droit français et en droit espagnol, Commentaire de l’arrêt du Tribunal Supremo de Madrid, salle du contentieux, du 23 janvier 2014
... cette déclaration se reflètent deux éléments : le droit de grève mais aussi l’obligation d’un service ... service public. La législation espagnole prévoit le droit fondamental qu’est la grève mais aussi le service ... et devoirs fondamentaux » dispose que : « 2. Le droit de grève par les travailleurs pour défendre leurs ... Mot-clés: service minimum / droit de grève
Commentaire de l'article de M. Palombino " sur l' efficacité des arrêts de la Cour Européenne des Droits de l'Homme dans l’ordre juridique francais et allemand; par Adel Labadi
Soumis le 16/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... par l’Allemagne et la France. Son incorporation dans le droit interne s’est essentiellement développée avec la ... Rapports droit interne et droit international ou européen ...
Etude comparative de la revendication publique des biens culturels en droit international privé
... de la revendication publique des biens culturels en droit international privé Jennyfer Moreau Résumé : Ce ... à la revendication publique des biens culturels en droit international privé général français et anglais. Il ...A propos de la La proposition de directive relative à la protection pénale des intérêts financiers de la Communauté, par Carina Grigorian
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... et transposée, devrait aboutir à une harmonisation du droit pénal portant sur la responsabilité pénale des ... elles nécessitent une transposition dans la législation interne. Les gouvernements nationaux devront adapter leurs ... par un Code auquel les Etats sont encore hostiles. Rapports droit interne et droit international ou européen ...
L’articulation entre contrôle de constitutionnalité et contrôle de conventionalité : l’apport de l’arrêt Melki et Abdeli (CJUE, 22 juin 2010, C-188/10), par Laura Pivette
Soumis le 01/07/2013 par Laura Pivette dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... quant à la compatibilité de ce mécanisme avec le droit de l’Union européenne. En effet, ce nouveau ... la conformité d’une loi à une disposition de droit international, ce à quoi il s’est toujours opposé (depuis ... Rapports droit interne et droit international ou européen MBDE ...