Premier recours en manquement introduit par le Comité des Ministres devant la CEDH le 5 décembre 2017 contre l’Azerbaïdjan suite à l’inexécution de l’arrêt de la CEDH Mammadov: une arme efficace ? Comparaison avec le recours en manquement devant la CJUE

... Arrêt Mehemi c/ France (n°2), 3ème section, 10 juillet 2003, affaire n°53470/99 Arrêt Slimane-Kaïd c/ France (n° ... 1988, affaire 169/87 Arrêt Commission c/ Allemagne du 28 avril 2005, affaire C-329/04 Arrêt Commission c/ Autriche, 4 ... accessible en ligne : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=uriserv:OJ.C_.2016.2... Convention de ...

L’OMC confrontée à la question de la commercialisation des OGM à l’occasion du conflit opposant les Etats-Unis, l’Argentine et la Canada à l’Union Européenne par Audrey FRANCE

... entre l’Union européenne et les Etats-Unis. En mai 2003, les Etats-Unis, avec le Canada, et l’Argentine, les ... de nombreuses applications sont toujours en attentes. En avril 2006, la Commission a fait un certain nombre de ... nationale examine le projet de loi sur les OGM depuis le 1 avril 2008. L’examen devait être achevé le 3 avril mais a ...

Commentaire de la décision de la Cour Constitutionnelle Fédérale allemande du 18 juillet 2005 : mise en parallèle avec la décision de la Cour Constitutionnelle polonaise du 27 avril 2005 par Tiphaine MOYON

... 2005 1. Le contexte Après les attentats du 11 mars 2003 en Espagne, le juge espagnol Baltasar Garzon avait mis ... la décision de la Cour constitutionnelle polonaise du 27 avril 2005. Cette décision possède en effet des similitudes ... de la Cour constitutionnelle fédérale allemande le 27 avril 2005. Elle a déclaré que l’Art. 607t al. 1 du code ...

Le lock out en Espagne et en France - Par Mélanie GANHAO

... du 19 Mai 1908 «coalición y arbitraje» et la loi du 27 avril 1909 «huelgas y coligaciones», on assiste à la ... être prononcée par une juridiction. Dans un arrêt du 8 avril 1981, le tribunal constitutionnel espagnol va jusqu'à ... l'exercice du droit de grève » (arrêt TC 11/1981 du 8 avril 1981, publié au Boletín oficial del Estado (journal ...

Le cas du Diéthylstilbestrol (DES) et la responsabilité des produits défectueux en France et aux Etats Unis. Une évolution inverse entre les deux pays quant à la charge de la preuve ?, par Margaux Nollet

... des Etats. (American Journal of Comparative Law, automne 2003, Mathias Reimann, Products liability at the beginning of ... lilly and company, Court of Appeals of New York, 4 avril 1989,73 N.Y.2d 487, 539 N.E.2d 1069 citant Gallewski v. ... lilly and company, Court of Appeals of New York, 4 avril 1989,73 N.Y.2d 487, 539 N.E.2d 1069). Il semble que la ...

Jugement de la Cour fédérale du Travail du 27 mars 2003 - par Karoline KÖSTER

Olivier Leclerc BAG Urteil vom 27. März 2003 (décision du BGH Bundesarbeitsgreicht, la Cour fédérale de Justice, rendu le 27 mars 2003) La Cour fédérale du Travail a constaté dans cette ... MBDE Jugement de la Cour fédérale du Travail du 27 mars 2003 - par Karoline KÖSTER ...

Le respect par le droit européen, du principe international de non refoulement ; par Camille Decaens.

... considérant de la Directive 2004/83/CE du Conseil du 29 avril 2004 concernant les normes minimales relatives aux ... établies dans la Directive 2004/83/CE du Conseil du 29 avril 2004 dite « Qualification ».  La protection ... de non refoulement Le Règlement (CE) dit Dublin n o 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les ...

La collecte et le traitement des données personnelles dans l’Union européenne, par Mélanie Reuter

... de la Cour de justice de l’Union européenne du 8 avril 2014 illustrent bien ces difficultés. Selon ... 2010 et l’arrêt de la Cour de justice de l’Union du 8 avril 2014 afin de mettre en évidence les limites de cette ... de justice de l’Union dans un arrêt Bodil Lindqvist de 2003 (CJUE, Affaire C-101/01) affirme qu’une publication de ...

Le « Profilage racial » et la décision Soto c. Etat du New Jersey (Cour Supérieure du New Jersey, 14 Mars 1996) par Ophelia Claude

... en Bulgarie, en Hongrie et en Espagne. Rapport du 27 avril 2007), est une pratique relativement ancienne aux ... Etats-Unis (Cour Suprême, 517 U.S. 806, décision du 17 avril 1996). Bien que la cour ait affirmé que la ... Cop, Racial Profiling and Competing Views of Justice”, 2003, p.135), la Cour Suprême a évité la question en ...

La Cour Suprême des Etats-Unis modifie l’interprétation du critère de la « non évidence » des brevets : un pas vers l’approche européenne ? par Nadège MORVANT

addm1n Avec la décision du 30 avril 2007 de la Cour Suprême des Etats-Unis, le titulaire ... des brevets délivrés, notamment aux Etats-Unis. En 2003, la FTC (Federal Trade Commission) a déclaré qu’il ... Lamar Smith. S’inscrivant dans cette lignée, le 30 avril 2007, la Cour Suprême des Etats-Unis remet en cause la ...