La preuve au moyen de systèmes de surveillance acoustiques et visuels - par Karoline KOESTER
Olivier Leclerc Commentaire de la décision du Bundesverfassungsgericht, la ... en aucun cas. En même temps, cette décision fixe les conditions générales pour la surveillance acoustique et ... tous les actes d’information qu’il juge utiles à la manifestation de la vérité » et sur les articles 151 et ... Mot-clés: Vie privée / Procès équitable / Loyauté / Ecoutes téléphoniques / droits fondamentaux / CEDH / Audiovisuel / Allemagne
Opérations de réassignation sexuée des enfants intersexués, une violation des droits de l’homme et de l’enfant.
... Le Bundestag a voté le 25 mars 2021 une loi interdisant les opérations de « féminisation » ou « masculinisation » sur les nouveaux nés intersexués. [1] C’est un nouveau pas ... sur la reconnaissance par le Bundesverfassungsgericht (Cour Constitutionnelle allemande) en 2017 d’un troisième ...Patent troll : analyse comparative des positions américaine et européenne
... de dollars aux sociétés américaines poursuivies[1]. Les patents trolls , aussi appelés « chasseurs de ... de poursuivre la majorité des inventions en découlant. Les patent trolls ne sont eux-mêmes à l’origine ... envisagées (B). A) Les avancées déjà réalisées La Cour Suprême des Etats-Unis semble déterminée à réduire ...Le concept des arts appliqués au travers de sa protection en droit français et allemand par Hermine-Charlotte FOUCHER
... créations (vêtements, bijoux, meubles, verres…), dont les natures diverses ne permettent pas de les rassembler dans ... si une décision de 1911 (Schulfraktur-Entscheidung de la Cour suprême de l’Empire allemand du 11.01.1911) ... de ces propos, que l’acte de création est décisif, la manifestation artistique prédominante et non pas le ...L’appréciation de la preuve obtenue en violation des droits fondamentaux d’un accusé par la Cour européenne des droits de l’homme : analyse de l’affaire Gäfgen c. Allemagne du 1er juin 2010
... de la torture est devenu l´un des droits fondamentaux les plus absolus, et protégé par diverses conventions ... mauvais traitements vise en premier lieu à empêcher les autorités publiques d´extorquer des aveux et de ... à un procès pénal. C´est dans un tel contexte que la Cour Européenne des Droits de l´Homme (la Cour) a été ...L’impossible protection des droits de l’homme durant les missions de maintien de la paix - par Marie DE L'ESTOILLE
Soumis le 23/06/2011 par Marie De l'estoille dans MBDE / Interactions droit international et européen
... sur l’arrêt Behrami et Saramati rendu en 2007 par la Cour Européenne des Droits de l’Homme, et sur son influence en droit international et en droit national. Les remarques formulées ci-dessous s’intéressent à la ... exerce un « contrôle effectif » sur un territoire hors de son territoire national, et d’accéder à la ...
Mot-clés: ONU ; contrôle effectif ; attribution
L’application de l’office du juge dans le cadre des contrats de vente internationale de marchandises en Italie et en France - Par Yvonne HOCHMANN
Philippe Guez En ce qui concerne les contrats de vente internationale de marchandises, la ... française se trouve rejoindre la solution italienne. Le commentaire de l’arrêt du Tribunal de Padova sezione Este ... Bisbal rendu par la première Chambre civile de la Cour de cassation le 12 mai 1959, que le juge n’avait pas ...A propos de la notion d’établissement de crédit en droit français et en droit russe par Raphaël Galand
... progressivement avec la loi du 24/01/1984, a accru les compétences des autres établissements quant aux ... français mais très proche de la SARL). A l’inverse, la Cour de cassation considère que l’activité d’un ... Anthony Maymont - L'Autorité de contrôle prudentiel . - Commentaire de l'ordonnance du 21 janvier 2010 portant fusion ...« Les Bridés », la victoire de la liberté d’expression face au politiquement correct
Rose Mc donnell Résumé : La Cour Suprême des Etats-Unis, dans l’arrêt Matal v Tam, estime que la marque commerciale « Les Bridés » est protégée par la liberté d’expression ... du nom d’un groupe de rock : « The Slants » ou « Les Bridés » en français. Simon Tam, chanteur du groupe ... Mot-clés: Liberté d’expression / Premier Amendement / marque commerciale / Propriété intellectuelle / clause de dénigrement / ordre public / bonnes mœurs / discrimination fondée sur un point de vue (viewpoint discrimination) / contrôle de constitutionalité / loi Lanham / les « Bridés » (« The Slants »)
L'affaire du Pont de Varvarin ou la justiciablilité des droits au titre du droit international humanitaire par Ludmilla Bouchez-Lecuy
Soumis le 02/05/2011 par Ludmilla Bouchez-lecuy dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... des droits au titre du droit international humanitaire. Les tribunaux allemands vont-ils faire aboutir la demande et ... faisant dix morts et trente blessés, tous des civils. Les requérants, des nationaux de l’ex-Yougoslavie, ... requérants décident de faire appel. La décision de la Cour d’appel de Cologne en date du 28 juillet 2005 les ...