Mariage gay : refus de reconnaissance de la Cour de cassation italienne (arrêt n°2400 du 9 février 2015) -mais volonté de reconnaître des droits et un statut juridique aux homosexuels
... La Cour de cassation italienne dans l’arrêt n°2400 du 9 février 2015 a justement été sollicitée par un couple ... … ». La Cour de cassation, dans l’arrêt 2400 du 9 février 2015 faisant l’objet de cette étude, va ensuite ... Le Tribunal de Grosseto, dans une ordonnance du 9 avril 2014, va se servir de cette argumentation pour ... Mot-clés: statut juridique / refus de reconnaissance / mariage gay / homosexuels / droit / cour de cassation italienne
Incursion du droit de la défense nationale dans le régime des brevets d’invention : état des lieux en France et aux Etats-Unis
... la procédure générale établie dans l’article L.612-9 du code de la propriété intellectuelle que soient ... de la simple interdiction de divulgation (art. L.612-9) jusqu’à l’expropriation d’un brevet (art. ... [consulté le 5 janvier 2024], < https://www.bringer-ip.com/post/brevet-defense-nationale > BRUSTEIN, Joshua, ... Mot-clés: droit des brevets / divulgation / expropriation / secret defense / droit de la defense nationale / France / Etats-Unis
Les arrêts Achbita et Bougnaoui de la CJUE, ou le triomphe d’une « nouvelle laïcité » française au niveau européen
... dans l’avis du CE Mademoiselle Marteaux de 2000 [9] , avec l’interdiction de manifester ses croyances ou de ... ou de sécurité publics comme énoncés à l’art. 9 CEDH, même si la CEDH motiva également sa décision sur ... 1 er juillet 2014 ( http://hudoc.echr.coe.int/webservices/content/pdf/001-145466?TID=fuwrctbtiu ) CE, ordonnance du 26 ... Mot-clés: CJUE / Affaires Achbita et Bougnaoui / liberté de religion / Port de signes religieux / liberté de culte / Neutralité / laicité / Sécularisme / Sphère privée / Sphère publique / Art. 9
Les précisions apportées par le Bundesgerichtshof sur l'exception prévue pour les accords ponctuels en matière d'action de concert en droit allemand
... avait dans les décisions WMF [8] et Deutsche Bank [9] déjà laissé entrevoir une préférence pour ... de seuil devant être déclaré (art. L.233-7 C.Com., § 33 WpHG) au risque de se voir suspendre les droits ... de vote par le bureau de l’assemblée (art. L.233-14 C.Com) voire de devoir déposer une offre publique d’achat ... Mot-clés: action de concert / marchés financiers / droit financier / transparence des marchés / Droit européen
L'évolution du droit de la propriété intellectuelle en Russie : l'exemple de «l'affaire allofmp3» par Milène DRWESKI
... du 06 septembre 1952 et à la convention de Berne du 9 septembre 1886 (S.Bundylin et Y.Osipova, «Is Allofmp3 ... , pp 299 à 335 en ligne . Disponible sur < http://ssrn.com/abstract=978717> (consulté le 25.01.08). BUNDYLIN S ... paper 663 en ligne . Disponible sur < http://law.bepress.com/expresso/eps/663> (consulté le 25.01.08). Sources en ...Des permis de séjour trop chers: la Cour de Justice condamne l'Italie (arrêt C-309/14 du 2 septembre 2015 )
... de la durée du permis de séjour » (point 9). A cela s’ajoutent le montant des frais à payer pour la ... de longue durée : http://eur-lex.europa.eu/legal-content/fr/TXT/?uri=CELEX%3A32003L0109 Décret-loi n. 286 ...La procédure de récusation de l’arbitre en droit français et allemand, par Emmanuelle Defiez
... d’un procès équitable (CA Paris, 23 fév. 1999, RTD com. 1999, p. 371), principe fondateur de l’arbitrage ... en cas d’excès de pouvoir (Civ 2e, 18 déc. 1996, RTD com. 1997,.435 ; Civ 1re, 7 mars 2000, Rev. arb. 2000.447). ... Rechtsprechung zum 10. Buch der ZPO”, SchiedsVZ 2009, 9. Dr. Stefan Kröll, “die schiedsrechtliche Rechtsprechung ...Le principe de non-refoulement en droit de l’UE : analyse des conclusions de l’avocat général dans l’affaire C-391/16 concernant la validité de la directive 2011/95/UE à la lumière de la jurisprudence de la CourEDH
... pays où il pourrait courir un risque de persécution” [9]. Cette contradiction était déjà relevée par Pieter ... as beneficiaries of international protection and the content of the protection granted (COM(2009)551, 21 October 2009». 29 Juillet 2010, accessible ... Mot-clés: Affaire C-391/16 / CEDH / CJUE / Directive 2011/95/UE / HCR / Principe de non refoulement / réfugiés / Torture et mauvais traitements / Sécurité du pays.